OÙ EN ÊTES-VOUS DANS L’OBTENTION DU CONSENTEMENT EXPRÈS DE VOS CLIENTS ?
Saviez-vous que le CRTC reçoit plus de 340 000 plaintes annuellement liées à l’envoi de courriels non sollicités depuis l’entrée en vigueur de la Loi le 1er juillet 2014 ? Saviez-vous également que le CRTC a imposé trois amendes dont l’une de 1,1 million de dollars à l’entreprise Compu Finder de Morin-Heights. Serez-vous prêt pour le 30 juin 2017 ?
Aussi est-il important de vous rappeler vos principales obligations !
Consentement
Depuis le 1er juillet 2014, vous avez l’obligation de vous assurer d’avoir le consentement du destinataire AVANT de lui envoyer une communication électronique, que ce soit sous forme de courriel, de SMS ou autre. Selon certaines modalités prévues par la Loi, ce consentement peut découler d’une relation d’affaires en cours que vous entretenez avec le destinataire en raison de l’achat d’un véhicule ou d’une visite au service après-vente (consentement « tacite ») ou d’une autorisation spécifique donnée par le destinataire (consentement « exprès »).
Contrairement au consentement tacite, le consentement exprès obtenu du destinataire ne comporte aucune échéance et demeure valide tant et aussi longtemps que ce dernier n’aura pas exprimé son désir de ne plus recevoir vos communications électroniques. Il s’agit donc du mode de consentement que vous devez privilégier.
Disposition transitoire limitée
Outre les destinataires avec lesquels vous avez une relation d’affaires en cours au sens de la Loi ou qui vous ont déjà donné leur consentement exprès, vous pouvez continuer d’écrire aux destinataires avec lesquels vous avez déjà eu une relation d’affaires par le passé et à qui vous avez déjà envoyé une communication électronique (avant le 1er juillet 2014), et ce, jusqu’au 30 juin 2017.
Nous vous suggérons fortement de profiter de cette disposition transitoire pour obtenir le consentement exprès des clients qui y sont assujettis. À cet égard, voici un exemple de texte sollicitant le consentement exprès dans un format courriel :
Nous accordons une grande valeur à la relation privilégiée que nous entretenons avec vous et, dans cette optique, nous souhaitons continuer de communiquer avec vous par voie électronique afin de vous faire part de nos promotions et de vous envoyer de l’information utile sur votre véhicule ainsi que sur nos produits et services, tout en nous conformant
à la Loi canadienne antipourriel.
Nous vous invitons donc à cliquer sur le lien ci-dessous afin de confirmer votre consentement à recevoir nos courriels et autres communications électroniques. Sachez que ce consentement pourra être retiré en tout temps en téléphonant au 1 800 345-6789.
OUI, JE CONSENS
Forme de vos courriels
Rappelons que vos courriels doivent, en tout temps, respecter les obligations de forme prévues par la Loi. Ils doivent vous identifier clairement (nom d’utilisation et nom légal de l’entreprise), comporter votre adresse physique ainsi que l’un ou l’autre des renseignements suivants : un lien vers votre site Web, une adresse électronique valide pour vous joindre ou votre numéro de téléphone.
Par ailleurs, vos courriels doivent comporter un mécanisme d’exclusion par voie électronique, et ce mécanisme doit être simple et convivial. À cet effet, voici un exemple de mécanisme d’exclusion que vous pourriez intégrer dans vos courriels :
Vous recevez ce courriel à titre de client de notre entreprise. Pour vous désabonner de nos envois électroniques, veuillez cliquer ici : désabonnement.
Traiter les exclusions
Sachez que vous devez traiter toutes les demandes d’exclusion reçues et retirer le destinataire de votre liste d’envoi au plus tard 10 jours ouvrables suivant la réception de cette demande.
