Le PDG de la CCAQ sollicite une rencontre avec le nouveau ministre du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP),
M. Pierre Arcand, en regard au règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles.
Affaires automobiles- Me Béchard, quel est l’état de la situation dans ce dossier qui a nécessité plusieurs interventions de votre part en 2009 et 2010 ?
Me Jacques Béchard – D’abord, vous vous souviendrez de nos nombreuses représentations auprès de l’ex-ministre du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP), Mme Line Beauchamp, pour faire modifier le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles ; représentations qui se sont avérées fructueuses.
En effet, l’application du règlement québécois était plus sévère que celui de la Californie, et n’eut été des interventions de la CCAQ et des deux associations de constructeurs, certains constructeurs auraient cessé de distribuer certains modèles de véhicules au Québec, ce qui aurait pu être catastrophique pour plusieurs concessionnaires. Mais heureusement, les principaux problèmes d’application ont été corrigés.
De son côté, le 17 avril 2010, le gouvernement canadien a publié son projet de règlement sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui s’harmonisera avec le règlement américain. La CADA, notre corporation nationale, et les deux associations de constructeurs discutent de cette nouvelle réglementation avec le gouvernement canadien afin que son contenu soit réellement harmonisé avec celui des États-Unis puisque l’objectif est d’avoir une norme nord-américaine.
À la suite du remaniement ministériel du Premier Ministre, Jean Charest, nous avons écrit au nouveau ministre du MDDEP,
M. Pierre Arcand pour le féliciter de sa nomination et pour solliciter une rencontre avec lui et ses collaborateurs pour faire le point sur le dossier des normes californiennes. Nous anticipons une rencontre dans les prochaines semaines et nous voulons lui réitérer toute l’importance que les constructeurs d’automobiles distribuant des véhicules au Canada et au Québec ne soient assujetties qu’à une seule réglementation à l’échelle canadienne.
Affaires automobiles – À part ce dossier qui demande votre attention soutenue, y a-t-il d’autres ministères ou organismes gouvernementaux avec lesquels vous traitez sur une base régulière ? Cette question fait sourire Me Béchard.
Me Jacques Béchard – En effet, la mission première de la CCAQ demeure les représentations gouvernementales visant à faire valoir les droits et les intérêts des concessionnaires membres. Cette mission fondamentale n’a pas changé depuis la création de la CCAQ en 1945.
D’ailleurs, en tant que porte-parole officiel de la CCAQ, je suis inscrit au Registre des lobbyistes du Québec. Voici à titre informatif les ministères et organismes gouvernementaux avec lesquels nous faisons régulièrement affaire de même que les lois concernées :
Ministère de la Justice
• Office de la protection du consommateur (Loi sur la protection du consommateur)
• Registre des droits personnels et réels
mobiliers (enregistrement des liens)
Ministère du Revenu
• Lois fiscales du Québec (application des lois)
• Loi sur l’impôt
• Loi sur la taxe de vente du Québec
Ministère des Finances
•Lois fiscales du Québec (réglementation)
• Loi sur l’impôt
• Loi sur la taxe de vente du Québec
• Loi sur la distribution des produits et services
financiers (Autorité des marchés financiers)
• Loi sur les assurances
Ministère des Transports
• Commission des Transports (Loi sur
les transports)
• Société de l’assurance automobile (Code
de la sécurité routière et Règlement sur les
commerçants et recycleurs)
• Loi sur l’assurance automobile
Ministère de l’Emploi et de
la Solidarité sociale
• Loi sur la formation et la qualification de la
main-d’œuvre (Commission des partenaires
du marché du travail et Comité sectoriel de
main-d’œuvre de l’industrie automobile)
Ministère du Travail
• Loi sur les normes du travail et Code du
travail (Commission des normes du travail
Commission des relations de travail)
• Loi sur les décrets de convention collective
(Comités paritaires de l’automobile)
• Loi sur l’équité salariale (Commission
de l’équité salariale)
• Loi sur les accidents de travail et les
maladies professionnelles et la Loi sur la
santé et sécurité du travail (Commission de
la santé et de la sécurité du travail et la
Commission des lésions professionnelles)
• Charte des droits et libertés de la personne
(Commission des lois et libertés de la personne)
Ministère du Développement durable,
de l’Environnement et des Parcs
• Loi sur la qualité de l’environnement
• Règlement sur les émissions de gaz à effet
de serre des véhicules
• Table de concertation sur l’environnement
et les véhicules routiers
Affaires automobiles – Maître Béchard, vous qui semblez toujours passionné par votre travail et les enjeux parfois extrêmement importants pour les 810 concessionnaires membres, quel bilan pourriez-vous nous faire sur vos démarches politiques ?
Me Jacques Béchard – Je pourrais vous dire que nous avons livré maintes batailles et relevé plusieurs défis, et les succès représentent pour nos membres une valeur inestimable en termes de droits et d’intérêts financiers.
Vous savez, nos membres sont régis par de nombreuses lois et règlements qui sont sous la juridiction de plusieurs ministères et organismes gouvernementaux, et la CCAQ doit avoir des tentacules partout, conclut-il.
