Loi 104

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Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les autres polluants

Le 26 octobre dernier, et ce, sans grande surprise, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi no 104, dont l’objectif fort louable consiste à réduire les gaz à effet de serre et les autres polluants de notre parc automobile qui, rappelons-le, compte plus de 5 millions de véhicules circulant sur les routes du Québec.

Notre implication en matière d’électrification des transports
À plusieurs reprises au cours de la dernière année, et particulièrement lors de notre présentation du 16 août dernier devant les membres de la Commission des transports et de l’environnement dans le cadre des consultations portant sur le projet de loi no 104, nous avons eu l’occasion de réitérer le soutien de la CCAQ au gouvernement du Québec à l’égard des objectifs de son plan d’action sur l’électrification des transports.

Souvenons-nous que, à l’automne 2015, nous avons créé, de concert avec les constructeurs d’automobiles, le site Internet le plus complet de la province sur cette question. Ainsi, les internautes ont accès à la liste de tous les véhicules électriques et hybrides offerts sur le marché, avec un lien sur chacun des sites des constructeurs qui les offrent pour connaître leurs caractéristiques. Les consommateurs y trouvent également la liste de tous les concessionnaires qui distribuent de tels véhicules au Québec, les endroits où sont situées les bornes de recharge, et bien d’autres renseignements pertinents.

En plus de notre site et des publicités, nous tenons chaque année, de concert avec CCA-Québec et les constructeurs, des essais routiers de plusieurs modèles de véhicules électriques et hybrides à l’occasion du Salon de l’auto de Montréal, qui attire 250 000 personnes, et du Salon de Québec, qui accueille 70 000 visiteurs. Bref, nous soutenons la filière électrique et nous sommes heureux de constater que, à chaque année, de plus de plus de concessionnaires s’impliquent aussi pour vendre plus de véhicules écoénergétiques.

Notre position sur la Loi 104
La loi 104 est un dangereux précédent au Canada – l’État ne doit pas s’immiscer dans la distribution des véhicules automobiles. Nous avons eu l’occasion de faire part à plusieurs reprises aux représentants du gouvernement que le Québec est déjà un modèle en Amérique du Nord en termes d’achat de véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce, sans aucune mesure coercitive, comme ce sera le cas avec la Loi 104. En effet, plus de la moitié des véhicules électriques au Canada sont vendus au Québec. Les politiques gouvernementales mises en place pour stimuler la demande des consommateurs, pour encourager le développement des réseaux de bornes de recharge et une plus grande généralisation de ces bornes au travail sont des mesures importantes qui ont favorisé ce succès.

Nous avons également rappelé aux parlementaires que nous sommes fermement d’opinion que l’électrification des transports devrait se réaliser et se déployer avec des mesures volontaires comme celles déjà en place, dont les incitatifs à l’achat ou à la location et non pas en introduisant des coercitions comme celles que contient le projet de loi qui obligera les constructeurs à distribuer au Québec un nombre minimum de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sous peine d’amende ou de pénalités substantielles.

La CCAQ souligne que ce n’est pas à l’État de dicter aux consommateurs le choix des véhicules qu’ils achètent selon leurs différents besoins.

Les objectifs imposés aux constructeurs doivent être raisonnables et réalistes
La Loi 104 est une loi cadre qui fixe les grands objectifs et dont plusieurs modalités importantes seront définies par un règlement d’application. La CCAQ et les deux associations de constructeurs, soit l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV) et Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada (CMAC), ont demandé d’être consultées à l’égard du projet de règlement qui est actuellement en mode préparatoire au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC).

C’est en effet dans le règlement que seront fixés les seuils ou les planchers minimums de distribution de véhicules électriques et hybrides rechargeables, qui augmenteront chaque année. Il est crucial que ces cibles soient raisonnables et réalisables, car à défaut, les constructeurs, les concessionnaires et, même, les consommateurs québécois seront affectés. N’oublions pas que, en bout de ligne, ce sont les concessionnaires qui soutiennent les risques financiers de leur inventaire. S’ils ne sont pas suffisamment capables de les écouler parce que l’État aurait fixé des cibles irréalistes, c’est toute l’industrie qui subira des effets financiers négatifs très importants.

Les ingrédients nécessaires pour assurer le succès du déploiement de la filière électrique – les constructeurs investissent des sommes faramineuses en recherche et développement et introduisent chaque année sur le marché des véhicules plus sécuritaires et écoénergétiques.

  • Les nouvelles technologies permettront d’introduire des véhicules zéro émission dont l’autonomie sera de plus en plus grande au grand bonheur des automobilistes qui ne veulent pas de contrainte excessive de leur véhicule;
  • Il est crucial que le Québec continue d’élargir son réseau de bornes de recharge qui n’est pas suffisant actuellement pour favoriser la demande des véhicules zéro émission, particulièrement en région.

Il est d’une importance capitale que le Québec continue d’offrir des incitatifs à l’achat ou à la location de ces véhicules zéro émission et, même, de les augmenter. En effet, il est pour le moins paradoxal que la province de l’Ontario, qui a pris la bonne décision de ne pas adopter de loi zéro émission, mais, par contre, introduit un programme d’incitatifs plus généreux que celui du Québec.

Conclusion
Maintenant que l’État québécois a décidé d’adopter la Loi 104, la CCAQ et les associations de constructeurs voulons nous assurer que les cibles qui seront fixées dans le règlement seront raisonnables et réalisables.

C’est la raison pour laquelle nous avons insisté auprès du ministre David Heurtel pour être consultés et avons réitéré notre volonté et notre souhait de collaborer activement au succès de l’atteinte de l’objectif fondamental d’amélioration de la qualité de notre parc automobile au Québec, notamment par la réduction des gaz à effet de serre et des autres polluants.

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