Abolition de la taxe sur le capital des entreprises

Une victoire importante pour les concessionnaires

Nous sommes très fiers de ce dénouement, car depuis de nombreuses années, nous avons consacré beaucoup de temps et d’énergie à ce dossier, et nous avons eu la chance d’être appuyés par nos membres qui ont collectivement fait des démarches auprès de leur député. Rappelons que cette taxe a été instaurée injustement en 1984, abolie en 1989, réinstaurée en 2002 pour être de nouveau abolie à partir de 2011. Cette saga dure donc depuis plus de 25 ans.

Permettez-moi ici de faire un bref historique des démarches qui ont été effectuées :

 

1984 La CCAQ conteste devant les
tribunaux l’imposition par le
ministère du Revenu du Québec
(MRQ) de la taxe sur le
capital sur le financement des
inventaires des véhicules neufs.

1989 Le ministre du Revenu de l’époque,
M. Yves Séguin, convoque, après cinq
ans de débat, les dirigeants de la CCAQ
pour leur faire la proposition suivante :

Les concessionnaires renoncent à poursuivre le MRQ pour les
années 1980 à 1989. En contrepartie,
le ministre accepte de modifier, pour l’avenir, l’interprétation de la taxe
sur le capital à l’effet que les
concessionnaires n’auront plus, à
partir de 1989, à payer une taxe sur
le capital sur le financement des
inventaires des véhicules neufs.

 

La CCAQ accepte la proposition
de monsieur Séguin.
Donc, de 1989 à 2002, les concession-
naires ne paient plus la taxe sur le
capital sur le financement de leur inventaire de véhicules neufs, ce qui
représente collectivement des dizaines
de millions de dollars d’économies.

 

2002 La Cour suprême du Canada dans
l’affaire Autobus Thomas, qui
concerne l’application de la taxe sur
le capital au fédéral, vient bouleverser
les règles au Québec également. En
effet, en 2002, en invoquant le
jugement de l’affaire Autobus Tho-
mas, le MRQ impose de nouveau aux
concessionnaires le paiement de la
taxe sur le capital sur le financement
de leur inventaire de véhicules neufs.

 

2002 La CCAQ reprend le bâton du pèlerin
et elle multiplie les interventions
auprès des instances gouvernementales.

 

2003 Les dirigeants de la CCAQ rencontrent
le ministre des Finances de l’époque,
M. Yves Séguin, et ses collaborateurs.

La CCAQ et les concessionnaires font
valoir les points suivants :

• Le bris unilatéral de l’entente de
1989 constitue une grave injustice de
la part du MRQ.

 

• Le Parti libéral a écrit noir sur blanc
dans son programme électoral, avant les
élections, qu’il veut éliminer la taxe
sur le capital.

2004 Le ministre Séguin fait part à
notre directeur des relations
gouvernementales et ancien président
et concessionnaire à Hull, M. J. C.
André Dupont, qu’il nous soumettra
très bientôt un règlement à l’amiable
pour solutionner ce problème.

 

2005 Le 18 février, coup de théâtre !
Le premier ministre Jean Charest
procède à un remaniement
ministériel et nomme M. Michel
Audet au poste de ministre des Finances.

 

Nous avons alors dû recommencer

nos démarches et, heureusement, en 2005, un règlement est intervenu avec le ministre Audet. Depuis, nos
membres économisent des dizaines
de millions de dollars chaque année.

 

En effet, comme l’illustre le tableau
ci-dessous, depuis 2005, le taux de
cette taxe diminue chaque année
jusqu’en 2010. Et la merveilleuse nou-
velle, c’est qu’en 2011, elle est
complètement abolie !

 

Un dénouement positif

La CCAQ et ses quelque 815 concessionnaires, lesquels emploient 30 000 personnes, ont été extrêmement actifs pour sensibiliser les membres de l’Assemblée nationale et les convaincre d’abolir cette taxe. Félicitations à l’ensemble des concessionnaires membres pour leur solidarité !

Souhaitons que cette taxe soit abolie définitivement !

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