Le 28 avril dernier, une taxe de luxe a été votée et elle entrera en vigueur le 1er septembre prochain. Voici plus de précisions de la part de l’équipe de la Corporation des concessionnaires automobiles du Québec (CCAQ) concernant ce nouveau projet de loi…
Tout d’abord, la taxe de luxe sera régie par un régime distinct de la TPS-TVQ. Il s’agit donc d’un nouveau régime de taxes. L’ARC a informé que des documents d’information seront publiés à la mi-juin/fin juin et qu’à compter de juillet 2022, ils seront prêts à prendre les inscriptions des entreprises au régime.
Et, petit rappel… afin de facturer la taxe de luxe à vos clients, vous devez être inscrit au régime. Il est donc important d’effectuer les démarches avant le 1er septembre 2022.
Voici le mode de calcul :
Le calcul de la taxe est le moindre de deux montants, soit
10 % du prix total et 20 % du prix total dépassant le seuil de 100 000 $.
Toutes les autres améliorations (à l’exception des modifications favorisant l’accessibilité), les ajouts, les taxes, les droits, les frais, les honoraires et les montants payés à l’égard de la livraison ou de l’importation du bien seront inclus dans le prix total.
Si des améliorations sur le véhicule sont effectuées dans les 12 mois suivant l’acquisition et que celles-ci ont une valeur de plus de 5 k$, il y aura une taxe de luxe à payer par le client.
La taxe de luxe s’applique sur l’entièreté du coût du véhicule, y compris les accessoires, même si les ajouts d’accessoires sont facturés séparément. Le concessionnaire est responsable de la remise au moment de la vente. Si les ajouts sont faits au cours des 12 mois suivants, c’est l’acheteur qui sera responsable de s’autocotiser et de remettre la somme à l’ARC. Les échanges ne diminuent pas la valeur du véhicule pour le calcul de la taxe de luxe :
La TPS et la TVQ se calculent normalement sur la valeur nette de l’échange, mais la taxe de luxe s’applique sur le prix du nouveau véhicule et non pas sur le prix après échange. Le montant de la taxe de luxe est ajouté au prix du bien vendu aux fins de calcul de la TPS/TVH et TVQ. C’est donc dire que la TPS/TVH et TVQ s’applique au prix de vente qui comprend la taxe de luxe proposée.
Les biens assujettis à la taxe de luxe (en ce qui concerne le secteur automobile) sont les véhicules à moteur de tourisme conçus pour moins de dix passagers ayant un poids nominal brut, égal ou inférieur à 3 856 kg et avec une date de fabrication postérieure à 2018.
Des exceptions s’appliquent pour certains types de véhicules (ex. : les corbillards et certains véhicules récréatifs), ainsi que les véhicules équipés pour les activités policières, militaires ou les interventions d’urgence.
Commandes en attente versus taxe de luxe :
Pour les commandes faites avant le 31 décembre 2021 (inclusivement) et livrées après le 1er septembre, la taxe ne s’appliquera pas.
Transfert entre concessions, véhicules de courtoisie et démonstrateurs :
Il n’y aura pas de taxe pour les transferts entre les concessionnaires. Par contre, le véhicule doit rester dans l’inventaire du concessionnaire.
Les véhicules démonstrateurs prêtés aux employés ne seront pas assujettis à la taxe de luxe, car ces véhicules démonstrateurs sont toujours reliés à l’inventaire et disponibles pour la vente.
Le même principe s’appliquera pour les voitures de service si elles ne sont pas immatriculées pour le concessionnaire et qu’elles sont toujours disponibles pour la vente, donc toujours considérées dans l’inventaire du concessionnaire.
Contrat de location à long terme versus taxe de luxe :
Pour ce qui est des locations, c’est le locateur (compagnie de location) qui aura la responsabilité d’assumer la taxe de luxe, car c’est lui qui est le propriétaire du véhicule loué par votre client. Nous comprenons par contre que ce coût additionnel sera ajouté au montant capitalisé sur le contrat de location de votre client.
Taxe de luxe versus autochtone :
Pour le moment dans le projet de loi, il n’y a aucune exception pour les autochtones. Ils devront payer la taxe de luxe.
Contrat CCAQ :
L’équipe de la CCAQ travaille en ce moment à l’élaboration d’un nouveau contrat pour inclure les notions sur la taxe de luxe. Vous serez informez lorsque celui-ci sera disponible.
