Allègement de taxes, achat avec date de livraison future incluant un véhicule d’échange

NB. Cette chronique est parue dans le numéro de février du magazine Affaires Automobiles et les auteurs de la chronique auraient dû être Stéphane Lirette CPA, CA, vice-président des finances et Mylaine Dubois CPA, CA, contrôleur à la CCAQ, plutôt que Me Angela Nguema, tel qu’inscrit au bas de la chronique. Nous nous excusons pour cette erreur de signature.

En cette période de rareté des véhicules, il arrive régulièrement qu’un client doive commander le véhicule qu’il désire et l’attendre quelques semaines ou quelques mois. Qu’arrive-t-il alors si le client veut vendre immédiatement son véhicule à la concession sans attendre la réception de sa commande ?

Quand une concession vend un véhicule à un client non inscrit en taxes et prend en échange son véhicule, l’allègement de TPS et de TVQ s’applique même si le véhicule vendu par la concession doit être livré à une date ultérieure.

Comment doit-on rédiger le contrat ?

Bien sûr, un contrat doit d’abord être signé avec le client avec une date de livraison ultérieure, contrat sur lequel on retrouve le véhicule repris en échange. Vous comprendrez que certains renseignements sur le véhicule vendu ne peuvent y être inscrits puisqu’ils ne seront connus qu’au moment de la livraison seulement. Par exemple, le numéro de série du nouveau véhicule.

Vous comprendrez également que l’acquéreur du véhicule vendu doit être propriétaire du véhicule repris en échange.

Quel est le délai maximal de livraison ?

Il n’y a pas de délai maximal pour la livraison du nouveau véhicule. L’élément important est la documentation de votre dossier. Vous devez avoir la preuve de la commande passée au constructeur et qui indique le délai de livraison. Advenant le cas où le délai est prolongé, vous devez conserver en dossier le mémo/lettre/courriel que vous avez reçu indiquant la prolongation et vous devez aussi garder en dossier la preuve que votre client accepte le délai supplémentaire de livraison. Le délai de livraison doit être occasionné par le constructeur et non pas par votre concession ou votre client.

Qu’arrive-t-il si le client veut se faire payer tout de suite la valeur du véhicule d’échange ?

Il est possible de remettre à votre client la valeur du véhicule d’échange même si la livraison du nouveau véhicule n’a pas encore eu lieu. Toutefois, cette remise en argent doit être clairement identifiée sur le contrat relatif au véhicule vendu et sur toute facturation subséquente. Nous vous conseillons d’indiquer cette information sur la ligne « Solde dû » sur le véhicule d’échange et écrire à la main « remise au client ».

Pour toutes questions relatives à ce sujet ou pour toutes autres questions qui concernent l’application de la TPS et de la TVQ, n’hésitez pas à communiquer à la CCAQ ou écrire à mdubois@ccaq.com ou slirette@ccaq.com

Note : Texte rédigé le 15 décembre 2021. Ce texte ne prend pas en compte les changements dans les règles fiscales survenus après cette date.

 

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