La publicité et vos obligations légales

Les publicités de concessions doivent être conformes à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et à son règlement d’application. En cas de contravention, les concessionnaires s’exposent à des amendes substantielles.

La LPC prévoit également que, quand une personne morale commet une infraction, l’administrateur ou le représentant de cette personne morale qui a une connaissance de l’infraction est réputé être parti à l’information. Suivant la condamnation de la concession ou d’un concessionnaire en titre ou de tout autre administrateur, l’Office de la protection du consommateur (OPC) émet un communiqué de presse, lequel est public.

Il est important de rappeler que les principales dispositions de la LPC concernant le crédit et la location à long terme sont applicables autant pour un véhicule neuf que pour un véhicule d’occasion.

Les frais de transport et de préparation d’un véhicule neuf doivent être compris dans le prix de vente ou de location à long terme. Le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l’obtention du bien, y compris les frais de transport et de préparation, à l’exception toutefois de la TPS et de la TVQ de même que les droits sur les véhicules neufs (Recyc-Québec).

Le Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion prévoit aussi que le prix doit comprendre tous les frais, à l’exception de la TPS et de la TVQ.

Le prix de vente et le kilométrage parcouru doivent être indiqués de façon prédominante dans la publicité qui concerne un véhicule d’occasion. Il en est de même du prix annoncé lorsqu’il s’agit de la vente ou de la location à long terme d’un véhicule neuf.

Nouveautés depuis août 2018

La LPC a récemment été modifiée, et des ajouts ont été apportés quant aux obligations relatives à une publicité.

Ainsi, depuis le 1er août 2018, le véhicule annoncé doit correspondre au véhicule offert, c’est-à-dire que, dans une publicité indiquant le prix d’un modèle de véhicule, il est interdit d’utiliser la photo d’une version mieux équipée et coûtant plus cher.

Aussi, l’obligation de présenter l’information de façon claire, lisible et compréhensible a été ajoutée à la LPC, c’est-à-dire que vous devez :

• utiliser une police de caractères suffisamment grosse pour qu’un consommateur puisse la lire,
• fournir des renseignements que peut comprendre un consommateur,
• regrouper l’information importante au lieu de la disperser sur plusieurs pages ou référer clairement aux pages pertinentes.

Publicité spécifique sur les modalités du crédit d’un contrat de vente à tempérament

Quand vous faites une publicité qui concerne les modalités du crédit d’un contrat de vente à tempérament (contrat de financement), vous devez mentionner tous les renseignements suivants :

1. Le prix (prédominant) de l’automobile (ex. : 20 000 $ avant taxes, frais de transport et de préparation et autres frais compris) ;
2. Le versement comptant ou une mention à l’effet qu’aucun versement comptant n’est exigé (ex. : aucun versement comptant exigé) ;
3. Le total des frais de crédit (ex. : frais de crédit : 3 000 $) ;
4. Le montant de chaque paiement différé (ex. : 383 $/mois) ;
5. Le nombre et la durée des périodes de paiement (ex. : 60 mois);
6. L’obligation totale du consommateur (ex. : obligation totale : 23 000 $).

Publicité spécifique sur les modalités de la location à long terme

Si le concessionnaire fait de la publicité pour de la location à long terme, le message doit clairement indiquer qu’il s’agit d’une location, ceci afin d’éviter toute confusion avec un contrat d’achat.

De plus, toute publicité qui concerne les modalités d’un contrat de location à long terme doit comprendre toutes les mentions suivantes :

1. Le prix (prédominant) à partir duquel la location du véhicule est déterminée. Ce prix comprend les frais de transport et de préparation et autres frais, s’il y a lieu (ex. : offre de location basée sur un prix de 20 000 $ avant taxes) ;
2. Tout ou partie du montant exigé avant le début de la période de location (ex. : comptant requis de 2 000 $, dépôt de sécurité remboursable de 300 $) ;
3. Le nombre et la durée des périodes de paiement (ex. : 48 mois) ;
4. Le montant des versements périodiques (ex. : 285 $/mois) ;
5. La limite au degré d’utilisation du véhicule (kilométrage alloué : 80 000 kilomètres pour la durée du bail ou 20 000 kilomètres par année) ainsi que le coût pour une utilisation excédentaire, s’il y a lieu (ex. : 0,35 $/km).

Mentions additionnelles pour véhicule d’occasion

Le décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion vous oblige à spécifier, en plus des mentions décrites précédemment, le prix de vente du véhicule d’occasion, son kilométrage de même que la quantité. Quant à la quantité, l’OPC accepte la mention « unité 3271 » ou « numéro d’inventaire 3271 ». En effet, le mot unité réfère à un seul véhicule.

Le prix, de même que le kilométrage du véhicule doivent être indiqués de façon prédominante, c’est-à-dire en caractères plus gros que les autres caractères de votre annonce.

Amendes

La Loi sur la protection du consommateur prévoit des sanctions très sévères envers les commerçants qui ne respectent pas les dispositions.

Le commerçant est en infraction simplement en ne respectant pas les dispositions de la loi ou d’un règlement. La LPC précise que l’amende minimale pour un commerçant déclaré coupable d’une première infraction est de 2 000 $ et peut même aller jusqu’à 100 000 $ par infraction. Le concessionnaire en titre ou tout autre administrateur d’une concession pourrait également recevoir personnellement une amende de 600 à 15 000 $ par infraction.

En cas de récidive, l’amende minimale est alors doublée.

Frais supplémentaires du décret

Dans le cas où l’infraction concerne le Décret concernant l’application des règles de conduite aux commerçants de véhicules d’occasion, le décret oblige le commerçant à rembourser à l’OPC les frais d’enquêtes ou d’inspection, jusqu’à concurrence de 300 $ pour une première infraction et de 1 200 $ lors d’une deuxième infraction commise dans les six mois suivants la 1^re infraction.