Plus de 100 millions de dollars en taxes non perçues
Nous savons que depuis plusieurs années, la CCAQ fait des représentations afin que les ventes entre particuliers soient assujetties aux mêmes règles de taxation que celles faites par les commerçants lorsqu’ils vendent un
véhicule d’occasion.
Maître Béchard, quelles sont vos commentaires à ce sujet.
Eh bien, c’est fort
simple ! L’absence de TPS lors de la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers cause divers problèmes : évitement de taxes, évasion fiscale et concurrence déloyale. Afin de corriger cette situation, la CCAQ multiplie actuellement les démarches auprès des instances gouvernementales du Québec pour que des modifications soient apportées aux règles de taxation lors des ventes de véhicules entre particuliers.
Pour illustrer l’importance de ce marché au Québec, voici des chiffres des plus révélateurs:
• Ventes de véhicules d’occasion par les concessionnaires : 192 416
• Ventes de véhicules d’occasion par les
marchands indépendants : 298 245
• Ventes de véhicules d’occasion entre
particuliers : 266 977
La CCAQ vient de présenter un important mémoire au ministère des Finances du Québec, démontrant que l’État, en taxant les ventes entre particuliers à un taux de 8,5 % plutôt qu’au taux combiné de 13,925 % comme c’est le cas lors des ventes de véhicules d’occasion faites par les commerçants, se prive de revenus de plus de
100 millions de dollars en taxes non perçues.
Un flagrant manque
d’uniformité au Canada
Vous savez, lors de l’introduction de la
TPS par le gouvernement fédéral, les règles
devaient être les mêmes dans toutes les provinces du Canada. Pourtant, au fil des ans, on a vu apparaître des iniquités en ce qui concerne plus particulièrement la taxation des ventes de véhicules d’occasion entre particuliers.
En effet, depuis avril 1997, à la suite d’une entente avec le gouvernement fédéral, trois provinces de l’Atlantique ont décidé d’appliquer la taxe de vente harmonisée (TVH). Ces provinces ont alors profité de cette occasion pour assujettir les ventes de véhicules d’occasion entre particuliers au même taux que celles réalisées par les commerçants.
Plus récemment, la Colombie-Britannique et l’Ontario ont adopté la TVH. En Ontario, depuis le 1er juillet 2010, la taxe de vente provinciale de 13 % s’applique aux ventes entre particuliers. Les trois provinces de l’Atlan-
tique, la Colombie-Britannique et l’Ontario ont donc éliminé les iniquités qui existaient dans le système de taxation lors des ventes de véhicules d’occasion. Par conséquent, les concessionnaires et les marchands indépendants ne subiront plus de concurrence déloyale et les faux particuliers disparaîtront. De plus, il n’y aura plus d’évitement de taxes.
Des problèmes d’évitement
de taxe et de travail au noir
Parce que la TPS n’est pas applicable lors d’une vente entre particuliers, un grand
nombre d’individus ont développé des systèmes parallèles qui font en sorte qu’une multitude de transactions, qui normalement devraient être assujetties à la TPS, sont effectuées sans que cette taxe ne soit perçue, privant ainsi l’État de sommes considérables.
De cette manière, des individus faisant affaire en apparence comme des personnes physiques sont, en réalité, des commerçants qui agissent en tant qu’intermédiaires entre deux particuliers lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Les transactions qui devraient normalement être
assujettie à la TPS ne le sont pas puisqu’elles sont considérées comme des ventes entre
particuliers. Plusieurs d’entre eux ont même l’audace de s’afficher dans les petites annonces de différents quotidiens ou de sites Web. Bref,
le système actuel encourage les ventes entre
particuliers non assujetties à la TPS, au détriment des ventes faites par les commerçants.
D’ailleurs, à la fin de 2007, à la suite d’une vaste enquête, l’Office de la protection du consommateur a déposé des centaines de poursuites contre des faux particuliers qui sont accusés d’avoir contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en ne dévoilant pas leur véritable identité de commerçant.
Quelle solution
préconisez-vous ?
Nous souhaitons que les ventes de véhicules d’occasion entre particuliers doivent être soumises aux mêmes règles de taxation que celles des véhicules d’occasion vendus par les concessionnaires et les marchands indépendants. Car ces commerçants subissent une concurrence déloyale par rapport aux ventes entre particuliers.
Qui plus est, l’État se prive de revenus dépassant les 100 millions de dollars annuellement. Et c’est sans compter les taxes non perçues lors des ventes faites par des faux particuliers. Cette situation favorise également le travail au noir puisque plusieurs d’entre eux ne déclarent pas leurs revenus provenant de leurs ventes.
La CCAQ multiplie actuellement les démarches pour convaincre les ministères des Finances et du Revenu de modifier les règles de taxation des ventes de véhicules d’occasion. Pour la CCAQ et ses membres, il s’agit là d’un dossier prioritaire et nous mettrons tout en œuvre afin que nos membres cessent d’être pénalisés lors de telles transactions.
L’harmonisation
Des discussions sont en cours entre le gouvernement du Québec et celui du Canada pour l’harmonisation des taxes. Souhaitons qu’une entente intervienne rapidement entre les deux paliers de gouvernement, ce qui ferait avancer notre dossier, conclut-il. Dossier à suivre…
