Un prix tout inclus !

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Un juge a récemment rappelé à un commerçant son obligation d’annoncer un « prix tout inclus ». En fait, le client, M. Gagnon, se présente chez un commerçant pour y acheter un véhicule d’occasion. M. Gagnon arrête son choix sur une Honda Odyssey 2005 au prix de 6 918,75 $. Ce montant inclut, outre le prix de vente du véhicule et les taxes, des frais additionnels de 184 $ facturés par le commerçant parce que le client décide de payer en utilisant sa carte de crédit. Il s’agit de frais supplémentaires représentant 3 % du prix de vente du véhicule.

M. Gagnon introduit alors par la suite un recours aux petites créances pour récupérer ce montant de 184 $ et réclame, par la même occasion, des dommages et intérêts punitifs de 500 $, un montant de 750 $ pour perte de revenus et le montant de ses frais juridiques. Le client base sa réclamation sur les articles 224 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur (La LPC). L’article 224 de la LPC prévoit qu’aucun commerçant ne peut exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé. Ainsi, le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l’obtention du bien ou du service. Toutefois, ce prix peut ne pas comprendre la taxe de vente du Québec et la taxe sur les produits et services du Canada. Quant à lui, l’article 272 prévoit les recours possibles au consommateur si le commerçant manque à une obligation qui lui est imposée par la LPC. Le consommateur peut alors demander, selon le cas : • l’exécution de l’obligation,

• l’autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant,

• la réduction de son obligation,

• la résiliation du contrat,

• la résolution du contrat

• ou la nullité du contrat.

Il peut également réclamer des dommages et intérêts ainsi que des dommages et intérêts punitifs.

Le commerçant prétend que M. Gagnon n’était pas obligé de payer les frais de 184 $ et aurait pu choisir de payer d’une autre façon, mais que c’est en toute connaissance de cause qu’il a librement choisi de les payer. Avait-il réellement le choix ? Or, les 184 $ ont été ajoutés lorsque M. Gagnon s’apprêtait à payer la valeur entière du véhicule par carte de crédit. Selon la Cour, la véritable question qui se pose est la suivante : un consommateur peut-il renoncer à la protection de l’article 224 de la LPC en payant en toute connaissance de cause des frais qui ne sont pas inclus dans le prix de vente ? Le tribunal conclut que non, que le consommateur ne peut renoncer à la protection de la Loi qui est d’ordre public, et que ces frais doivent être inclus dans le prix annoncé. En effet, le juge cite un arrêt de la Cour d’appel qui mentionne que « dès que le commerçant annonce un prix, celui-ci doit refléter le total des sommes que le consommateur devra débourser ». Même si M. Gagnon a sciemment accepté de payer les frais de 184 $, ça ne change rien au fait que le commerçant contrevient à l’article 224 de la LPC s’il n’a pas indiqué ces frais dans le prix annoncé du véhicule. Le commerçant est alors condamné à rembourser à M. Gagnon les 184 $ en plus des 200 $ pour perte de temps, des 250 $ en dommages et intérêts punitifs et des frais de justice au montant de 118,50 $, le tout pour un total de 752,50 $.

NOS COMMENTAIRES

Vous devez respecter votre convention de crédit avec l’institution financière (VISA, MasterCard, American Express, etc.) et, à ce titre, vous ne pouvez pas charger des frais à un client pour effectuer la transaction. Notez que votre concession n’est pas tenue d’accepter le paiement de l’achat d’un véhicule par carte de crédit, puisque le contrat de vente de la CCAQ mentionne expressément que l’achat est payable en argent ou par chèque visé. Il est recommandé de ne pas afficher ouvertement que vous acceptez le paiement par carte de crédit par des illustrations de carte de crédit dans votre salle d’exposition pour les ventes de véhicules neufs ou d’occasion. Si vous acceptez le paiement par carte de crédit uniquement au service après-vente ou au service de la carrosserie, il serait préférable que vous affichiez ces illustrations à ces services où un tel mode de paiement est permis.

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