Vos droits et vos obligations

Loi 104 – Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Loi 104 – Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

15 août 2017 à 17:18

Le 26 octobre 2016, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules zéro émission au Québec (Loi VZE) qui veut réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants. Le Québec est ainsi devenu la première province canadienne à imposer aux […]

Véhicule d’un client volé dans une concession — Qui est responsable ?

Véhicule d’un client volé dans une concession — Qui est responsable ?

12 juin 2017 à 18:29

Votre client vous confie son véhicule pour une réparation. Vous appelez le client pour lui dire que son véhicule est prêt, mais il tarde à le récupérer. Entre le temps où la réparation a été terminée et le moment où le client est venu le récupérer, le véhicule a été […]

Êtes-vous au fait de toutes les taxes et droits qui s’appliquent à l’automobile ?

Êtes-vous au fait de toutes les taxes et droits qui s’appliquent à l’automobile ?

16 mai 2017 à 12:50

Par Me Drédéric Morin et Marc Nadeau La taxe d’accise sur les véhicules énergivores Cette taxe remplace la taxe d’accise sur les véhicules lourds. La taxe sur les véhicules énergivores est calculée en fonction de la cote de consommation de carburant du véhicule et elle s’applique aux automobiles conçues principalement […]

La Loi canadienne antipourriel – échéance de certaines dispositions transitoires et mise en vigueur du droit d’action privé

La Loi canadienne antipourriel – échéance de certaines dispositions transitoires et mise en vigueur du droit d’action privé

31 mars 2017 à 14:41

Lors du dépôt du projet de Loi C-28, communément désigné Loi canadienne antipourriel, le Législateur a cru bon de prévoir certaines mesures de transition pour laisser le temps aux organisations de faire les gestes nécessaires leur permettant de continuer à envoyer des communications électroniques à leurs clients déjà existants au moment […]

Le défaut de s’acquitter de ses obligations entraîne l’annulation du contrat de vente de la garantie prolongée mécanique

Le défaut de s’acquitter de ses obligations entraîne l’annulation du contrat de vente de la garantie prolongée mécanique

13 février 2017 à 14:16

Ne pas informer verbalement et par écrit de l’existence et/ou du contenu de la garantie légale entraîne l’annulation de la vente de la garantie prolongée mécanique, appelée garantie supplémentaire en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. En février 2015, Mme Lutarevich (la cliente) achète d’Auto Dépôt Mirabel […]

Loi sur les télécommunications et liste nationale  de numéros de télécommunication exclus – rappel  de vos principales obligations

Loi sur les télécommunications et liste nationale de numéros de télécommunication exclus – rappel de vos principales obligations

2 novembre 2016 à 15:01

La Loi sur les télécommunications permet aux consommateurs de réduire leur nombre d’appels non sollicités en s’inscrivant à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Les consommateurs peuvent y inscrire leurs numéros d’appareil cellulaire, de résidence, de télécopieur ou de téléphonie IP. Certaines activités des concessionnaires sont régies […]

Affaires automobiles