Loi sur les télécommunications et liste nationale de numéros de télécommunication exclus – rappel de vos principales obligations

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La Loi sur les télécommunications permet aux consommateurs de réduire leur nombre d’appels non sollicités en s’inscrivant à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Les consommateurs peuvent y inscrire leurs numéros d’appareil cellulaire, de résidence, de télécopieur ou de téléphonie IP.

Certaines activités des concessionnaires sont régies par la Loi sur les télécommunications, et vous devez connaître les principales règles qui régissent vos télécommunications non sollicitées, c’est-à-dire les appels ou les télécopies que vous faites auprès des consommateurs afin de vendre ou de promouvoir un bien ou un service, directement ou indirectement, par vous-même ou par l’entremise d’un tiers.

Inscription à titre de télévendeur

Les concessionnaires font de la relance à la clientèle téléphonique par l’intermédiaire d’employés attitrés à cette tâche ou de fournisseurs externes. Sachez que, dans tous les cas, vous avez l’obligation de vous inscrire à titre de télévendeur auprès du CRTC.

L’inscription se fait en ligne, ne prend que quelques minutes et est gratuite. Pour vous inscrire :  www.lnnte-dncl.gc.ca.

Abonnement à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE)

Dans la plupart des cas, les concessionnaires s’en tiennent à diriger leurs appels auprès de clients avec qui ils ont « une relation d’affaires en cours » au sens de la Loi.

Une relation d’affaires en cours s’entend d’une relation qui découle :

i) Soit de l’achat de services, de l’achat ou de la location de produits par le destinataire, au cours des dix-huit mois précédant la date de la télécommunication ;

ii) Soit d’une demande, y compris d’une demande de renseignements, présentée au cours des six derniers mois précédant la date de la télécommunication par le destinataire relativement à un produit ou à un service offert ;

iii) Soit de tout autre contrat conclu par écrit et qui est toujours en vigueur ou qui est venu à échéance dans les 18 mois précédant la télécommunication.

Si vous ne dirigez vos appels qu’auprès des clients avec qui vous avez une relation d’affaires en cours au sens de la Loi (« télécommunications exemptées »), vos obligations se limitent à vous inscrire à titre de télévendeur, tel que défini précédemment, à bien gérer votre liste interne de clients au niveau des délais et à retirer de cette liste les clients qui en font la demande.

Dans le cas contraire, vous faites des appels dits « conquêtes » et vous avez l’obligation de vous abonner à la LNNTE (« télécommunications non exemptées »). Pour ce faire, lorsque vous aurez rempli votre inscription à titre de télévendeur, vous pourrez procéder à votre abonnement en accédant à l’onglet « Mon compte ». Vous trouverez des explications quant à la procédure en vous rendant à la section télévendeur/comment utiliser la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus au www.lnnte-dncl.gc.ca.

Évidemment, lors de vos appels conquêtes, vous devrez utiliser la LNNTE avec rigueur et vous assurer d’éviter de procéder à une télécommunication auprès d’un consommateur qui s’y trouve.

Enfin, sachez que, si vous faites affaire avec un tiers fournisseur pour vos appels conquêtes, notamment dans un contexte de vente privée, ce dernier devra accéder à votre abonnement pour faire des appels en votre nom. Le cas échéant, nous vous suggérons fortement de prévoir une clause à l’effet que ce fournisseur s’engage à respecter les règles sur les télécommunications non sollicitées dans l’entente de service.

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