RAPPORT SUR L’APPLICATION DE LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS (LOI 188)
Le ministre des Finances, M. Carlos Leitão, a déposé un important rapport sur l’application de la Loi 188 depuis son entrée en vigueur en 1998. Le ministre se questionne sur différents éléments de la loi et il est possible que cette dernière soit modifiée dans l’avenir.
D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle le Ministre invitait les associations et les entreprises à commenter son rapport, et ce, avant le 30 septembre prochain. C’est donc avec intérêt que la CCAQ a présenté un mémoire, compte tenu du fait que le rapport traite de la distribution sans représentant qui régit la vente de produits d’assurance crédit et d’assurance de remplacement par les concessionnaires d’automobiles.
Comme vous le savez, le Regroupement des cabinets de courtage du Québec multiplie ses interventions pour empêcher les concessionnaires de distribuer des produits financiers sans être obligés de détenir un permis de courtier ou d’agent d’assurance. Les enjeux sont majeurs.
Voici les recommandations que nous avons faites au ministre Leitão :
RECOMMANDATION 1
La CCAQ recommande que les instances gouvernementales prennent acte de l’impact économique et social très important des concessionnaires sur tout le territoire du Québec et de leurs 35 000 employés.
RECOMMANDATION 2
La CCAQ recommande que les instances gouvernementales, dont le Ministre des Finances et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ainsi que le ministère de la Justice et l’Office de la protection du consommateur (OPC), prennent acte que la CCAQ s’est toujours fait un devoir de collaborer activement avec les organismes qui régissent les activités de nos membres. La mission de la CCAQ est non seulement d’offrir une multitude de services à ses membres, mais également de s’assurer de la sécurité du public, du respect des droits des consommateurs et de la qualité du service à la clientèle des concessionnaires.
RECOMMANDATION 3
La CCAQ recommande aux instances gouvernementales de prendre acte que les centaines de milliers de consommateurs qui font affaire avec nos concessionnaires membres bénéficient d’une triple protection, soit celle de la Loi 188, de la Loi sur la protection du consommateur ainsi que du code d’éthique rigoureux auquel sont soumis les membres de notre corporation. Cette triple protection assure par le fait même aux consommateurs la sécurité des transactions, l’achat de produits et services de qualité provenant d’assureurs partenaires (La Capitale avec Groupe PPP, l’Industrielle Alliance, SSQ Groupe financier) qui jouissent d’une grande réputation ainsi que d’une solvabilité exemplaire et ont leur siège social au Québec et emploient des milliers de personnes.
Le Regroupement des cabinets de courtage du Québec multiplie ses interventions pour empêcher les concessionnaires de distribuer des produits financiers sans être obligés de détenir un permis de courtier ou d’agent d’assurance. Les enjeux sont majeurs.
RECOMMANDATION 4
La CCAQ recommande que l’Autorité des marchés financiers adopte le principe d’un guide de distribution simplifié contenant les éléments essentiels permettant au consommateur de prendre une décision éclairée et en toute connaissance de cause sur le ou les produits qu’on lui offre.
RECOMMANDATION 5
La CCAQ recommande de maintenir le délai de résolution actuel de 10 jours qui est amplement suffisant.
RECOMMANDATION 6
La CCAQ recommande d’éliminer du chapitre de la distribution sans représentant de la Loi 188 toute notion de divulgation de la rémunération en modifiant l’article 431 en conséquence.
RECOMMANDATION 7
La CCAQ est en total désaccord à la mise en place d’un cadre législatif pour la distribution sans représentant qui s’appliquerait directement aux assureurs qui devraient veiller à ce que leurs mandataires, actuellement appelés des distributeurs, respectent les règles.
Notre corporation recommande de maintenir le statu quo à l’égard des obligations et responsabilités des assureurs et de leurs distributeurs qui sont suffisamment encadrées pour la protection du public et des consommateurs.
Me Béchard a conclu son mémoire ainsi :
« N’oublions pas que nos membres offrent ces produits qui ont été créés par eux et pour eux depuis maintenant plus de 25 ans. »
Nous souhaitons donc que nos membres puissent continuer à distribuer les produits financiers selon le chapitre de la distribution sans représentant qui encadre bien les assureurs et les distributeurs et protège très bien les consommateurs.
