Quand il est question de crédit, chaque entreprise devrait se doter d’une politique claire en la matière. Pour instaurer une politique de crédit au sein de votre entreprise, la démarche politique comporte plusieurs étapes :
- La sensibilisation du personnel;
- La définition du mandat de création;
- L’analyse des besoins;
- La création de la politique;
- La consultation du personnel concerné;
- L’approbation du contenu;
- L’implantation de la politique;
- Le contrôle de l’application;
- La révision de la politique.
Afin d’éviter les pertes financières, vous devez avoir une politique bien structurée. Voici les risques liés à une mauvaise gestion du crédit.
La faillite : ses effets
Chaque année, les Canadiens s’endettent de plus en plus. Un deuxième facteur d’importance est la fiscalité de plus en plus lourde.
Voici deux événements qui pourraient survenir lors d’une insolvabilité de votre clientèle.
La proposition, qu’elle soit concordataire ou de consommateur, est un arrangement par lequel une personne propose un règlement à ses créanciers selon un montant forfaitaire à être réparti entre eux ou un règlement calculé à partir d’un pourcentage des dettes.
Il est important de souligner que, dans le cas d’une proposition de consommateur, le refus par les créanciers ou le défaut par le débiteur d’exécuter intégralement sa proposition n’entraîne pas sa faillite automatique. Par contre, les recours des créanciers renaissent.
Une proposition présente plusieurs avantages. Elle permet à une personne en difficultés financières de conserver une bonne partie de ses biens et de régler, pour un montant moindre, l’ensemble de son passif.
C’est un processus qui consiste à céder les biens à un syndic de faillite, lequel distribue le produit de la vente entre les créanciers.
On peut définir la faillite comme étant un état créé par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui protège le failli en suspendant la plupart des démarches juridiques entreprises contre lui par ses créanciers. Le failli doit remettre ses biens saisissables au syndic qui les réalisera afin de remettre à chacun des créanciers la part qui lui revient.
La libération du failli
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit une libération automatique du failli pour une première ou une seconde faillite. Par contre, certaines exigences doivent être respectées :
- Le failli doit avoir assisté aux deux phases de consultation;
- Le syndic, le surintendant des faillites ou aucun des créanciers ne s’opposent à sa libération.
La durée d’une première faillite est environ 9 mois, et la seconde faillite est environ 24 mois.
Certaines dettes ne peuvent pas être libérées :
- La pension alimentaire et ses arrérages;
- Les dettes résultant de l’obtention de biens par fraudes ou fausses déclarations (ex. : prestations d’assurance-emploi alors que la personne n’y était pas admissible);
- Les dettes issues de procédures criminelles ou pénales (amendes, contraventions, etc.);
- Les dettes résultant de prêts aux étudiants si la faillite est survenue moins de 7 ans avant la fin des études.
