En matière de réparation d’automobile, les frais inhérents à l’exploitation de l’entreprise, comme l’électricité, le chauffage, etc., sont nécessairement inclus dans le tarif horaire ou dans le coût des pièces de véhicules. Or, vous pouvez traiter les frais de matériel …
Les publicités de concessions doivent être conformes à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et à son règlement d’application. En cas de contravention, les concessionnaires s’exposent à des amendes substantielles. La LPC prévoit également que, quand une personne …
L’Assemblée nationale a adopté, le 15 novembre 2017, la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé …
Le 12 juin 2018, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 176 intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation travail-famille. Ces modifications ont pour …
Les nouvelles mesures imposées par l’Autorité des marchés financiers (AMF), en vigueur depuis le 1er décembre 2018, et les nouvelles dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), en vigueur depuis le 1er août 2018, et d’autres entrant …
Qu’il s’agisse d’une avancée technologique ou d’un moyen de contribuer au développement durable, l’électrification des véhicules est l’une des tendances à long terme les plus marquantes de l’industrie de l’automobile. Cela dit, passer d’une voiture à essence à un véhicule …
Quotidiennement, vous achetez et reprenez en échange des véhicules d’occasion dans le but de les revendre. Comme ce sont des transactions qui peuvent vite tomber dans l’automatisme, il est tout à fait approprié d’adopter des bonnes pratiques afin de prévenir …
Votre client locataire à long terme d’un véhicule se présente à votre établissement afin d’exercer son option d’achat. Êtes-vous obligé de compléter et de lui remettre l’étiquette de vitre et de lui accorder une garantie ? Votre client n’exerce pas …
La Loi sur la protection du consommateur (LPC), le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (ci-après « le Règlement ») et le Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion (ci-après « le …
Le 20 mars 2018, le projet de loi 176 intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation travail-famille (le « projet de loi ») a été déposé par …
Ce qu’il en est La Loi véhicules zéro émission ( Loi VZE ) et ses règlements d’application sont entrés en vigueur le 11 janvier 2018. Le Québec est la première province à adopter une telle législation au Canada. D’autres États …
Un juge a récemment rappelé à un commerçant son obligation d’annoncer un « prix tout inclus ». En fait, le client, M. Gagnon, se présente chez un commerçant pour y acheter un véhicule d’occasion. M. Gagnon arrête son choix sur …
