Depuis la publication de mon article sur le droit à la réparation, en mars dernier, le gouvernement du Québec a décidé de déposer un projet de loi intégrant des notions de droit à la réparation et d’obsolescence programmée dans le contexte juridique de la province. Bien que la CCAQ souscrive aux objectifs du projet de loi en ce qui concerne les produits électroniques et domestiques, nous remettons en question l’inclusion de l’industrie de l’automobile dans cette législation.
Il est indéniable que le droit à la réparation est un concept louable. Permettre aux consommateurs de réparer leurs biens favorise leur durabilité et contribue à la protection de l’environnement. Cependant, nous ne comprenons pas pourquoi nous sommes intégrés à ce projet de loi, car, contrairement à d’autres secteurs, l’industrie de l’automobile s’est développée autour d’un environnement commercial sain et profitable pour les consommateurs.
Il est important de rappeler que l’automobile est le seul bien de consommation dont la durabilité et la fiabilité n’ont cessé de progresser au fil du temps.
Les constructeurs ont investi massivement dans la recherche et le développement pour offrir des véhicules de plus en plus performants, sécuritaires et respectueux de l’environnement. Les avancées technologiques ont permis de prolonger leur durée de vie, ce qui a ainsi réduit la nécessité de réparations fréquentes. De plus, l’industrie de l’automobile est soumise à des réglementations et à des normes strictes en matière de sécurité et d’émissions. Les fabricants sont tenus de garantir la sécurité des véhicules et de respecter les normes environnementales. Les véhicules modernes sont devenus de véritables concentrés de technologies complexes qui nécessitant un savoir-faire spécialisé pour leur maintenance et leur réparation. Il est donc légitime de se demander pourquoi l’industrie de l’automobile est incluse dans ce projet de loi.
En outre, intégrer le droit à la réparation des véhicules risque de créer une confusion et d’entraîner des conséquences néfastes pour les consommateurs. D’abord, cela pourrait compromettre la garantie des véhicules, car les réparations effectuées en dehors du réseau de concessions agréées pourraient entraîner l’annulation de la garantie. De plus, cela pourrait ouvrir la voie à des pratiques de réparation douteuses qui altéreraient l’intégrité des véhicules et mettraient ainsi des personnes en danger.
Il convient également de souligner que nous offrons déjà des options de réparation aux consommateurs. Les concessions sont présentes partout au Québec et offrent des services de qualité et l’utilisation de pièces d’origine. Les fabricants investissent dans la formation des techniciens, fournissent les pièces nécessaires pour garantir des réparations fiables et durables et ont mis en place des réseaux de concessions afin d’assurer un suivi adéquat des véhicules et de garantir la sécurité des conducteurs et des passagers.
Par ailleurs, l’obligation d’imposer un prix raisonnable pour des pièces de rechange et le service de réparation représente un défi pour notre industrie. Nous ne voyons pas comment le gouvernement du Québec peut réellement établir ce qui constitue un prix raisonnable, puisque ce sont nous, les concessionnaires, qui sommes les mieux placés pour connaître les coûts liés à nos opérations et déterminer les marges nécessaires pour maintenir la qualité du service que nous offrons à nos clients.
Il est également important de noter que, à notre connaissance, aucun État dans le monde n’a intégré le droit à la réparation pour l’industrie de l’automobile de manière aussi exhaustive que le propose le gouvernement du Québec. Bien que nous soutenions les initiatives visant à promouvoir la réparation et la durabilité des biens de consommation, il est essentiel de trouver un équilibre entre les droits des consommateurs et les contraintes spécifiques de chaque industrie.
En conclusion, même si nous sommes d’accord avec les objectifs généraux du projet de loi sur le droit à la réparation, nous estimons qu’il est irresponsable d’intégrer le secteur de l’automobile dans ce cadre. Les particularités de notre industrie, sa recherche constante d’amélioration et les options de réparation déjà offertes aux consommateurs rendent cette décision inappropriée. Il est essentiel de prendre en compte les spécificités de chaque secteur avant d’imposer des réglementations qui pourraient compromettre la sécurité et la qualité des produits offerts aux consommateurs.
