La Corporation des associations de détaillants d’automobiles exhorte les concessionnaires à soutenir le programme
Après des mois de négociations, la Corporation des associations de détaillants automobiles (CADA) a annoncé que toutes les parties ont convenu d’appuyer le Programme national d’arbitrage des concessionnaires d’automobiles (PNACA) pour un autre mandat de cinq ans jusqu’en janvier 2017.
« Nous avons la conviction qu’en allant de l’avant, tous les concessionnaires canadiens qui choisissent d’adhérer à ce programme seront bien servis et protégés », explique la CADA dans un document d’information publié à ses membres en avril par Richard Gauthier, président et chef de la Direction. « La CADA soutient que le PNACA est le mécanisme de règlement de différends le plus efficace actuellement à la disposition des concessionnaires, et le simple fait de le renouveler est un signe qu’il fonctionne. »
La CADA a également recommandé un certain nombre de changements pour renforcer le programme et mieux protéger les intérêts des concessionnaires.
Il s’agissait de la troisième mise à jour du programme depuis son lancement par la CADA en 1996. Le PNACA est un programme de médiation et d’arbitrage développé par l’industrie automobile pour aider à résoudre les différends entre un concessionnaire et le fabricant du produit en matière de conditions de Ventes et de service.
Les parties impliquées sont la CADA, les fabricants représentés par l’Association des constructeurs de véhicules canadiens (ACCV) et l’Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada (AIAMC).
À ce moment-là, près de 95 % des concessionnaires canadiens ont signé l’Entente visant l’application des règles avec leur constructeur qui liait les deux parties au PNACA pour une période initiale de cinq ans au cours de laquelle ni le concessionnaire ni le constructeur ne pouvait se retirer de l’entente. Les parties ont convenu, toutefois, d’examiner le programme tous les cinq ans afin de s’assurer qu’il réponde aux besoins.
Le premier examen, effectué en 2001, a entraîné des améliorations au programme, comme l’a fait un deuxième examen en 2006. Pour l’examen de 2011 qui vient de s’achever, la CADA a créé un comité composé de concessionnaires, de représentants d’associations provinciales de la CADA et d’employés de la CADA qui se réunissaient régulièrement pour déterminer si le programme continuait de répondre aux besoins des concessionnaires. Les concessionnaires ont également été interrogés, et le comité a étudié les résultats des litiges qui sont allés à la médiation et à l’arbitrage.
Quels sont les résultats de la révision de 2011 ?
Le résultat le plus significatif est que toutes les parties (ACCV, CADA et AFIAC) ont encore une fois accepté de renouveler le PNACA pour une autre période de cinq ans (jusqu’au 1er janvier 2017). Bien que des questions importantes au sujet du programme ont été soulevées et discutées pendant le processus de révision, la majorité des changements au PNACA et à ses principes sont liés au processus. Les voici :
1) S’assurer que le PNACA est offert à tous les concessionnaires en obtenant une lettre des associations de constructeurs dans laquelle elles s’engagent à respecter ce principe et en changeant le libellé des principes du PNACA afin de l’y enchâser (notre préoccupation était que certains constructeurs n’offriraient pas le PNACA à un nouveau concessionnaire ou lui imposeraient une «période d’attente» avant de lui offrir le programme);
2) S’assurer que la CADA obtient une liste à jour de tous les concessionnaires qui ont adhéré au PNACA (c’est une question qui a causé de l’incertitude parmi les concessionnaires, en particulier au moment où ils songent à utiliser le programme);
3) S’assurer que les administrateurs du programme d’arbitrage, ADR Chambers, l ’organisme chargé des procédures d’arbitrage et de médiation du PNACA, savent quelles causes ont été rendues publiques;
4) Prolonger de 48 heures à 5 jours la période de préavis qu’une partie doit fournir à l’autre selon lequel une décision du PNACA sera rendue publique;
5) Résoudre une ambiguïté dans le libellé relative aux dépens entre les règles 24 et 74 en supprimant la dernière ligne de la règle 24 pour éliminer l’ambiguïté/le conflit entre les deux règles (cette ligne disait : «Ces frais sont assumés à parts égales par les parties, sauf décision contraire de l’arbitre dans sa sentence», tandis que la règle 74 parlait de parts égales);
6) Revoir le processus d’appel et la norme d’arbitrage pour s’assurer qu’ils sont encore appropriés pour le programme et, après cette révision, accepter de n’apporter aucune modification au processus d’appel et à la norme d’arbitrage;
7) S’assurer que les règles en français reflètent mieux le texte anglais;
8) S’assurer qu’un accord de règlement conclu par les parties ne vient pas limiter le droit d’une partie d’utiliser le PNACA en discutant de l’insertion d’un libellé de clarification dans les principes du PNACA;
9) Revoir le calendrier pour déposer une plainte et initier l’arbitrage conformément à la règle 21 et accepter de n’apporter aucune modification.
CONCLUSION
Bien que la CADA n’encourage pas un climat de confrontation entre les concessionnaires et les constructeurs, elle reconnaît que parfois des différends peuvent survenir.
Depuis son adoption, le PNACA a bien servi les concessionnaires canadiens, explique la CADA. La grande majorité des différends soumis au PNACA ont été résolus à l’étape de la médiation. C’est la raison pour laquelle le PNACA a été créé. Il avait pour but de fournir un mécanisme de résolution des différends qui était moins coûteux et beaucoup plus rapide que le système judiciaire traditionnel.
Le fait que la plupart des différends soumis au PNACA sont résolus à l’étape de la médiation signifie que les concessionnaires économisent de l’argent en frais juridiques, ne sont pas engagés dans des différends juridiques prolongés et, surtout, peuvent retourner à l’exploitation de leur entreprise beaucoup plus rapidement. Richard Gauthier, président et chef de la Direction de la CADA, nous a mentionné avoir apprécié la participation et la contribution de Jacques Béchard, président-directeur général de la Corporation des concessionnaires automobiles du Québec (CCAQ) dans leur équipe lors des négociations. « Nous croyons fermement que tous les concessionnaires canadiens qui choisissent le programme seront bien servis et protégés », explique la CADA.
