Dernièrement, la Loi sur le tabac, dorénavant appelé la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, a été modifiée.
Le Législateur a apporté des modifications à cette loi qui date du 31 mai 2006 pour inclure dans les interdictions de fumer la cigarette électronique et « toute autre disposition de cette nature que l’on porte à la bouche pour inhaler toute substance contenant ou non de la nicotine, y compris leurs composantes et leurs accessoires ». Il est donc totalement interdit de fumer dans un milieu de travail, et l’usage d’une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature est dorénavant interdit.
Une concession peut aménager, et elle n’en a aucunement l’obligation, un abri pour les fumeurs sur son terrain si cet abri respecte les conditions suivantes :
- Il est utilisé exclusivement pour la consommation de tabac (comprend, comme mentionné précédemment, l’usage d’une cigarette électronique);
- Aucune autre activité ne s’y déroule ;
- Il est situé à l’extérieur d’un rayon de neuf (9) mètres de toute porte, de toute prise d’air ou de toute fenêtre qui peut s’ouvrir communiquant avec l’un de ces lieux ;
À titre de rappel de vos obligations, vous devez apposer des affiches à la vue des personnes qui fréquentent votre établissement spécifiant qu’il est interdit de fumer. Vous ne pouvez tolérer qu’une personne fume dans votre établissement.
Pour vous procurer gratuitement des affiches antitabac, nous vous référons au site Internet du ministère de la Santé et des Services Sociaux au www.msss.gouv.qc.ca.
Quiconque fume dans un lieu où il est interdit de le faire est passible d’une amende de 250 à 750 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 500 à 1 500 $.
L’exploitant d’un commerce qui néglige d’apposer les affiches interdisant de fumer à la vue des personnes fréquentant ce lieu ou qui tolère qu’une personne fume dans l’établissement est passible d’une amende de 500 à 12 500 $ et, en cas de récidive, d’une amende
de 1 000 à 25 000 $.
Dans le cadre d’une poursuite pénale, la preuve qu’une personne a fumé dans un endroit où il est interdit de le faire suffit à établir que l’exploitant du commerce a toléré qu’une personne fume dans cet endroit, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration, notamment la présence d’affiches clairement visibles stipulant l’interdiction de fumer et l’absence de cendriers.
Quiconque enlève ou altère une affiche prévoyant l’interdiction de fumer est passible d’une amende de 500 à 1 500 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 à 3 000 $.
Également, vous ne pouvez pas faire installer, maintenir ou laisser sur place un appareil distributeur servant à la vente de tabac. Le contrevenant s’expose à une amende de 2 500 à 62 500 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 5 000 à 125 000 $.
De plus, quand une personne morale, un représentant, un mandataire ou un employé de celle-ci ou d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l’administrateur ou le dirigeant de la personne morale, de la société ou de l’association est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.
Enfin, à titre informatif, il sera également interdit de fumer dans les véhicules automobiles à bord desquels se trouve un mineur de moins de 16 ans. Cette interdiction prendra effet le 26 mai 2016. Il sera également dorénavant interdit de fumer à l’extérieur des milieux de travail dans un rayon de neuf (9) mètres de toute porte, de toute prise d’air ou de toute fenêtre qui peut s’ouvrir communiquant avec l’un de ces lieux. Cette interdiction prendra effet le 26 novembre 2016.
Sachez que nos modèles de politiques antitabac ont été modifiés pour tenir compte des modifications apportées à la Loi. Vous pouvez les trouver en vous rendant sur l’extranet de la CCAQ à la section Services/Ressources humaines/Gestion courante/Politiques d’entreprise.
