Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) est un registre gouvernemental informatisé qui permet, notamment, de publiciser les droits relatifs à certains biens mobiliers comme les automobiles, les motocyclettes ou les bateaux.
Le registre est essentiellement utile à deux types d’usagers :
• Celui qui souhaite protéger un droit qu’il détient sur un bien meuble au moyen d’une inscription au registre (ex. : le créancier lors du financement de l’achat d’un véhicule) et le rendre opposable aux tiers;
• Celui qui souhaite vérifier, avant d’acheter ou de financer un bien meuble, s’il est libre de droits (ex. : avant l’achat ou la reprise en échange d’un véhicule). Il faut savoir que l’existence d’un droit inscrit au RDPRM est réputée être connue de tous. Si une personne ne consulte pas le registre et que le bien qui en est l’objet est revendiqué et saisi, elle ne pourra se défendre en invoquant sa bonne foi.
Les droits inscrits au RDPRM prennent rang selon le moment de leur inscription (date, heure, minute), autrement dit, selon la logique du premier arrivé, premier servi ! En publiant votre droit dans un délai de quinze (15) jours de la signature d’un contrat en faisant foi, son effet rétroagit à la date de signature du contrat, de sorte qu’il aura priorité sur celui qu’un tiers aurait pu inscrire subséquemment.
Si, toutefois, vous publiez votre droit tardivement, celui-ci prendra effet seulement à la date et à l’heure où vous le publiez, ce qui crée une situation de risque.
DANS QUELLES SITUATIONS DOIS-JE INSCRIRE UN DROIT AU RDPRM ?
• Financement maison (vente à tempérament)
Il est primordial d’inscrire votre droit au registre lorsque vous financez vous-même le véhicule. D’ailleurs, le contrat de vente de la CCAQ prévoit spécifiquement que vous demeurez propriétaire du véhicule jusqu’à parfait paiement.
Ainsi, si vous avez inscrit votre droit dans le délai, et si le client se départait du véhicule avant de vous en payer la totalité du prix, vous pourriez alors le revendiquer auprès de l’acquéreur.
• Location maison (droit résultant d’un bail)
Comme vous êtes déjà propriétaire du véhicule, l’inscription du droit résultant d’un bail vous assure une protection dans la situation où le client décidait sans droit de revendre ou de céder le véhicule en échange chez un tiers.
La Cour suprême a établi que le défaut de publication au RDPRM n’entraîne cependant pas la perte du droit du locateur, celui-ci demeurant en tout temps propriétaire du véhicule. Toutefois, pour votre protection et pour éviter des situations litigieuses, nous vous recommandons d’en faire la publication.
• Échange entre concessionnaires
Le contrat de vente entre commerçants de la CCAQ prévoit que vous demeurez propriétaire du véhicule jusqu’à parfait paiement. Ce droit doit avoir été publié au registre dans le délai pour être opposable aux tiers et vous permettre de saisir-revendiquer le véhicule entre les mains d’un tiers, le cas échéant.
• Hypothèque mobilière
L’hypothèque mobilière peut être particulièrement utile aux concessionnaires de véhicules lourds qui effectuent des réparations coûteuses et pour lesquelles une entente de paiements a été prise avec le client. À cet effet, le client peut vous accorder une hypothèque mobilière sur son camion garantissant le respect de ses obligations envers vous. En inscrivant votre droit par l’entremise du site Internet de la CCAQ, un acte d’hypothèque mobilière à faire signer par le client apparaît à l’écran, ce qui simplifie grandement vos opérations.
Ainsi, si le camion était revendu sans que la dette ne soit entièrement acquittée, vous pourriez alors en réclamer le paiement total ou, à défaut, exercer votre recours hypothécaire contre le nouveau propriétaire.
Le cas échéant, l’hypothèque mobilière prendra évidemment rang après les autres créanciers qui auront déjà inscrit leur droit au registre et après le locateur.
LA CCAQ VOUS SIMPLIFIE LA VIE
Afin de vous faciliter la tâche, la CCAQ met à votre disposition, sur son portail, le service d’inscription au RDPRM. Ainsi, moyennant des frais d’administration minimes de 5 $ par inscription, en plus des frais exigés par le RDPRM, nous traitons pour vous les demandes d’inscription.
Pour utiliser ce service, vous pouvez communiquer avec Mme Anabelle Blanchet au 1 800 463-5189, poste 224 ou par courriel au ablanchet@ccaq.com.
DANS QUELLE SITUATION DOIS-JE CONSULTER LE RDPRM ?
Quand vous reprenez un véhicule en échange ou que vous achetez autrement un véhicule d’un client, il est primordial de consulter le registre, et ce, afin de connaître les créanciers et autres détenteurs de droits qui ont un intérêt dans le véhicule. Une fois cette vérification faite, vous devrez évidemment contacter le titulaire du droit pour qu’on vous confirme que le droit sera radié sur paiement de la créance, s’il en est.
• Comment faire une consultation efficace ?
La recherche doit d’abord être effectuée avec le numéro de série du véhicule. Si la consultation est négative, vous devez alors rechercher avec le nom et la date de naissance du client. Pour une entreprise, vous devez également et systématiquement consulter sous le nom légal de l’entreprise puisqu’il est possible qu’elle ait donné l’universalité de ses biens meubles en garantie du remboursement d’un prêt, et ce, sans que des inscriptions sur des biens spécifiques ne se retrouvent au registre.
Dans tous les cas, imprimez les résultats de vos recherches et gardez-les dans vos dossiers.
• Y a-t-il d’autres vérifications que je dois faire pour me protéger ?
N’oubliez surtout pas de vérifier et de garder une copie du certificat d’immatriculation du véhicule pour votre dossier. Comme mentionné précédemment, les droits inscrits dans les quinze (15) jours de la signature d’un contrat sont rétroactifs à la date du contrat. Ainsi, si le véhicule qu’on tente de vous vendre ou de vous remettre en échange a été acheté dans les quinze (15) derniers jours, il est possible qu’un créancier inscrive éventuellement un droit qui sera rétroactif, de sorte qu’il pourra saisir-revendiquer le véhicule entre vos mains.
Si des renseignements supplémentaires vous sont nécessaires, n’hésitez pas à contacter l’équipe Affaires juridiques de la CCAQ.
