Véhicule d’un client volé dans une concession — Qui est responsable ?

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Votre client vous confie son véhicule pour une réparation. Vous appelez le client pour lui dire que son véhicule est prêt, mais il tarde à le récupérer.

Entre le temps où la réparation a été terminée et le moment où le client est venu le récupérer, le véhicule a été volé. Qui est responsable de sa perte ? En juin 2011, le client, M. Polycarpe, fait remorquer son véhicule à la concession. À ce moment, le véhicule n’est pas fonctionnel, et le moteur doit être remplacé. Le véhicule du client n’est pas assuré. La facture finale est émise en septembre 2011 ; le client paie les réparations en plusieurs versements, et il est prévu que le véhicule demeure à la concession jusqu’à parfait paiement. Toutefois, le concessionnaire ne facture pas le client pour le véhicule qu’il garde sur place.

Le 30 janvier 2012, le concessionnaire avise le client et la police que son véhicule a été volé.

Le véhicule en question n’étant pas assuré, le client poursuit le concessionnaire pour la perte de son véhicule.

La juge rejette la réclamation du client. Selon le tribunal, le client et le concessionnaire étaient liés par un contrat de service (réparations) et un contrat de dépôt pour la garde du véhicule sans frais.

«Qui est donc responsable du véhicule quand il se trouve à la concession, si le client ne paie pas de frais pour cet entreposage?»

 

Pour la Cour, la date de la fin des travaux, soit septembre 2011, concrétise la fin du contrat de service. Donc, dès le moment où le client a été avisé de la fin des travaux, le contrat de service est terminé, et il ne reste que le contrat de dépôt qui est, dans ce cas-ci, à titre gratuit puisque le concessionnaire ne facture pas le client pour garder le véhicule.

Qui est donc responsable du véhicule quand il se trouve à la concession, si le client ne paie pas de frais pour cet entreposage ? En fait, le Code civil du Québec prévoit :

2283. Le dépositaire doit agir, dans la garde du bien, avec prudence et diligence; il ne peut se servir du bien sans la permission du déposant.

2286. Le dépositaire doit rendre le bien même qu’il a reçu en dépôt. S’il a reçu quelque chose en remplacement du bien qui a péri par force majeure, il doit rendre au déposant ce qu’il a ainsi reçu.

2289. Le dépositaire est tenu, si le dépôt est à titre gratuit, de la perte du bien déposé qui survient par sa faute; si le dépôt est à titre onéreux ou s’il a été exigé par le dépositaire, celui-ci est tenu de la perte du bien, à moins qu’il ne prouve la force majeure.

Selon la juge, le concessionnaire, à titre de dépositaire, a une obligation de moyen ; c’est-à-dire qu’il est tenu d’agir avec prudence et diligence et en employant tous les moyens raisonnables pour assurer la protection du bien, l’automobile, laissé en dépôt. Lors de l’audition, le concessionnaire explique que les véhicules sont stationnés à l’extérieur mais dans une cour intérieure, laquelle est entourée d’une clôture verrouillée. De plus, un système d’alarme est en place, les lieux sont éclairés, et deux chiens sillonnent l’endroit. Considérant toutes ces protections, la Cour conclut que le vol du véhicule n’est pas la responsabilité du concessionnaire.

Finalement, la Cour ajoute qu’une clause d’exonération de responsabilité était prévue au bon de travail ; cette clause se lit comme suit :

Je vous dégage de toute responsabilité quant aux pertes ou dommages se rapportant au véhicule ou aux objets laissés dans le véhicule en cas d’incendie, de vol ou de toute autre cause indépendante de votre volonté dans les limites prévues par la loi […]

NOS COMMENTAIRES/ SUGGESTION

Dans cette affaire, le concessionnaire n’imposait pas de frais d’entreposage pour garder le véhicule en question sur son terrain même si le client a tardé à venir le récupérer. Si le concessionnaire avait imposé des frais d’entreposage, le contrat de dépôt aurait été à titre onéreux et, comme il est prévu à l’article 2289 du Code civil du Québec reproduit ci-haut, le concessionnaire aurait eu à prouver la force majeure pour se dégager de sa responsabilité de la perte du bien.

Le jugement est intéressant car la responsabilité de la concession qui a la garde et le contrôle du véhicule au moment des travaux est substantiellement réduite quand la concession avise le client que les travaux sont terminés et qu’il tarde à récupérer son véhicule. Si la concession n’impose pas de frais d’entreposage au client, le temps qu’il vienne récupérer son véhicule, la responsabilité de la concession est alors régie par les règles du dépôt, et le client doit faire la preuve que la perte du véhicule est survenue par la faute du concessionnaire, ce qui est une preuve plus difficile à démontrer.

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