Chacune de ces occasions a donné lieu à un débat au Tribunal administratif du travail (ci-après TAT) afin de savoir si un accident avait ou non eu lieu. Le 31 juillet 2025, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement …
L’absence d’un employé engendre divers problèmes pour l’entreprise, notamment des coûts liés au remplacement, une baisse de productivité, une surcharge de travail pour les autres employés ainsi qu’une augmentation des coûts d’assurance collective ou des cotisations à la CNESST. Il …
Depuis le 5 octobre 2025, l’article 39 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) a été modifié afin de renforcer les obligations des concessionnaires et constructeurs concernant la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements …
Dans un contexte où la transparence est attendue de la part des commerçants, certaines pratiques peuvent mettre les concessionnaires à risque. C’est le cas des frais ajoutés à la fin d’un contrat de location, notamment lors de l’exercice de l’option …
En vigueur depuis le 1er janvier 2025, la Loi visant à réduire la charge administrative des médecins (PL-68) a apporté des modifications à certaines lois, dont la Loi sur les normes du travail. En effet, l’employeur est désormais limité dans …
Être directeur commercial, c’est bien plus que gérer des dossiers de crédit ou superviser des livraisons d’automobiles. C’est jongler avec les lois, les documents légaux, la gestion des renseignements personnels et tout ce qui concerne la logistique liée à l’achat …
De nos jours, rares sont les véhicules gravement défectueux en comparaison avec les véhicules mis en marché dans les années 1970, à titre d’exemple. Cependant, avec toutes les technologies et les composants électroniques existants dans les véhicules actuels, certains véhicules …
La loi prévoit certaines situations où un consommateur peut résoudre, à sa discrétion, sans frais ni pénalité, un contrat assorti d’un crédit. Il est important que tout vendeur soit conscient des droits des consommateurs sur l’annulation d’une transaction de vente …
La vente ou cession d’entreprise – obligations de l’employeur Acheter une nouvelle entreprise ou assurer la continuité d’un héritage familial représente un beau défi, mais il est important d’avoir en tête les responsabilités envers nos employés. Un changement à la …
L’article de la section Vos droits et Vos obligations du dernier numéro du magazine Affaires Automobiles, qui porte le titre de : Disposition anti-citron et autres nouveautés juridiques que vous devez connaître, aurait dû faire mention que l’auteur est Julia …
Renseignements personnels ! Consentement ! Protection des données! Cybersécurité ! Depuis quelques années, nous entendons parler de ces notions. Que ce soit dans les journaux, les lieux publics, nos bureaux, bref, notre quotidien, nous sommes exposés à des renseignements personnels. Toutefois, sommes-nous certains …
La Loi 25, intitulée Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, marque un tournant important dans la protection des renseignements personnels au Québec. Cette Loi prévoit une entrée en vigueur progressive …
