Me Jacques Béchard, PDG de la CCAQ, Tim Ryan, directeur du Contentieux et des Realations industrielle de la CADA, Mes Jean DeBlois et Donald Béchard, DeBlois & Associés, Richard C. Gauthier, PDG de la CADA et Me Robert Baker, DeBlois & Associés
Résumé de l’atelier lors du colloque de la CCAQ : la gestion bien planifiée d’une concession d’automobiles et les services offerts par la CCAQ et la CADA en matière de relations entre constructeurs et concessionnaires
Lors du dernier colloque de la CCAQ, qui s’est révélé un véritable succès, le PDG, Me Jacques Béchard, a planifié un super atelier avec d’excellents conférenciers dont M. Richard C. Gauthier et Me Tim Ryan, respectivement PDG et directeur des Affaires juridiques de la CADA, ainsi que Mes Jean DeBlois, Donald Béchard et Robert Baker, de la firme DeBlois & Associés à Québec. Ces derniers, qui sont très expérimentés dans la gestion d’entreprises de notre secteur, traitent d’ailleurs plusieurs dossiers de concessionnaires, tant au chapitre de la vente et de l’achat que du litige commercial et du droit du travail.
LA GESTION BIEN PLANIFIÉE D’UNE CONCESSION D’AUTOMOBILES
La première partie de l’atelier, avec les conférenciers Mes Jean DeBlois et Robert Baker, a porté sur des sujets extrêmement importants sur l’organisation de l’entreprise d’un concessionnaire, dont la maximisation du rôle de la société de gestion, la protection des actifs et la protection de l’exonération du gain en capital. D’autres sujets ont été abordés par nos experts comme la création d’une fiducie familiale pour multiplier l’exonération de gain en capital, la vente des polices personnelles d’assurance vie à la société de gestion, le gel des actions en faveur des enfants et des employés clés. Nos experts ont aussi insisté sur l’importance de faire la mise à jour de la convention entre actionnaires.
OPTIMISATION DE LA STRUCTURE LÉGALE ET FISCALE DE L’ENTREPRISE DU CONCESSIONNAIRE
Nous citons ici des extraits de la conférence de Me Jean DeBlois donnant quelques suggestions pour maximiser la structure légale d’une concession d’automobiles.
Votre corporation de gestion devrait détenir l’immeuble servant aux opérations de votre compagnie exploitante (« la concession ») à titre de protection d’actifs. Ce processus favorise également la vente de la concession, car le prix sera diminué pour l’acquéreur, quitte à ce que ce dernier détienne un droit de premier refus ou une option d’achat pour acquérir l’immeuble dans un deuxième temps.
Votre corporation de gestion recevra les surplus de la concession à titre de protection d’actifs dans le but de respecter les tests fiscaux pour l’exonération du gain en capital. Cette corporation de gestion devrait également détenir la police d’assurance vie détenue sur la vie du concessionnaire propriétaire.
Vous aurez également intérêt à transférer à la juste valeur marchande toute police d’assurance vie détenue personnellement sur votre vie vous permettant de sortir, libre d’impôts, la valeur marchande de telle police ayant fait l’objet d’une évaluation par un actuaire. Cette façon de procéder entraînera une baisse de votre coût de la vie étant donné que les primes seront dorénavant assumées par votre corporation de gestion devenue titulaire et bénéficiaire de telle police.
Il pourrait être avantageux que votre corporation de gestion détienne des actions à dividende discrétionnaire pour recevoir les surplus de liquidités dans le capital-actions de votre concession et qu’une fiducie familiale soit créée pour détenir les actions participantes de votre concession.
L’objectif d’une fiducie familiale consiste à permettre de multiplier l’exonération de gain en capital par le nombre de bénéficiaires mentionnés à l’acte de fiducie, si la corporation se qualifie, même si vos enfants sont mineurs. Elle a également pour but de baisser votre coût de la vie, car la fiducie recevra des dividendes de votre concession et attribuera tels revenus, en tout ou en partie, à vos enfants majeurs qui pourront assumer personnellement leurs dépenses (école, vêtements, voiture, pension, etc.). Pour obtenir l’autorisation du fabricant à telle planification, des actions à vote multiple du capital-actions vous seront émises vous assurant le contrôle des opérations de la concession. Les actions participantes actuellement détenues par vous ou votre corporation de gestion seront évaluées à leur juste valeur marchande et elles seront converties, sans impact fiscal, en actions privilégiées par voie de roulement permettant à la fiducie familiale de souscrire aux actions participantes de votre concession, pour une somme minimale.
Quant à la concession, il est important de s’assurer qu’elle respecte les tests fiscaux permettant l’exonération de gain en capital, en se rappelant que, s’il y avait décès, tout ajustement pour se conformer devient illégal. Assurez-vous également que la convention avec votre gérant des ventes devenu actionnaire prévoit la disposition de ses actions, s’il décède, cesse d’être à l’emploi de la concession ou si la concession est vendue.
Enfin, si vous avez un partenaire dans la gestion de la concession, votre convention entre actionnaires a-t-elle été révisée, entre autres, quant à la valeur des actions par rapport à l’assurance vie détenue, etc. ?
L’ACHAT-VENTE D’UNE CONCESSION
Mes DeBlois et Baker ont abordé les éléments essentiels lors d’une bonne transaction d’achat ou de vente d’une concession d’automobiles. Les sujets suivants ont été traités par nos conférenciers :
• La distinction entre la vente d’actifs ou la vente d’actions;
• La préparation de la lettre d’intention et l’offre d’achat;
• La vérification diligente;
• Les problèmes environnementaux et le transfert de l’immeuble;
• Le financement;
• Le contrat de vente;
• La protection du solde du prix de vente;
• Les clauses de non-concurrence;
• L’acception par le constructeur de la cession de la concession, etc.
CONCLUSION
Me Jacques Béchard a conclu sur cet aspect en mentionnant que les concessionnaires investissent des millions de dollars dans leur entreprise, et qu’il est extrêmement important qu’ils soient bien structurés légalement et fiscalement.
Il a réitéré l’importance de faire affaire avec des experts comptables et légaux pour être bien conseillé lors de ces transactions majeures.
SERVICES DE LA CCAQ ET DE LA CADA EN MATIÈRE DE RELATIONS ENTRE CONSTRUCTEUR ET CONCESSIONNAIRE
Dans la seconde partie de l’atelier, Richard Gauthier et Jacques Béchard ont résumé les différents services de la CCAQ et de la CADA en matière de relations entre constructeur et concessionnaire. Me Béchard a expliqué la philosophie d’intervention de la CCAQ et de la CADA, soit de maintenir de saines et harmonieuses relations entre un franchiseur et un franchisé.
Me Béchard a mentionné que, quand un concessionnaire a un différend avec son constructeur, il est indispensable de garder à l’esprit de tout tenter pour régler le différend ou le litige sans briser la relation future de confiance et d’harmonie qui doit exister entre le concessionnaire et son constructeur.
Richard Gauthier a expliqué que la mission du comité des relations industrielles de la CADA est avant tout destinée à promouvoir de saines relations entre les constructeurs et les concessionnaires. Il a abordé le sondage annuel d’indice de la satisfaction des concessionnaires mené par la CADA depuis plus de 20 ans, qui consiste à connaître le taux de satisfaction des concessionnaires à l’égard de leur constructeur.
ANALYSE DES CONTRATS DE CONCESSION DES CONSTRUCTEURS
MM. Richard Gauthier et Tim Ryan ont expliqué que la CADA, sur une base régulière, offre son aide pour l’analyse des contrats de concessions des constructeurs. Jacques Béchard et Tim Ryan ont d’ailleurs développé une expertise très pointue au fil des ans sur cette question.
PROGRAMME NATIONAL D’ARBITRAGE DES CONCESSIONNAIRES D’AUTOMOBILES (PNACA)
MM. Richard Gauthier et Jacques Béchard ont mis beaucoup d’accent sur le PNACA qui vise à résoudre les différends qui surviennent entre les concessionnaires et les constructeurs concernant le contrat de concession. Ce programme, qui existe depuis 1996, vient d’être renouvelé pour une période de cinq ans. Richard Gauthier et Jacques Béchard ont insisté sur le fait que le PNACA est non seulement une alternative aux tribunaux traditionnels, mais constitue un programme qui offre des droits additionnels aux concessionnaires par rapport au contrat de concession.
LES DÉCISIONS IMPORTANTES EN MATIÈRE DE FRANCHISAGE AU QUÉBEC
Finalement, Mes Jacques Béchard et Donald Béchard ont résumé des décisions importantes en matière de franchisage, dont plusieurs concernent les contrats de concession du secteur de l’automobile. Me Donald Béchard a représenté plusieurs concessionnaires au cours des dernières années, soit devant des arbitres du PNACA ou devant les tribunaux traditionnels.
CONCLUSION
Me Jacques Béchard a conclu en soulignant aux participants que la CCAQ et la CADA sont à leur service et leur a réitéré de ne pas hésiter à communiquer avec leur corporation pour toute question concernant le merveilleux monde de l’automobile.
La CCAQ et la CADA offrent de nombreux services à l’interne, et peuvent également recommander des experts externes dans notre secteur d’activité. Dès que vous avez une interrogation, appelez vos corporations.
