Attention aux frais réclamés !

Il est de croyance populaire de penser que les commerçants peuvent inclure des frais dans les contrats de vente avec des consommateurs. Il s’agit d’une pratique qui devrait être vérifiée avec la conformité aux différentes lois applicables, car ce ne sont pas tous les frais qui peuvent être réclamés.

Les pratiques de commerce des concessions d’automobiles et des marchands de véhicules d’occasion sont régies par les différentes dispositions de :

La Loi sur la protection du consommateur (LPC),

Le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur,

Le Décret concernant l’application des règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion.

En vertu du décret qui existe depuis le 12 décembre 2006, il n’est pas permis de fractionner le prix de l’automobile d’occasion auquel s’ajoutaient des frais non prévus initialement.

Ainsi, tout commerçant d’automobiles d’occasion doit annoncer, tant dans sa publicité que dans ses établissements, un prix de vente, indiqué de façon prédominante, qui comprend tous les frais, à l’exception de la Taxe de vente du Québec (TVQ) et de la Taxe sur les produits et services (TPS), devant être payés pour obtenir l’automobile d’occasion.

En résumé, on doit annoncer un prix de vente aussi bien dans la publicité que dans les établissements du commerçant en incluant tous les frais à l’exception de la TPS et de la TVQ.

Concernant les véhicules neufs, La Loi sur la protection du consommateur stipule que le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l’obtention du bien ou du service. Toutefois, ce prix peut ne pas comprendre la taxe de vente du Québec ni la taxe sur les produits et services du Canada. Le prix annoncé doit ressortir de façon plus évidente que les sommes dont il est composé.

« La Loi sur la protection du consommateur prévoit des sanctions très sévères à l’égard des commerçants qui ne respectent pas les dispositions. »

Cependant, il existe une exemption au fait de devoir tout inclure dans le prix de vente, et ce, lorsque les droits exigibles doivent être perçus directement du consommateur pour être remis à une autorité publique, par exemple, le droit spécifique sur les pneus neufs.

Pour les produits et services ajoutés à la demande du consommateur, par exemple : la garantie prolongée ou supplémentaire, le scellant à peinture, le traitement antirouille, le marquage antivol, la protection des tissus ou le démarreur à distance, la TPS et la TVQ pourront être perçus si ces biens et services sont indiqués séparément sur le contrat de la vente au détail du véhicule.

Face à la pandémie, les concessions n’ont pas eu le choix de mettre en place des mesures sanitaires afin de se conformer aux exigences de la Santé publique ou de la CNESST (acrylique, masques, désinfectants, etc.). Ces frais de réaménagement sont considérés comme des frais d’exploitation et ne peuvent être récupérés autrement que dans le coût des biens et services, soit en majorant le tarif horaire.

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, les frais environnementaux sont assimilés à des frais d’exploitation de l’entreprise et doivent être inclus dans le tarif horaire ou le coût de la pièce, sans qu’on puisse le distinguer.

Que ce soit un véhicule neuf, d’occasion ou même un démonstrateur (véhicule d’occasion selon la LPC), la Loi et le Décret édictent que le prix du véhicule doit comprendre les frais suivants : frais de gestion, frais d’administration, frais de documentation, frais de dossier, frais reliés au marquage (antivol) d’un véhicule (préenregistrement) s’il est déjà marqué avant d’être vendu au détail, frais de préparation et frais de transport ainsi que frais de taxe d’accise sur le climatiseur.

D’ailleurs, le contrat de vente de la CCAQ ne comporte plus cette indication.

L’entente avec Recyc-Québec prévoit pour les véhicules neufs que le Droit spécifique sur les pneus neufs peut être réclamé. Le montant est taxable en TPS et en TVQ.

Prendre note que, dans le registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), autant pour les véhicules neufs, d’occasion et de démonstration, les frais ne sont pas réclamés par les concessions et les commerçants, mais par les institutions financières ou bancaires. Les frais doivent donc apparaître sur le contrat de financement ou de location.

Pour les frais de service relatifs à l’immatriculation – véhicule neuf, d’occasion et de démonstration, si la concession fait affaires avec un tiers sous-traitant qui se rend sur place à la SAAQ, il y a possibilité d’inclure des frais d’administration. Ceux-ci doivent être d’un montant raisonnable et sont taxables en TPS et en TVQ.

Toutefois, pour les concessions qui effectuent l’immatriculation en ligne avec SAAQclic, il est strictement interdit de réclamer des frais. D’ailleurs, il n’y a aucune mention de cette inscription sur les contrats de vente de la CCAQ.

La Loi sur la protection du consommateur prévoit des sanctions très sévères à l’égard des commerçants qui ne respectent pas les dispositions. Comme la Loi sur la protection du consommateur, le décret sur la vente de véhicules d’occasion contient des dispositions à respecter, et ce, sous peine d’amendes.

Cependant, toutes ces dispositions ne s’appliquent pas lors de transactions entre commerçants, donc il sera possible d’appliquer des frais raisonnables dans ce type de contrat.

En conclusion, la réclamation des frais autrement permis par la Loi est une pratique commerciale interdite et l’enfreindre peut mener à de lourdes conséquences pour une entreprise. En cas de doute sur l’application des frais dans les contrats de vente, nous vous recommandons de contacter les avocats de la CCAQ.

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