La loi C-28 est maintenant en vigueur depuis le 1er juillet dernier, et il est opportun de vous rappeler vos principales obligations.
CONSENTEMENT
Depuis le 1er juillet dernier, vous devez vous assurer d’avoir le consentement du destinataire AVANT de lui envoyer une communication électronique, que ce soit sous forme de courriel, de SMS ou autre. Selon certaines modalités prévues par la Loi, ce consentement peut découler d’une relation d’affaires en cours que vous entretenez avec le destinataire en raison de l’achat d’un véhicule ou d’une visite au service après-vente (consentement « tacite ») ou d’une autorisation spécifique donnée par le destinataire (consentement « exprès »).
Contrairement au consentement tacite, le consentement exprès obtenu du destinataire ne comporte aucune échéance et demeure valide tant et aussi longtemps que ce dernier n’aura pas exprimé son désir de ne plus recevoir vos communications électroniques. Il s’agit donc du mode de consentement que vous devriez privilégier.
D’ailleurs, les contrats de la CCAQ, pour la plupart, ont été modifiés pour inclure une clause spécifique de consentement exprès aux communications électroniques.
DISPOSITION TRANSITOIRE LIMITÉE
Outre les destinataires avec lesquels vous avez une relation d’affaires en cours au sens de la Loi ou qui vous ont déjà donné leur consentement exprès, vous pouvez continuer d’écrire aux destinataires avec lesquels vous avez déjà eu une relation d’affaires par le passé et à qui vous avez déjà envoyé une communication électronique (avant le 1er juillet 2014), et ce, jusqu’au 30 juin 2017.
Nous vous suggérons fortement de profiter de cette disposition transitoire pour obtenir le consentement exprès des clients qui y sont assujettis. À cet égard, voici un exemple de texte sollicitant le consentement exprès dans un format courriel :
EXEMPLE 1 — Nous accordons une grande valeur à la relation privilégiée que nous entretenons avec vous et, dans cette optique, nous souhaitons continuer de communiquer avec vous par voie électronique afin de vous faire part de nos promotions et de vous envoyer de l’information utile sur votre véhicule ainsi que sur nos produits et services, tout en nous conformant à la nouvelle Loi C-28. Nous vous invitons donc à cliquer sur le lien ci-dessous afin de confirmer votre consentement à recevoir nos courriels et autres communications électroniques. Sachez que ce consentement pourra être retiré en tout temps en composant le OUI, JE CONSENS.
FORME DE VOS COURRIELS
Rappelons que vos courriels doivent dorénavant respecter les obligations de forme prévues par la Loi. Ces derniers doivent vous identifier clairement (nom d’utilisation et nom légal de l’entreprise), comporter votre adresse physique, ainsi que l’une ou l’autre des informations suivantes, soit un lien vers votre site web, soit une adresse électronique valide pour vous joindre, soit votre numéro de téléphone.
Par ailleurs, vos courriels doivent obligatoirement comporter un mécanisme d’exclusion par voie électronique, et ce mécanisme doit être simple et facile d’utilisation. À cet effet, voici un exemple de mécanisme d’exclusion que vous pourriez intégrer dans vos courriels :
EXEMPLE 2 —Vous recevez ce courriel à titre de client de notre entreprise. Pour vous désabonner de nos envois électroniques, veuillez cliquer ici désabonnement.
TRAITER LES EXCLUSIONS
Sachez que vous devez traiter toutes les demandes d’exclusion reçues et retirer le destinataire de votre liste d’envois au plus tard dix jours ouvrables suivant la réception de cette demande.
Me Frédéric Morin est vice-président affaires juridiques, conformité et environnement à la CCAQ.
On peut le joindre par courriel à fmorin@ccaq.com.
