À propos de l’étiquette pour vente ou location à long terme d’une automobile d’occasion

Posted by

L’achat ou la location à long terme d’une automobile d’occasion constitue une décision importante pour le consommateur.

Une étiquette se doit d’être apposée sur une vitre de chaque automobile offerte en vente ou en location à long terme puisqu’elle est de nature à influer sur la décision du consommateur. Bien plus, en vertu de la loi, l’étiquette oblige le commerçant à divulguer au consommateur de l’information. Elle a donc une valeur juridique au même titre que le contrat de vente ou de location à long terme.

ÉTIQUETTE OBLIGATOIRE

  • 155. Le commerçant doit apposer une étiquette sur chaque automobile d’occasion qu’il offre en vente ou en location à long terme.
  • Position. L’étiquette doit être placée de telle sorte qu’elle puisse être lue en entier de l’extérieur de l’automobile.

CONTENU DE L’ÉTIQUETTE

  • 156. L’étiquette doit divulguer :

a) si l’automobile d’occasion est offerte en vente, son prix de vente, et, si elle est offerte en location à long terme, sa valeur au détail;
b) le nombre de milles ou de kilomètres indiqué à l’odomètre et le nombre de milles ou de kilomètres
effectivement parcourus par l’automobile s’il est
différent de celui indiqué à l’odomètre;
c) l’année de fabrication attribuée au modèle par le fabricant, le numéro de série, la marque, le modèle ainsi que la cylindrée du moteur;
d) le cas échéant, le fait que l’automobile ait été
utilisée comme taxi, automobile d’école de conduite, automobile de police, ambulance, automobile de
location, automobile pour la clientèle ou
démonstrateur, ainsi que l’identité de tout commerce ou de tout organisme public qui a été propriétaire
ou qui a loué à long terme l’automobile;
e) le cas échéant, toute réparation effectuée sur
l’automobile d’occasion depuis que le commerçant est en possession de l’automobile;
f) la catégorie prévue à l’article 160;
g) les caractéristiques de la garantie offerte par le commerçant;
h) le fait qu’un certificat de vérification mécanique délivré en vertu du Code de la sécurité routière
(chapitre C 24.2) sera remis au consommateur lors
de la signature du contrat;
i) le fait que le commerçant doit, à la demande du consommateur, lui fournir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire autre que le commerçant.
Pour l’application des paragraphes b et d du présent article, le commerçant peut s’appuyer sur une
déclaration écrite du dernier propriétaire sauf s’il a
des motifs raisonnables de croire qu’elle est fausse.

ANNEXÉE AU CONTRAT

  • 157. L’étiquette doit être annexée au contrat ou, s’il s’agit d’un contrat de location à long terme qui n’est pas constaté par écrit, être remise au consommateur lors de la conclusion du contrat.
  • Étiquette partie au contrat

Tout ce qui est divulgué sur l’étiquette fait partie intégrante du contrat, à l’exception du prix auquel l’automobile est offerte et des caractéristiques de la garantie, qui peuvent être modifiées.

DÉFAUT PAR LE COMMERÇANT DE FOURNIR L’ÉTIQUETTE

La Loi est très sévère en cas de défaut par le commerçant d’apposer l’étiquette obligatoire et de l’annexer au contrat de vente ou de location à long terme d’automobile d’occasion.

En effet, les tribunaux ont jugé que l’absence d’étiquette constitue un manquement à l’obligation imposée aux commerçants par l’article 155 de la
Loi telle que citée plus haut.

Par conséquent, la violation des dispositions de l’article 155 donne ouverture en faveur du consommateur au recours prévu à l’article 272 de la Loi :

  • 272. Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 314 ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertu de l’article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas :

a) l’exécution de l’obligation;
b) l’autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;
c) la réduction de son obligation;
d) la résiliation du contrat;
e) la résolution du contrat; ou
f) la nullité du contrat,

  • sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs.

VENTE OU LOCATION À LONG TERME D’UN VÉHICULE DE DÉMONSTRATION

N’oubliez pas qu’un véhicule de démonstration est un véhicule d’occasion au sens de la Loi sur la protection du consommateur, et que l’étiquette pour vente ou location à long terme d’une automobile d’occasion est requise par la Loi.

Elle doit être apposée sur le véhicule dès que celui-ci est offert en vente ou en location à long terme.

REMISE DE L’ÉTIQUETTE DÛMENT COMPLÉTÉE

Il est très important que le conseiller aux Ventes remette au client l’étiquette dûment complétée en même temps qu’il remet le contrat de vente ou de location à long terme.

L’étiquette doit être signée par le client au bas, à la section : « Je reconnais avoir reçu copie de l’étiquette, date _______________, signature_______________ ».

Une copie de l’étiquette est remise au client, et l’originale est conservée par le conseiller aux ventes dans le dossier.

DIVULGATION D’UN FAIT IMPORTANT

L’article 228 de la Loi sur la protection du consommateur oblige le commerçant à divulguer à un consommateur un fait important. Ainsi, bien que l’article 156 de la Loi, que nous avons vu précédemment, ne comporte pas de précisions à cet effet, l’article 228 oblige le commerçant à divulguer, à titre d’exemple,
le fait qu’un véhicule ait été accidenté et/ou endommagé.

De façon générale, un dommage au montant de 1 000 $ ne devrait pas être considéré comme un fait important.

Par ailleurs, considérant le fait que le véhicule de démonstration est un véhicule d’occasion au sens de la Loi sur la protection du consommateur, vous ne pouvez réclamer de frais de transport et de préparation, les frais reliés à la taxe d’accise sur le climatiseur et les droits sur pneus neufs (Recyc-Québec).

DROITS DU CLIENT DE DEMANDER LES COORDONNÉES DU PROPRIÉTAIRE ANTÉRIEUR

À la demande du consommateur intéressé à acquérir ou à louer à long terme le véhicule, vous devez fournir, s’il le demande, le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire de l’automobile.

Vous ne pouvez donc invoquer la Loi sur la protection des renseignements personnels pour refuser de transmettre ce type d’information au consommateur qui le demande puisqu’il s’agit d’une obligation requise par la Loi sur la protection du consommateur.

GARANTIE LÉGALE DE BON FONCTIONNEMENT

L’étiquette pour vente ou location à long terme d’une automobile d’occasion prévoit quelle est couverte par la garantie offerte par le commerçant. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, seuls les véhicules mis en marché depuis moins de 5 ans ET ayant parcouru moins de 80 000 kilomètres bénéficient d’une garantie légale de bon fonctionnement comprenant le coût des pièces et de la main-d’œuvre. La durée de cette garantie varie selon l’âge du véhicule et le nombre de kilomètres parcourus.

Prenez note que la garantie ne couvre pas le service normal d’entretien et le remplacement de pièces associées à cet entretien de même qu’un article de garniture intérieure ou de décoration extérieure.

* Le bien doit servir à l’usage normal pendant une durée raisonnable compte tenu du prix payé et des conditions d’utilisation.

Affaires automobiles