La vente ou cession d’entreprise – obligations de l’employeur
Acheter une nouvelle entreprise ou assurer la continuité d’un héritage familial représente un beau défi, mais il est important d’avoir en tête les responsabilités envers nos employés.
Un changement à la tête de l’entreprise peut suggérer, à tort, que tout recommence à neuf.
Au contraire, la vente ou la cession de l’entreprise ne constitue pas en soi une cause de rupture du lien d’emploi.
De plus, il faut noter qu’une aliénation a lieu aussi bien dans le cas d’une vente d’actions que dans le cas d’une vente d’actifs.
Droits et obligations liés à la CNESST
Lors de l’aliénation ou de la concession d’une entreprise, partielle ou totale, le nouvel employeur continue d’assumer les droits et les obligations de l’ancien employeur à l’égard de ses travailleurs. Ainsi, les lésions professionnelles survenues avant la transaction corporative continuent d’affecter le nouvel acquéreur sans aucun changement. Au même titre, le paiement des cotisations dues à la CNESST au moment de la transaction seront exigées au nouvel employeur.
Droits et obligations liés à la Loi sur les normes du travail
La Loi sur les normes du travail (LNT) traite aussi de la question de la vente ou de la cession d’entreprise.
En effet, les articles 96 et 97 de la LNT stipulent que la vente ou la cession des actifs d’une entreprise ou, encore, tout changement dans son organisation comme la modification de sa structure juridique n’empêchent pas la continuité de l’application des normes du travail.
Le contrat de travail est rattaché à l’entreprise et non à son administrateur ou à la tête dirigeante. Ainsi, le contrat de travail des salariés se poursuit, et le nouvel employeur doit en assumer la responsabilité. Ces articles de la Loi sont d’ordre public, et on ne peut donc y déroger.
Aussi, il y a deux conditions pour que les articles 96 et 97 s’appliquent :
- Il doit y avoir une continuité de l’entreprise : l’entreprise doit demeurer substantiellement la même qu’avant la vente (même activité, même lieu, même équipement, mêmes fournisseurs, transfert des employés, etc.) ;
- On doit démontrer un lien de droit entre le vendeur et l’acquéreur, soit une volonté de se départir du droit de propriété ou du droit d’exploitation de l’entreprise.
Une fois ces deux conditions remplies, l’employeur successif est lié par le contrat de travail ainsi que par les responsabilités et les obligations qui en découlent
Par conséquent, une vente d’entreprise ne crée aucune interruption au service continu, et la LNT continue de s’appliquer aux salariés transférés automatiquement chez l’acquéreur. Les salariés conservent donc leurs droits acquis au fil des années.
« À titre de nouvel employeur, il se pourrait qu’on soit confronté à un besoin de restructuration ou d’autres mesures à la suite de l’acquisition de l’entreprise. »
Plainte à la CNESST
La vente de l’entreprise n’éteint pas le droit d’un employé de porter plainte à la CNESST, par exemple sous l’article 124 LNT pour congédiement sans cause juste et suffisante.
Lors de l’aliénation de l’entreprise, le nouvel employeur se retrouve impliqué dans les procédures de plainte à la place du nouvel employeur, et ce, que celle-ci soit logée avant ou après la transaction corporative.
Décisions administratives
À titre de nouvel employeur, il se pourrait qu’on soit confronté à un besoin de restructuration ou d’autres mesures à la suite de l’acquisition de l’entreprise. Bien que ce soit parfois difficile, l’employeur est en droit de prendre des décisions administratives.
Cependant, il serait plus judicieux, s’il est permis de l’éviter, de ne pas procéder à ces changements dès son entrée en fonction. Avant tout, il serait bon de procéder à une bonne prise de connaissance des rouages de la nouvelle acquisition ainsi que des employés.
Mutuelle de prévention
Lors de votre nouvelle acquisition, il se pourrait que votre adhésion à la Mutuelle de prévention en soit modifiée, nous vous invitons donc à contacter la mutuelle de prévention de la CCAQ afin de valider les éventuels impacts sur votre entreprise.
Prendre la relève implique donc reprendre toutes les facettes d’une entreprise avec les droits et les obligations qui y sont rattachées en matière de droit du travail.
