LICENCES DE COMMERÇANT SOUS LA RESPONSABILITÉ DE L’OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR : QUELS SONT LES IMPACTS POUR VOUS ?
Le 19 octobre dernier, le projet de loi 25 transférant la responsabilité de la délivrance des licences de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) à l’Office de la protection du consommateur (OPC) est entré en vigueur. Désormais, nous ne parlons plus de licence, mais bien plutôt de permis, conformément à la terminologie utilisée dans la Loi sur la protection du consommateur.
Cette mesure donne suite à une volonté du gouvernement de rapatrier l’ensemble des permis et des licences du domaine du commerce de détail et du service sous la responsabilité de l’OPC. L’OPC possède, d’ailleurs, une expertise particulière en la matière puisqu’elle est responsable de la délivrance des permis et des certificats dans plusieurs autres secteurs d’activité comme le voyage, le prêt d’argent, les garanties supplémentaires, etc.
La CCAQ a travaillé en étroite collaboration avec l’OPC et la SAAQ pour la mise en place de cette mesure et s’est assurée que les concessionnaires puissent continuer d’obtenir le même service de l’autorité responsable. D’ailleurs, plusieurs allégements réglementaires ont été apportés par rapport à la situation qui prévalait antérieurement, ce qui facilitera grandement la gestion de vos permis.
PRINCIPAUX IMPACTS DE CE CHANGEMENT POUR VOUS
Les modalités de délivrance sont essentiellement les mêmes qui existaient sous le régime de la SAAQ, sous réserve de certains changements reliés aux pouvoirs de surveillance de l’OPC et d’allégements réglementaires.
À cet égard, il n’est désormais plus nécessaire de fournir l’attestation de la municipalité ni de fournir un titre de propriété ou un bail afférent à votre établissement afin d’obtenir votre permis de commerçant. De plus, puisque votre permis est maintenant rattaché au commerçant et non à l’établissement physique, vous pourrez avoir plusieurs établissements sous le même permis. Toutefois, l’obligation de maintenir en vigueur un cautionnement pour chaque établissement ou place d’affaires a été maintenue.
Il vous est désormais possible de mener jusqu’à cinq événements de vente en dehors de votre établissement d’une durée maximale de dix jours chacun, le tout, par simple avis adressé à l’Office envoyé trois jours ouvrables avant l’événement.
Autre allégement réglementaire intéressant, il vous est désormais possible de mener jusqu’à cinq événements de vente en dehors de votre établissement d’une durée maximale de dix jours chacun, le tout, par simple avis adressé à l’Office envoyé trois jours ouvrables avant l’événement.
Par ailleurs, les droits de délivrance et de renouvellement du permis seront augmentés sur une période de 5 ans, tout en demeurant bien en deçà des tarifs en vigueur dans les autres provinces canadiennes.
LA CCAQ VOUS TIENT BIEN INFORMÉ
Le 6 octobre dernier, la CCAQ, de concert avec l’OPC, donnait un webinaire à plus de 200 concessionnaires afin de les informer des impacts de ce changement sur leurs activités. Ce webinaire a été filmé et peut être visionné en ligne sur l’extranet de la CCAQ.
Pour toute question sur votre permis de commerçant ou pour votre renouvellement, nous vous invitons à contacter Mme Alexiane Crotet, au secrétariat de la CCAQ, au 1 800 463-5189 poste 227 ou par courriel au acrotet@ccaq.com
