La Loi canadienne antipourriel – échéance de certaines dispositions transitoires et mise en vigueur du droit d’action privé

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Lors du dépôt du projet de Loi C-28, communément désigné Loi canadienne antipourriel, le Législateur a cru bon de prévoir certaines mesures de transition pour laisser le temps aux organisations de faire les gestes nécessaires leur permettant de continuer à envoyer des communications électroniques à leurs clients déjà existants au moment de l’entrée en vigueur de la Loi. Ces mesures viendront à échéance le 30 juin prochain.

Par ailleurs, des mesures prévoyant un nouveau droit d’action privé entreront en vigueur le 1er juillet prochain, augmentant alors le niveau de risques pour les organisations. Il est donc opportun de vous rappeler brièvement vos principales obligations.

Consentement

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, vous avez l’obligation de vous assurer d’avoir le consentement du destinataire avant de lui envoyer une communication électronique, que ce soit sous forme de courriel, de SMS ou autre. Selon certaines modalités prévues par la Loi, ce consentement peut découler d’une relation d’affaires en cours que vous entretenez avec le destinataire en raison de l’achat d’un véhicule ou d’une visite au service après-vente (consentement « tacite ») ou d’une autorisation spécifique donnée par le destinataire (consentement « exprès »).

Fin de la période transitoire

Outre les destinataires avec lesquels vous avez une relation d’affaires en cours au sens de la Loi ou qui vous ont déjà donné leur consentement exprès, vous pouvez continuer d’écrire aux destinataires avec lesquels vous avez déjà eu une relation d’affaires par le passé et à qui vous avez déjà envoyé une communication électronique (avant le 1er juillet 2014), et ce, jusqu’au 30 juin 2017.

« À compter du 1er juillet 2017, le droit d’action dit privé prévu par la Loi entrera en vigueur. »

Nous vous suggérons fortement de profiter de cette disposition transitoire pour obtenir le consentement exprès des clients qui y sont assujettis.

Droit d’action privé

À compter du 1er juillet 2017, le droit d’action dit « privé » prévu par la Loi entrera en vigueur. Votre organisation s’exposera alors à des poursuites de personnes ayant reçu une communication électronique de votre part en contravention de la Loi. Les montants ainsi réclamés s’ajouteront aux amendes qui peuvent actuellement vous être imposées par le CRTC. Il est donc très important de réviser vos processus pour vous assurer de votre conformité et éviter les risques inutiles.

Ateliers partout dans la province

L’équipe des affaires juridiques de la CCAQ a profité de l’occasion pour préparer un atelier sur le sujet et qui traite également des règles sur la publicité et sur
les télécommunications exclues, en plus de prévoir un segment du type clinique juridique lors duquel les participants pourront soumettre toutes leurs questions d’ordre juridique en lien avec leurs activités. Les ateliers ont commencé au mois de février dernier et se termineront à la fin du mois de mai. Pour vous y inscrire, veuillez adresser un courriel à ablanchet@ccaq.com ou allez à la page suivante http://bit.ly/2iWMG1L.

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