Vos droits et vos obligations

Loi sur les télécommunications et liste nationale  de numéros de télécommunication exclus – rappel  de vos principales obligations

Loi sur les télécommunications et liste nationale de numéros de télécommunication exclus – rappel de vos principales obligations

2 novembre 2016 à 15:01

La Loi sur les télécommunications permet aux consommateurs de réduire leur nombre d’appels non sollicités en s’inscrivant à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Les consommateurs peuvent y inscrire leurs numéros d’appareil cellulaire, de résidence, de télécopieur ou de téléphonie IP. Certaines activités des concessionnaires sont régies […]

Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Loi concernant la lutte contre le tabagisme

3 mai 2016 à 21:16

Dernièrement, la Loi sur le tabac, dorénavant appelé la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, a été modifiée. Le Législateur a apporté des modifications à cette loi qui date du 31 mai 2006 pour inclure dans les interdictions de fumer la cigarette électronique et « toute autre disposition de cette nature […]

Embauche d’un travailleur étranger : comment s’y prendre ?

22 mars 2016 à 15:03

L’embauche d’une main-d’œuvre qualifiée et en quantité suffisante est un défi pour les entreprises du Québec, défi qui devient de plus en plus important en raison du vieillissement de la population et d’un taux de natalité qui ne suffit pas à combler le manque à gagner. La pénurie de main-d’œuvre […]

Loi canadienne antipourriel

Loi canadienne antipourriel

15 février 2016 à 18:10

OÙ EN ÊTES-VOUS DANS L’OBTENTION DU CONSENTEMENT EXPRÈS DE VOS CLIENTS ? Saviez-vous que le CRTC reçoit plus de 340 000 plaintes annuellement liées à l’envoi de courriels non sollicités depuis l’entrée en vigueur de la Loi le 1er juillet 2014 ? Saviez-vous également que le CRTC a imposé trois amendes dont l’une de […]

Le projet de loi 25

Le projet de loi 25

25 janvier 2016 à 22:46

LICENCES DE COMMERÇANT SOUS LA RESPONSABILITÉ DE L’OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR : QUELS SONT LES IMPACTS POUR VOUS ? Le 19 octobre dernier, le projet de loi 25 transférant la responsabilité de la délivrance des licences de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers de la Société de l’assurance automobile du Québec […]

La réparation d’automobiles – droits et obligations

La réparation d’automobiles – droits et obligations

23 octobre 2015 à 17:40

LA RÉPARATION D’AUTOMOBILES est régie par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ainsi que par son règlement d’application. Vous trouverez dans ce texte un résumé de vos obligations envers le consommateur (le client). Un consommateur est une personne physique. Toutefois, un particulier qui exploite un commerce n’est pas […]

Affaires automobiles