Loi 104 – Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

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Le 26 octobre 2016, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules zéro émission au Québec (Loi VZE) qui veut réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants.

Le Québec est ainsi devenu la première province canadienne à imposer aux constructeurs la vente d’une quantité précise de véhicules zéro émission, définis comme suit :

Véhicule hybride rechargeable, véhicule à grande autonomie, véhicule électrique à batterie et véhicule électrique à pile à combustible (hydrogène) par rapport aux autres véhicules (soit les véhicules de tourisme et les camions légers à essence) durant les années de fabrication de la période 2018 à 2025.

La Loi VZE établit un système de crédits et de redevances applicables à la vente ou à la location au Québec, par les constructeurs d’automobiles, de véhicules automobiles neufs ou remis en état. Ces crédits peuvent être accumulés par la vente ou la location de véhicules ou acquis grâce à un autre constructeur d’automobiles. La Loi VZE prévoit que les constructeurs d’automobiles qui n’auront pas accumulé suffisamment de crédits devront payer une redevance au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Un règlement qui découle de la Loi doit être adopté prochainement. Ce sont les conditions et les modalités de ce règlement qui détermineront quels seront les impacts sur les concessions et les constructeurs, de même que sur les consommateurs.

DISCUSSIONS PRÉALABLES À L’ADOPTION DE LA LOI 104

Avant l’adoption de la Loi 104, les objectifs envisagés par le gouvernement étaient que les ventes de véhicules électriques et hybrides (ou à l’hydrogène) atteignent : • 3,2 % des ventes totales des ventes de véhicules neufs en 2018; • 6,7 % des véhicules en 2020; • 15,1 % des véhicules en 2025.

OBJECTIFS AUDACIEUX

Par ailleurs, dans son plan d’action en électrification des transports 2015-2020, le gouvernement du Québec vise à atteindre, d’ici 2020, le nombre de 100 000 véhicules électriques et hybrides rechargeables immatriculés au Québec. Il veut aussi réduire de 150 000 tonnes les émissions de gaz à effet de serre liées au transport et de 66 millions le nombre de litres de carburant consommé annuellement au Québec.

À la fin de 2016, le Québec comptait 13 500 immatriculations relatives à des véhicules électriques ou rechargeables. Pas moins de 6,3 millions de véhicules sont en circulation dans la province. La part de marché des véhicules électriques ou rechargeables n’est que de 0,21 %. Cet objectif de 100 000 véhicules électriques et hybrides rechargeables d’ici 2020 ne sera vraisemblablement pas atteint, à moins que le gouvernement du Québec bonifie le volet Roulez électrique de son programme Roulez vert et prenne d’autres mesures comme celles mentionnées ci-après.

DES COMPARABLES

Dans le règlement associé à la Loi 104 qu’il entend adopter prochainement, le gouvernement du Québec fonde ses propos sur des données disponibles tant en Californie que dans les États du nord-est des États-Unis. Les règlements proposés par le gouvernement, s’ils sont adoptés, seront plus sévères qu’en Californie ou dans les États du nord-est des États-Unis.

À titre de comparaison, en Californie, le revenu médian des propriétaires de véhicules électriques neufs est de 200 000 $, et le revenu médian des propriétaires de véhicules électriques d’occasion est de 150 000 $. Au Québec, en 2014, le revenu médian des foyers était de 73 780 $.

Dans le même ordre d’idées, les Californiens possèdent 2,3 véhicules par foyer, alors que les Québécois n’en possèdent que 1,4 par foyer. Dans une proportion de 84 %, les foyers californiens possédant un véhicule électrique ont d’ailleurs plus d’un véhicule.

Forcer les concessionnaires et les constructeurs à proposer des véhicules électriques et hybrides rechargeables aux consommateurs québécois ne signifie aucunement que ces consommateurs les achèteront.

DES CONSÉQUENCES

Le gouvernement du Québec a déclaré qu’il vise une cible d’accroissement pour les VZE de 3,2 % des ventes totales de véhicules neufs en 2018, de 6,7 % en 2020 et de 15,1 % d’ici 2025. Or, à la fin de 2016, moins de 1 % (0,7 %) de ces véhicules étaient immatriculés dans la province. Si le gouvernement va de l’avant avec le règlement qu’il a annoncé, des conséquences pourraient en résulter :

Une offre réduite de véhicules au Québec

Si un constructeur était incapable de vendre le nombre de VZE requis, il pourrait être forcé de restreindre la vente de véhicules non assujettis à la Loi aux concessionnaires du Québec, afin de se conformer aux exigences annuelles de la Loi et du règlement. Cela aurait des effets négatifs sur le choix des véhicules proposés aux consommateurs et, évidemment, sur les revenus et la viabilité des concessionnaires d’automobiles.

Des surplus d’inventaires de VZE chez les concessionnaires d’automobiles

Évidemment, si les objectifs de 3,2 % des ventes totales de véhicules neufs en 2018, de 6,7 % en 2020 et de 15,1 % d’ici 2025 étaient officialisés par le règlement, les concessionnaires pourraient se retrouver avec des surplus d’inventaires de VZE. Les concessionnaires d’automobiles du Québec seraient forcés de conserver en stock des véhicules pour lesquels l’appétit des consommateurs pour les VZE, bien qu’en hausse, est limité.

Augmentation du prix des véhicules pour tous

Il pourrait également résulter de l’application de la Loi et du règlement une augmentation du prix des véhicules pour tous les consommateurs du Québec. En effet, la redevance que devraient payer les constructeurs, incapables de vendre le nombre de véhicules VZE requis, au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, aurait un effet sur le prix de vente des véhicules.

CE QUI EST NÉCESSAIRE

Le gouvernement du Québec, ses ministères, les villes et les municipalités doivent donner l’exemple aux consommateurs en se procurant des véhicules VZE.

Il faut également tâcher de susciter davantage la demande, entre autres en bonifiant les mesures incitatives à l’achat ou à la location à long terme de véhicules semblables à ceux qui existent en Ontario. Or, dans le dernier budget provincial, le gouvernement du Québec a choisi de limiter l’application des programmes aux véhicules ayant un prix de détail suggéré par le fabricant de plus de 75 000 $. Le gouvernement n’a pas attribué les économies d’argent ainsi réalisées à l’augmentation du rabais maximal actuel de 8 000 $.

S’ajoute à ces pistes de solution celle selon laquelle le gouvernement du Québec doit faire le nécessaire pour que davantage de bornes électriques soient installées dans la province de façon à permettre les déplacements des VZE, même en milieu rural.

ADOPTION D’UN RÈGLEMENT SOUPLE AVEC DES OBJECTIFS RÉALISTES

Le gouvernement du Québec doit collaborer avec les constructeurs et la Corporation des concessionnaires d’automobiles du Québec pour élaborer un règlement souple et réaliste. Cette souplesse est nécessaire pour éviter que la Loi ait des impacts négatifs sur le choix des consommateurs et pour protéger les entreprises que sont les concessionnaires de véhicules neufs du Québec.

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