Le défaut de s’acquitter de ses obligations entraîne l’annulation du contrat de vente de la garantie prolongée mécanique

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Ne pas informer verbalement et par écrit de l’existence et/ou du contenu de la garantie légale entraîne l’annulation de la vente de la garantie prolongée mécanique, appelée garantie supplémentaire en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

En février 2015, Mme Lutarevich (la cliente) achète d’Auto Dépôt Mirabel (le commerçant) un véhicule d’occasion ainsi qu’une garantie supplémentaire pour ce véhicule. La cliente demande, par la voie de la Cour d’annuler la vente de ce contrat de garantie supplémentaire car elle soutient que le représentant du commerçant ne lui a jamais parlé des garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur (LPC). La cliente fonde sa demande sur l’article 228.1 de la LPC qui stipule qu’un commerçant doit informer verbalement et par écrit le client de l’existence et du contenu de la garantie légale prévue aux articles 37 et 38 de la LPC avant de lui proposer un contrat de garantie supplémentaire.

Même si la cliente n’a pas été prudente en signant, sans les lire, tous les documents qui lui ont été soumis lors de la conclusion du contrat de vente, la demande de la cliente est accueillie par la Cour; le contrat de garantie supplémentaire est annulé, et le commerçant doit lui rembourser la somme de 1 718 $.

N’eût été la protection d’ordre public qu’offre la LPC, le juge Benoît Sabourin aurait conclu que la cliente a commis une erreur inexcusable en ne lisant pas ce qu’elle a signé. Or, le commerçant dans cette affaire a commis une pratique interdite en ne divulguant pas l’existence de la garantie légale prévue aux articles 37 et 38 de la LPC : « Art. 37 : Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné. Art. 38 : Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien. »

Effectivement, selon la Loi sur la protection du consommateur, le fait de passer sous silence un fait important, soit de ne pas divulguer l’existence de la garantie légale, peut légalement entraîner l’annulation du contrat de garantie supplémentaire.

Nos commentaires

À titre de commerçant de véhicules routiers, vous pouvez offrir une garantie prolongée dite supplémentaire à vos clients. La garantie supplémentaire qui s’applique en cas de bris mécanique d’un véhicule est régie par l’Office de la protection du consommateur.

Obligation pour l’entreprise de garantie supplémentaire

La Loi sur la protection du consommateur et son règlement d’application contiennent des dispositions pour encadrer la vente du produit. Pour ce qui est de l’entreprise, elle doit détenir un permis de l’Office, et chaque contrat de garantie supplémentaire vendu doit être couvert par l’un ou l’autre des deux régimes suivants : celui de fiduciaire avec suivi actuariel ou celui de cautionnement par un assureur.

Obligation pour la concession – Avis sur la garantie légale

Quand vous vendez une garantie supplémentaire, vous avez l’obligation, depuis le 30 juin 2010, avant de proposer à un consommateur de lui vendre un contrat de garantie supplémentaire, d’informer oralement et par écrit le consommateur de l’existence et du contenu de la garantie légale prévue aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur (la LPC).

Le commerçant doit également informer verbalement le consommateur de l’existence et la durée de la garantie du fabricant (constructeur). À la demande du consommateur, le commerçant doit également l’informer verbalement de la façon dont il peut prendre connaissance de l’ensemble des éléments de cette garantie. Si ces renseignements ne sont pas transmis au consommateur, le commerçant est réputé passer sous silence un fait important au consommateur et, par conséquent, se livrer à une pratique interdite visée par l’article 228 de la LPC.

Article 228 de la LPC :

« Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, dans une représentation qu’il fait à un consommateur, passer sous silence un fait important. »

Afin de s’assurer du respect de la loi, le directeur commercial qui vend une garantie supplémentaire doit, outre les obligations décrites ci-dessus, remettre
au consommateur l’avis sur la garantie légale. De façon générale, ce sont les compagnies de garantie qui fournissent aux concessionnaires ces avis. Cet avis est aussi disponible sur demande à la CCAQ.

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