Transfert de la gestion des licences de commerçants de la Société de l’assurance automobile du Québec à l’Office de la protection du consommateur
Le 30 mars dernier, le lieutenant-gouverneur du Québec a sanctionné le projet de loi 25, adopté par l’Assemblée nationale le 24 mars dernier. Ce projet de loi, déposé par le ministre des Transports, M. Robert Poëti, a pour objectif principal de transférer à la présidente de l’Office de la protection du consommateur (OPC), Mme Ginette Galarneau, la responsabilité de la délivrance des licences de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers.
Participation de la CCAQ aux audiences de la Commission des transports et de l’environnement Le PDG de la CCAQ, Me Jacques Béchard, accompagné d’une délégation, a présenté un mémoire dans le cadre des audiences du projet de loi 25 de la Commission des transports et de l’environnement. Nous avons mentionné, lors de notre passage, que nous avons toujours obtenu un excellent service et une excellente collaboration de la part du personnel de la Société de l’assurance automobiles du Québec (SAAQ) pour l’émission et le renouvellement des licences de commerçant.
Toutefois, nous avons fait part au ministre des Transports, présent aux audiences, de même qu’à la présidente de l’OPC, Mme Ginette Galarneau, et aux autres membres, que la CCAQ, dans un souci constant de collaboration avec les organismes gouvernementaux, dont la SAAQ et l’OPC, soutenait le projet de loi 25 pour le transfert de juridiction tout en souhaitant que l’excellent service et la rapidité d’exécution pour l’émission et le renouvellement des licences de commerçant soient maintenus par l’OPC.
Le ministre Poëti et les dirigeants de l’Office nous rassurent quant à l’efficacité et la rapidité du service
Toujours lors des audiences et lors de nos rencontres antérieures avec Mme Galarneau et son équipe, nous avons obtenu l’assurance que l’Office serait en mesure de maintenir l’excellent service offert actuellement par la SAAQ à l’égard de la délivrance et le renouvellement des licences de commerçants.
En 1983, la CCAQ a été la première organisation à obtenir le droit de cautionner ses membres
Nous avons aussi rappelé aux membres de la commission que la CCAQ a été la première association de commerçants à obtenir le droit de fournir le cautionnement obligatoire pour le bénéfice de ses membres pour l’émission et le renouvellement de la licence de commerçant. Soulignons que, après cinq ans d’adhésion à la CCAQ, ce service est gratuit pour nos membres. Il s’agit d’un service fort apprécié puisque les concessionnaires, pour la plupart, obtiennent leur cautionnement gratuitement. C’est donc la CCAQ, en vertu d’un fonds collectif dédié spécifiquement au cautionnement, qui contracte les engagements financiers pour l’ensemble de ses membres auprès de la SAAQ et bientôt auprès de l’OPC.
Le transfert aura lieu le 19 octobre prochain
C’est donc à compter du 19 octobre prochain que la gestion des quelque 5 900 licences de commerçant passera de la SAAQ à l’Office.
« Le transfert de responsabilité, la surveillance et les interventions de l’Office profiteront, à long terme, aux consommateurs, aux commerçants et aux recycleurs. Le secteur de l’automobile en sera plus équilibré et plus sain », a déclaré le ministre Poëti. Pour sa part, Mme Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et ministre responsable de l’OPC, s’est dite persuadée que le changement permettra à l’Office de réaliser encore plus efficacement sa mission de protection des consommateurs. « La gestion des permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers se révèle en effet la pièce qui lui manquait pour assurer une surveillance complète du secteur de l’automobile », conclut Mme Vallée.
