Le 30 septembre 2011, les gouvernements du Québec et du Canada ont annoncé la conclusion d’une entente concernant l’harmonisation des taxes de vente à compter de janvier 2013. Et c’est le 28 mars dernier que le gouvernement du Québec en a présenté les détails dans un document intitulé Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada. Grâce à cette entente, le Québec obtiendra une compensation financière de 2,2 milliards de dollars du gouvernement fédéral.
Comme on l’a annoncé, les modifications n’ont aucune incidence sur le fardeau fiscal des consommateurs : elles sont plutôt de nature technique. Désormais, la TVQ ne sera plus appliquée sur la TPS. On parlera plutôt d’une TVQ modifiée.
Il est important de comprendre qu’il ne s’agit pas d’une taxe de vente harmonisée (TVH) comme c’est le cas dans certaines provinces du Canada. L’harmonisation concerne plutôt la façon d’appliquer les taxes.
De plus, les mesures qui diffèrent actuellement du régime fédéral, pour la plupart, demeureront les mêmes. En ce qui concerne le domaine de l’automobile, les mesures touchent plus précisément :
1) la détaxation des véhicules automobiles acquis pour être fournis de nouveau;
2) la perception de la TVQ par la SAAQ;
3) les règles antiévitement du calcul de la TVQ sur les véhicules d’occasion (Guide HEBDO MAG);
4) la TVQ entre particuliers.
Le gouvernement du Québec entend éliminer graduellement les restrictions applicables aux remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) pour les grandes entreprises (GE), à compter de janvier 2018, en proportion égale annuelle. En 2020, les restrictions seraient donc complètement éliminées. Selon l’état des finances publiques, l’entente prévoit que cette période de trois ans puisse être abrégée ou prolongée sur cinq ans.
Comme la TVQ ne s’appliquera plus sur la TPS, on modifiera le taux de TVQ en janvier 2013, afin que l’acquéreur d’un bien ou d’un service paie exactement le même prix. Ainsi, le taux de TVQ passera de 9,5 % à 9,975 %. Pour un bien de 400 $, par exemple, on paiera toujours 39,90 $ en TVQ, ce qui correspond au calcul suivant : 400 $ multipliés par 9,975 %. Le calcul actuel de la taxe correspond au montant (par exemple 400 $) auquel on ajoute la TPS de 5 %, le résultat étant ensuite multiplié par 9,5 %, soit le taux actuel de la TVQ.
Notez que, à compter de 2013, la TPS et la TVQ modifiée s’appliqueront aux biens vendus aux gouvernements du Québec et du Canada.
C’est toujours Revenu Québec qui sera responsable de l’application et de l’administration de la TPS et de la TVQ modifiée, en fonction des règles de l’harmonisation prévues par un accord administratif entre les deux gouvernements. Par ailleurs, Revenu Québec aura la charge de transmettre des dispositions relatives au passage à l’harmonisation des taxes.
Voilà les grandes lignes relatives à l’harmonisation de la TPS avec la TVQ. Pour des précisions supplémentaires, le ministère des Finances a émis un bulletin d’information (2012 4) que vous pouvez consulter sur le site du ministère www.finances.gouv.qc.ca.
D’autre part, M. Marc Nadeau, de la CCAQ, a organisé une tournée provinciale sur cette question, qui se déroulera en septembre et en octobre prochains. Les personnes intéressées peuvent s’inscrire en ligne sur le site www.ccaq.com ou en remplissant le formulaire d’inscription.
