Le 1er juillet 2014 marque l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi canadienne antipourriel, décrite par plusieurs comme la Loi antipourriel la plus sévère du monde. D’une façon générale, la nouvelle Loi vise à empêcher toute entreprise d’envoyer des messages électroniques commerciaux, ci-après « message », à un client qui n’a pas donné l’autorisation de le joindre, et ce, que ce soit par courriel, par messagerie instantanée (SMS) ou par l’entremise des médias sociaux.
Les objectifs de la Loi sont de renforcer la confiance des consommateurs à l’égard du cybermarché, de permettre aux entreprises de prospérer en ayant recours, de façon légitime, aux technologies numériques modernes et de protéger le consommateur en ligne contre les courriels et les autres menaces liées au harcèlement, au vol d’identité et à la fraude.
Il y a deux formes de consentement. Primo, le consentement tacite, c’est-à-dire celui qui est lié à la relation d’affaires existante entre les parties. Ainsi, le consentement tacite est présumé quand le concessionnaire et le client ont des relations d’affaires en cours. Par opposition, le consentement exprès requiert spécifiquement le consentement du client autorisant ainsi la concession à lui transmettre des messages, comme de l’information quant aux promotions en cours, aux nouveautés, aux événements, aux nouvelles importantes sur l’entreprise, aux rappels du constructeur, etc. Plusieurs concessionnaires ont envoyé des courriels à leurs clients sollicitant un tel consentement, et ce, avant que la loi n’entre en vigueur le 1er juillet dernier.
Changements aux contrats de la CCAQ
La Corporation des concessionnaires d’automobiles du Québec, ci-après « la CCAQ », a apporté plusieurs changements à ses contrats pour la clientèle faisant affaire avec un concessionnaire à compter du 1er juillet 2014. Vous trouverez ci-après les changements :
CONTRATS DE VENTE
• Communications et renseignements personnels: L’acheteur reconnaît que le vendeur a un intérêt sérieux et légitime à recueillir des renseignements personnels le concernant auprès de lui-même ou de tiers, pour les fins de l’exploitation de l’entreprise du vendeur, plus spécifiquement à des fins d’identification, de commercialisation, de marketing, de service à la clientèle ou de service après-vente, d’immatriculation du véhicule, de réparations (y compris l’envoi de campagne(s) de rappels), d’obtention de crédit pour l’acheteur ou de revente du véhicule cédé en échange. Aux mêmes fins, l’acheteur reconnaît que le vendeur peut constituer un dossier avec les renseignements personnels recueillis, en faire une liste nominative, et les communiquer à tout tiers lui démontrant un intérêt sérieux et légitime à les obtenir, principalement au constructeur du véhicule (s’il y a lieu, à ses sociétés affiliées) faisant l’objet de la présente vente, à l’assureur du véhicule en question, à tout acquéreur éventuel du véhicule, à toute compagnie de crédit et à tout autre vendeur de véhicules. Le dossier ainsi constitué par le vendeur sera détenu à la place d’affaires du vendeur indiquée au recto et pourra être consulté uniquement par le personnel autorisé, particulièrement le personnel cadre et les membres du secrétariat du vendeur, et l’acheteur aura le droit, en tout temps, en faisant une demande écrite, d’y avoir accès ou de demander au vendeur la correction ou la suppression d’un renseignement personnel inexact, périmé ou non conforme à l’objet du dossier. L’acheteur consent à ce que le vendeur, le constructeur (s’il y a lieu, ses sociétés affiliées) ou leurs fournisseurs de services communiquent avec lui par téléphone, par la poste, par courriel ou autres modes de communication électronique. Ce consentement peut être retiré en communiquant avec le vendeur. Une reproduction de la présente clause fait preuve au même titre que l’original.
• Texte suggéré des bons de travail* offerts par les fournisseurs informatiques des concessionnaires : J’autorise, par les présentes, l’ouverture et la constitution d’un dossier d’entretien et de réparation et j’autorise également le concessionnaire et ses employés à recueillir, à détenir et à communiquer à tout tiers, notamment au constructeur de mon véhicule et, s’il y a lieu, ses sociétés affiliées et leurs fournisseurs de services, tout renseignement personnel ou autre qui sera nécessaire à l’accomplissement du dossier. J’autorise également, plus spécifiquement, mais non limitativement, le concessionnaire, le constructeur de mon véhicule et, s’il y a lieu, ses sociétés affiliées et leurs fournisseurs de services, à utiliser ces renseignements à des fins de commercialisation, de rappels de sécurité, de sondage, de mise à jour des données, de fidélisation, de statistiques et d’historique de service et, à cet effet, je consens à recevoir des appels téléphoniques, les envois par la poste, les courriels ou autre mode de communication électronique. Ce consentement peut être retiré en contactant le concessionnaire. J’autorise également par les présentes l’exécution des travaux de réparation spécifiés sur ce document et l’emploi de pièces et de matériaux requis à cette fin. Je vous dégage de toute responsabilité quant aux pertes ou dommages se rapportant au véhicule ou aux objets laissés dans le véhicule en cas d’incendie, de vol ou de toute autre cause indépendante de votre volonté dans les limites prévues par la loi, et quant à tout délai résultant de l’indisponibilité de pièces ou ayant trait à leur expédition par le fournisseur ou le voiturier. Je vous autorise, de même que vos employés et vos préposés, à conduire le véhicule décrit aux présentes dans les rues, sur les routes ou ailleurs aux fins de vérification ou d’inspection.
CONTRATS DE LOCATION MAISON
• Communications et renseignements personnels: Vous reconnaissez que le bailleur a un intérêt sérieux et légitime à recueillir des renseignements personnels vous concernant auprès de vous-même ou de tiers, pour les fins de l’exploitation de l’entreprise du bailleur, plus spécifiquement à des fins d’identification, de commercialisation, de marketing, de service à la clientèle ou de service après-vente, d’immatriculation du véhicule, de réparations (y compris l’envoi de campagne(s) de rappels), d’obtention de crédit pour vous ou de revente du véhicule cédé en échange. Aux mêmes fins, vous reconnaissez que le bailleur peut constituer un dossier avec les renseignements personnels recueillis, en faire une liste nominative, et les communiquer à tout tiers lui démontrant un intérêt sérieux et légitime à les obtenir, principalement au constructeur du véhicule (s’il y a lieu, à ses sociétés affiliées) faisant l’objet de la présente location, à l’assureur du véhicule en question, à tout acquéreur éventuel du véhicule, à toute compagnie de crédit et à tout autre vendeur de véhicules. Le dossier ainsi constitué par le bailleur sera détenu à la place d’affaires du bailleur indiquée au recto et pourra être consulté uniquement par le personnel autorisé, particulièrement le personnel cadre et les membres du secrétariat du bailleur, et vous aurez le droit en tout temps, en faisant une demande écrite, d’y avoir accès ou de demander au bailleur la correction ou la suppression d’un renseignement personnel inexact, périmé ou non conforme à l’objet du dossier. Vous consentez à ce que le bailleur, le constructeur (s’il y a lieu, ses sociétés affiliées) ou leurs fournisseurs de services communiquent avec vous par téléphone, par la poste, par courriel ou autres modes de communication électronique. Ce consentement peut être retiré en communiquant avec le bailleur. Une reproduction de la présente clause fait preuve au même titre que l’original.
Dans le but d’alléger le texte, nous vous communiquons seulement deux exemples de clauses sur les contrats de la CCAQ dans le présent article, mais tous les contrats de la CCAQ ont été mis à jour relativement à la nouvelle Loi canadienne antipourriel, et ce, tant en français qu’en anglais et que ce soit au niveau des versions papiers ou électroniques. Assurez-vous donc d’avoir la bonne version !
* Document non disponible à la CCAQ, texte à titre indicatif seulement.
