Pour un concessionnaire, la reprise d’un véhicule d’occasion en échange lors d’une vente est chose du quotidien. Néanmoins, il appert que certaines notions juridiques entourant cette transaction sont bien souvent mal comprises. Le présent texte vise d’abord à clarifier ce que constitue réellement une vente d’accommodation au sens légal. Seront subséquemment traités les avantages, de part et d’autre, d’un tel arrangement, de même que ses principales implications légales. Enfin, les bonnes pratiques à respecter lors de la reprise en échange d’un véhicule seront brièvement abordées, le tout dans le but de prévenir de futurs litiges.
En premier lieu, il importe de définir adéquatement la notion de vente d’accommodation puisque, trop souvent, une vente ne correspondra pas, dans les faits, à la définition légale ayant ainsi le potentiel d’entraîner de graves conséquences pour le concessionnaire.
Ainsi, la transaction par laquelle l’acheteur d’une nouvelle automobile, qu’elle soit effectivement neuve ou d’occasion, vend le véhicule qu’il remplace à un acheteur de son choix par l’entremise du commerçant d’automobiles constitue une vente communément appelée « d’accommodation », en ce que le concessionnaire accommode son client pour la vente de son ancien véhicule.
C’est le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (ci-après : le « Règlement ») qui prévoit, à son article 71, les 4 conditions que doit impérativement présenter une vente pour être considérée légalement comme en étant une d’accommodation.
Ainsi, le véhicule d’occasion doit d’abord être donné au concessionnaire par un consommateur lors de l’achat d’un autre véhicule, chez ce même concessionnaire. La vente du véhicule d’occasion doit ensuite être effectuée à un autre consommateur, désigné par celui qui l’a donné en échange. Qui plus est, le prix de vente maximal du véhicule d’occasion doit correspondre au prix comptant accordé par le concessionnaire pour cet échange. Enfin, le contrat de vente intervenu entre le consommateur et le concessionnaire doit comporter l’attestation écrite du consommateur qui a donné le véhicule en échange à l’effet que ce véhicule est vendu à un autre consommateur qu’il avait désigné.
Quel est donc l’avantage d’une vente d’accommodation ?
Pour le client, l’avantage est évident. Non seulement peut-il espérer obtenir un meilleur prix pour la vente de son véhicule d’occasion, mais, de surcroît, il peut déduire le montant de cette vente à celui de son achat à la concession et ainsi obtenir une réduction des montants de taxe de vente du Québec (TVQ) et de la taxe sur les produits et services (TPS) à payer.
Pour le concessionnaire, vous aurez compris qu’un premier avantage réside justement dans cette intéressante économie, qui se révèle souvent être un puissant argument de vente. Néanmoins, les bénéfices les plus séduisants se situent sur le plan légal. En effet, la vente à tempérament permet au concessionnaire d’être exempté de l’application de certains articles de la Loi sur la protection du consommateur qui portent principalement sur les garanties légales de bon fonctionnement, d’usage et de durabilité du bien, de même que sur l’obligation de fournir une étiquette de vitre. En d’autres termes, le concessionnaire n’agissant alors qu’à titre d’intermédiaire, n’a à assumer aucune garantie et l’acheteur du véhicule d’occasion ne pourra pas se retourner contre lui en cas de problèmes subséquents.
À défaut de respecter l’une ou l’autre des 4 conditions impératives édictées par le Règlement, la vente sera une vente normale. Le concessionnaire n’agit alors plus à titre de simple intermédiaire et devra s’assurer de respecter l’ensemble des obligations légales qui lui incombent. Il devra ainsi se porter garant de l’ensemble des garanties légales, en plus de fournir une étiquette de vitre remplie en bonne et due forme, sous peine de poursuites de la part de l’acheteur du véhicule d’occasion ainsi que de sanctions de la part de l’Office de la protection du consommateur.
Dans de telles situations, l’adoption de bonnes pratiques lors de la reprise en échange d’un véhicule pourra certainement permettre d’éviter de nombreux malentendus. Ainsi, il est recommandé de toujours faire signer une Attestation de la lecture de l’odomètre et de la condition du véhicule, formulaire disponible à la CCAQ, obtenir le rapport Carfax, vérifier la présence de liens au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et faire une inspection générale du véhicule. De cette façon, le concessionnaire s’assure à la fois de racheter le véhicule à un prix juste et de faire des représentations exactes lors de la vente à un acheteur subséquent.
En outre, le présent texte n’est qu’un survol des principaux aspects juridiques régissant la vente d’accommodation. Nous vous suggérons de faire appel à un avocat pour tout complément d’information.
