La loi prévoit certaines situations où un consommateur peut résoudre, à sa discrétion, sans frais ni pénalité, un contrat assorti d’un crédit. Il est important que tout vendeur soit conscient des droits des consommateurs sur l’annulation d’une transaction de vente …
L’article de la section Vos droits et Vos obligations du dernier numéro du magazine Affaires Automobiles, qui porte le titre de : Disposition anti-citron et autres nouveautés juridiques que vous devez connaître, aurait dû faire mention que l’auteur est Julia …
La Loi 25, intitulée Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, marque un tournant important dans la protection des renseignements personnels au Québec. Cette Loi prévoit une entrée en vigueur progressive …
Avec l’arrivée du printemps, les ventes d’automobiles montent en flèche, et la grosse saison est à nos portes. Profitons de cette occasion pour revenir sur un type de ventes bien particulier et qui est très populaire : la vente d’accommodation. …
Qui peut acheter ou louer un véhicule ? La réponse qui doit venir en tête de la majorité des lecteurs est probablement : « N’importe qui », mais ce n’est toutefois pas le cas. Le présent texte vise donc à répondre à cette question …
Dans la majorité de vos activités quotidiennes, des véhicules vous sont confiés à des fins d’entreposage ou de réparation. Il se peut parfois que, au moment de remettre le véhicule au propriétaire, ce dernier soit impossible à rejoindre. Ainsi, malgré …
