Véhicule abandonné, que faire ?

Dans la majorité de vos activités quotidiennes, des véhicules vous sont confiés à des fins d’entreposage ou de réparation. Il se peut parfois que, au moment de remettre le véhicule au propriétaire, ce dernier soit impossible à rejoindre. Ainsi, malgré plusieurs tentatives d’entrer en communication avec votre client, vous demeurez sans réponse. Dans ces cas, vous vous retrouvez pris avec un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire. Soyez sans crainte car, selon une procédure bien précise prévue dans le Code civil du Québec (ci-après C.c.Q), vous pourrez éventuellement en disposer à votre convenance. En effet, l’article 944 prévoit ce qui suit :

« Lorsqu’un bien, confié pour être gardé, travaillé ou transformé, n’est pas réclamé dans les quatre-vingt-dix jours de la fin du travail ou de la période convenue, il est considéré comme oublié et son détenteur peut en disposer après avoir donné un avis de la même durée à celui qui lui a confié le bien. »

Avis de 90 jours

Tout d’abord, à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant le moment où vous avez avisé le propriétaire du véhicule que celui-ci est prêt à être récupéré, un avis écrit doit être transmis au client. On doit mentionner au propriétaire du véhicule qu’il doit venir récupérer son bien dans un délai de 90 jours suivant la réception de cet avis, sans quoi vous pourrez le vendre à votre convenance. Notez également que l’avis doit être envoyé par courrier recommandé ou par huissier afin d’avoir une preuve de signification.

Vous comprendrez donc que vous acquérez votre droit de disposer du bien seulement à l’expiration d’un délai de 180 jours à compter du moment où il est prêt à être récupéré.

Pour les membres de la Corporation des concessionnaires d’automobiles du Québec (ci-après CCAQ), un modèle d’avis de 90 jours est disponible sur le site web ou auprès de l’équipe juridique.

Sachez également que, une fois dénoncés, des frais d’entreposage peuvent être chargés au propriétaire du véhicule. Toutefois, assurez-vous qu’ils soient raisonnables eu égard aux circonstances, sans quoi, ils pourront être considérés comme illégaux.

Vérification d’un créancier au RDPRM

Précisons également que, avant l’envoi de l’avis de 90 jours, il est très important de vérifier au Registre des droits personnels réels mobiliers (RDPRM) si le bien est grevé d’un droit. Dans ce cas, vous devez transmettre l’avis au créancier intéressé. Sachez toutefois que le créancier ne pourra venir récupérer le véhicule sans payer le montant équivalant aux réparations.

Immatriculation

Une fois les 180 jours écoulés, vous pourrez enfin vendre le véhicule s’il est libre de droit. Si un créancier a toujours un droit de publier au RDPRM relativement au véhicule, vous devrez faire radier ce droit avant de procéder à la vente. La procédure en ce sens relevant d’une certaine complexité, nous vous conseillons de joindre directement l’équipe juridique de la CCAQ.

Sachez toutefois que le véhicule ne peut pas être immatriculé au nom du commerçant, il doit absolument être vendu à un client. Ainsi, l’immatriculation du véhicule se fera au nom du nouveau propriétaire, et ce, seulement après sa vente. Cette procédure comporte des particularités qui diffèrent de celles normalement applicables.

En effet, pour immatriculer un véhicule non réclamé vendu à un tiers par le commerçant chez qui il a été abandonné, la Société exige plusieurs documents. Vous pouvez retrouver les différentes exigences de la SAAQ dans le Manuel du commerçant sous la section « Immatriculation d’un véhicule abandonné chez un commerçant ». Vous verrez que plusieurs options s’offrent à vous, mais que trois éléments demeurent essentiels à la procédure d’immatriculation :

Le formulaire Attestation de transaction avec un commerçant, dûment rempli, avec la mention « 944 du CCQ » inscrite au bloc C-Taxe ;

Une copie de l’avis donné à celui qui a confié son véhicule aux fins de réparation ou d’entreposage, l’informant que le commerçant peut disposer de son véhicule après un délai de 90 jours

Une preuve de signification de cet avis (reçu de poste recommandée ou certifiée, accusé de réception de la lettre ou document d’un huissier) ;

Par la suite, la SAAQ exige également que vous fournissiez la commande de service d’entretien, de réparation, de transformation ou de garde signée par le propriétaire du véhicule abandonné. Ainsi, il est important de faire signer votre bon de travail, sans quoi vous serez dans l’obligation de fournir une déclaration solennelle qui atteste les éléments suivants : la date de a commande, celle de la fin des travaux ou de la période convenue, le montant dû par le propriétaire, la valeur du travail effectué ainsi que les frais d’administration.

En résumé, lorsque vous vous retrouvez face à une telle situation, n’oubliez pas qu’une procédure particulière doit être suivie, sans quoi, vous ne pourrez valablement faire immatriculer le véhicule lors de sa revente.

Membres de la CCAQ, n’hésitez surtout pas à communiquer avec notre équipe juridique si vous avez des questions supplémentaires ou si vous vous retrouvez dans cette situation.

About Julia Labrecque-Saliba

Me Julia Labrecque-Saliba est conseillère juridique à la CCAQ. On peut la joindre par courriel au jsaliba@ccaq.com

Related Articles
Share via
Copy link