L’article de la section Vos droits et Vos obligations du dernier numéro du magazine Affaires Automobiles, qui porte le titre de : Disposition anti-citron et autres nouveautés juridiques que vous devez connaître, aurait dû faire mention que l’auteur est Julia Labrecque-Saliba, conseillère juridique à la CCAQ. Nos excuses à Mme Labrecque-Saliba et voici de nouveau son article au sujet de cette loi qui fait jaser…
En octobre dernier, la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens a été sanctionnée. Cette loi modifie la Loi sur la protection du consommateur et introduit de nouvelles notions dont l’automobile qualifiée de gravement défectueuse, communément reconnue comme un « citron ». Le Législateur y a également prévu la mise en place d’un tout nouveau droit, soit celui pour le consommateur d’avoir accès à l’information et aux pièces nécessaires aux réparations, à savoir le droit à la réparation.
L’entrée en vigueur des diverses dispositions sera échelonnée sur plusieurs années de sorte que les dernières entreront en vigueur en octobre 2026. De plus, certaines obligations seront précisées, dans le futur, par l’entremise de règlements qui entreront en vigueur et qui permettront de guider les commerçants dans l’application de la loi.
« Cette loi modifie la Loi sur la protection du consommateur et introduit de nouvelles notions, dont l’automobile qualifiée de gravement défectueuse, communément reconnue comme un « citron ». »
Toutefois, depuis octobre 2023, la disposition relative aux automobiles gravement défectueuses est officiellement en vigueur. Cette disposition prévoit la possibilité pour un consommateur de faire déclarer une automobile gravement défectueuse, et ce, jusqu’à trois ans ou 60 000 kilomètres de la première vente ou location à long terme. La détermination du délai maximal varie en fonction du premier terme atteint.
Pour qu’une automobile soit qualifiée de gravement défectueuse, le consommateur devra s’adresser aux tribunaux et avoir
vécu l’un des scénarios suivants :
Trois tentatives infructueuses pour une même défectuosité ;
Une ou deux tentatives infructueuses pour une même défectuosité lorsque le commerçant ou le fabricant chargé d’exécuter la garantie a eu l’automobile en sa possession pendant plus de 30 jours ;
Douze tentatives pour des défectuosités non liées entre elles.
Sachez toutefois que les jours pour lesquels le commerçant ou le fabricant démontre qu’il ne peut effectuer la réparation en raison d’une pénurie de pièces et qu’il fournit sans frais une automobile de remplacement sont exclus de la computation des délais.
Dans tous les cas, les défectuosités doivent rendre l’automobile impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée
ou en diminuent substantiellement l’utilité. En ce sens, une preuve devra nécessairement être faite par le consommateur.
La nouvelle loi prévoit également la mention obligatoire à l’effet qu’une automobile est déclarée gravement défectueuse sur l’étiquette de vitre.
Pour ce qui est des prochaines modifications qui entreront en vigueur et qui affectent l’industrie de l’automobile, voici un survol rapide de ce à quoi il faut s’attendre :
AVRIL 2024
- Inspection de fin de location : le commerçant devra offrir au client qui loue un véhicule une inspection sans frais, et ce, 90 jours avant la fin de la location.
- Modifications des seuils pour les garanties légales de bon fonctionnement (A, B, C, D) : des modifications aux étiquettes de vitre sont à prévoir.
JANVIER 2025
- Entrée en vigueur des sanctions administratives pécuniaires : l’Office de la protection du consommateur (OPC) pourra émettre des sanctions sans passer par le processus judiciaire d’un billet de contravention menant à une amende. La loi prévoit également un mécanisme d’avis préalable à une sanction.
- Modifications aux dispositions pénales et amendes afférentes.
OCTOBRE 2025
- Entrée en vigueur des notions de droit à la réparation : l’information et les pièces nécessaires aux réparations devront être disponibles pendant une durée raisonnable.
- Les modalités entourant le droit à la réparation seront établies par règlement.
OCTOBRE 2026
- Dernière phase d’entrée en vigueur.
- La durée de la garantie de bon fonctionnement de certains biens pourra être fixée par règlement. Bien que l’automobile soit exclue de cette nouvelle disposition, la loi prévoit qu’elle pourra ajouter d’autres biens par règlement, ce qui laisse la porte ouverte.
