La Loi sur la protection du consommateur (« L.P.C. ») prévoit certaines situations où un consommateur peut résoudre, à sa discrétion, sans frais ni pénalité, un contrat assorti d’un crédit (contrat de vente à tempérament). Il est très important que tout vendeur soit conscient des droits du consommateur pour savoir dans quels cas un consommateur peut annuler ou non un contrat.
Vente – Règle générale
Pour qu’un consommateur puisse annuler le contrat de vente d’un véhicule neuf ou d’occasion, le contrat doit être assorti d’un crédit (vente à tempérament). C’est donc uniquement lorsque le consommateur fait financer son véhicule (vente à tempérament) que le contrat de vente peut être annulé, le contrat de vente est remplacé par un contrat assorti d’un crédit (contrat de vente à tempérament d’une institution financière).
En effet, l’article 73 de la L.P.C. prévoit :
Un contrat de prêt d’argent et un contrat assorti d’un crédit (vente à tempérament) peuvent être résolus sans frais ni pénalité, à la discrétion du consommateur, dans les deux jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.
Le consommateur a ainsi un délai de deux jours pour annuler le contrat de vente assorti d’un crédit (vente à tempérament), sauf s’il a pris livraison d’un véhicule neuf.
Dans le délai de deux jours, le consommateur doit expédier un avis écrit au concessionnaire l’informant de son désir d’annuler le contrat de vente assorti d’un crédit. Si le consommateur fait parvenir l’avis écrit dans le délai de deux jours, le contrat de vente assorti d’un crédit est annulé de plein droit, et le concessionnaire ne peut imposer ni frais ni pénalité au consommateur.
Précisons qu’une vente au comptant d’un véhicule neuf ou d’un véhicule d’occasion de même qu’une vente à un consommateur qui contracte un prêt auprès de son institution bancaire (prêt personnel) ne peuvent pas être annulées par le consommateur. Donc, une vente au comptant d’un véhicule neuf ou d’occasion n’est absolument pas annulable par le consommateur.
Véhicule neuf
S’il prend livraison d’un véhicule neuf, le consommateur n’a pas le droit d’annuler le contrat de vente assorti d’un crédit. Il s’agit d’une exception prévue dans la Loi. Le consommateur ne bénéficie donc d’aucun délai pour annuler la transaction étant donné la prise de livraison du véhicule neuf.
Si le consommateur fait défaut d’expédier au concessionnaire un avis écrit dans le délai de deux jours, le consommateur doit prendre livraison du véhicule. À défaut d’en prendre livraison, vous pouvez réclamer au client tous les dommages-intérêts réels (notamment la perte de profit, la commission du conseiller aux ventes, les frais d’inspection de pré-livraison, le coût des accessoires et des équipements additionnels requis à sa demande et, s’il y a lieu, les frais de transport/déplacement du véhicule, etc.), les dommages-intérêts réels étant assujettis aux taxes. Dans ces cas, le concessionnaire doit préalablement expédier une lettre au consommateur l’avisant de prendre livraison de son véhicule dans un délai de soixante-douze heures et l’informant des pénalités auxquelles il s’expose s’il refuse d’en prendre livraison.
Véhicule d’occasion
Qu’en est-il d’un contrat de vente assorti d’un crédit (vente à tempérament) qui concerne un véhicule d’occasion ?
Quand la transaction concerne un véhicule d’occasion, les règles décrites précédemment s’appliquent, à l’exception du fait que le consommateur peut remettre (dans les deux jours) le véhicule d’occasion au concessionnaire, et ce, même s’il en a pris livraison (toujours s’il s’agit d’une vente à tempérament).
Le consommateur doit, dans ce cas, dans le délai de deux jours, remettre le véhicule d’occasion au concessionnaire ou lui expédier un avis écrit l’informant de son désir d’annuler le contrat de vente assorti d’un crédit et l’avisant qu’il compte remettre le véhicule d’occasion. En somme, le contrat de vente assorti d’un crédit (vente à tempérament) est annulé de plein droit lors de la remise du véhicule d’occasion ou lorsqu’un tel avis écrit est expédié. Toutefois, le véhicule d’occasion doit être remis au concessionnaire dans l’état où le consommateur l’a reçu, à défaut de quoi, il ne peut y avoir d’annulation.
Véhicule de démonstration
Il est utile de rappeler qu’un véhicule de démonstration est considéré comme un véhicule d’occasion au sens de la L.P.C.
Application de crédit
Quand vous faites signer un contrat de vente pour un véhicule neuf ou d’occasion et que vous remplissez une demande de crédit auprès d’une institution financière, le consommateur n’est pas lié par le contrat de vente ou la demande de crédit puisque l’intention des parties est de conclure une vente avec financement (vente à tempérament).
Le calcul des délais
En ce qui concerne le calcul des délais, l’article 269 de la L.P.C. prévoit que le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est ; les jours fériés sont comptés, mais, quand le dernier jour est férié, le délai est prorogé au premier jour non férié suivant, et le samedi est assimilé à un jour férié de même que le 2 janvier et le 26 décembre.
Location à long terme
Enfin, en ce qui a trait à la location à long terme d’un véhicule neuf ou d’occasion, le contrat de location (dont la valeur résiduelle est garantie par le commerçant) ne peut pas être annulé dans les deux jours de la signature du contrat.
Vente à une entreprise
Précisons que le droit d’annulation ou de résiliation d’un client ne s’applique pas si c’est une entreprise ou un commerçant qui achète ou loue à long terme un véhicule neuf ou d’occasion.
