De gauche à droite : M. René Martineau, d’Option Subaru à Québec; Me Jacques Béchard, PDG de la CCAQ; Me Frédéric Morin, directeur des Affaires juridiques, CCAQ; M. Guy Duplessis, de Lallier Ste-Foy; et Me Ian P. Sam Yue Chi, avocat, CCAQ.
L’une des missions fondamentales de la CCAQ, qui regroupe quelque 820 concessionnaires d’automobiles et de camions lourds sur tout le territoire du Québec ‒ lesquels emploient 35 000 personnes ‒ consiste à représenter les concessionnaires auprès de diverses instances gouvernementales. À cet effet, le 26 octobre dernier, une délégation accompagnait son lobbyiste en chef, Me jacques Béchard, a présenté son mémoire aux membres de la Commission des relations avec les citoyens.
La CCAQ est en faveur du principe de lutte contre le surendettement des consommateurs
D’entrée de jeu, nous avons fait part aux parlementaires que les concessionnaires souscrivaient entièrement au principe tout à fait noble du projet de loi no 24 visant à lutter contre le surendettement des consommateurs. Cependant, la CCAQ demande des amendements à certaines dispositions de ce projet de loi. D’autre part, la CCAQ a souligné aux parlementaires que le Législateur, dans son projet de loi, allait trop loin avec des dispositions qui sont, quant à nous, superflues pour la protection des consommateurs ; celles-ci allant même jusqu’à causer de sérieux problèmes aux commerçants.
À titre d’exemple, il existe une disposition dans le projet de loi qui porte le délai de réflexion à sept jours pour permettre à un consommateur de résilier son contrat de vente assorti d’un crédit. Nous avons demandé que le délai de deux jours soit maintenu en ce qui a trait à la vente d’un véhicule dont l’achat est financé par l’entremise du concessionnaire, puisque ce délai actuel est amplement suffisant pour protéger le consommateur.
Une autre mesure contestée par la CCAQ est celle qui permet à un consommateur de résilier en tout temps un contrat accessoire conclu à l’occasion d’un contrat de financement ou de location à long terme d’un véhicule. Le projet de loi prévoit que, à tout moment et à sa seule discrétion, le consommateur pourrait simplement envoyer un avis lui permettant de résilier son assurance-crédit, son assurance de remplacement et autres produits vendus par un concessionnaire d’automobiles.
Nous avons présenté aux parlementaires une solide argumentation à l’effet que, actuellement, les produits d’assurance-crédit et d’assurance de remplacement sont déjà régis par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (Loi 188), qui est sous la responsabilité de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Nous avons allégué qu’il ne faut absolument pas qu’il y ait de dédoublement entre deux organismes, soit l’AMF et l’Office de la protection du consommateur (OPC).
Bonne nouvelle sur la question des contrats accessoires
C’est avec un sentiment de satisfaction que nous avons appris que le ministre de la Justice, M. Jean-Marc Fournier, a donné suite à nos recommandations et a présenté un amendement pour faire en sorte que l’AMF continue de régir les contrats accessoires d’assurance-crédit et d’assurance de remplacement. Nous nous réjouissons de ce dénouement heureux. Nous attendons maintenant de connaître les développements concernant le délai de résolution de deux jours qui ne doit pas être porté à sept jours comme le prévoit le projet de loi.
Voilà quelques exemples qui illustrent encore une fois l’importance pour votre corporation provinciale d’être proactive dans la défense des intérêts de ses membres. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous collaborons et transigeons sur une base régulière avec une foule d’organismes gouvernementaux, dont voici les principaux :
Ministère de la Justice
- Office de la protection du consommateur (Loi sur la protection du consommateur)
- Registre des droits personnels et réels mobiliers (enregistrement des liens)
Ministère du Revenu
- Lois fiscales du Québec (application des lois)
- Loi sur l’impôt
- Loi sur la taxe de vente du Québec
Ministère des Finances
- Lois fiscales du Québec (réglementation)
- Loi sur l’impôt
- Loi sur la taxe de vente du Québec
- Loi sur la distribution des produits et services financiers (Autorité des marchés financiers)
- Loi sur les assurances
Ministère des Transports
- Commission des Transports (Loi sur les transports)
- Société de l’assurance automobile (Code de la sécurité routière et Règlement sur les commerçants et recycleurs)
- Loi sur l’assurance automobile
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
- Loi sur la formation et la qualification de la main-d’œuvre (Commission des partenaires du marché du travail et Comité sectoriel de main-d’œuvre de l’industrie automobile)
Ministère du Travail
- Loi sur les normes du travail et Code du travail (Commission des normes du travail Commission des relations de travail)
- Loi sur les décrets de convention collective (Comités paritaires de l’automobile)
- Loi sur l’équité salariale (Commission de l’équité salariale)
- Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (Commission de la santé et de la sécurité du travail et la Commission des lésions professionnelles)
- Charte des droits et libertés de la personne (Commission des lois et libertés de la personne)
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
- Loi sur la qualité de l’environnement
- Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules
- Table de concertation sur l’environnement et les véhicules routiers
Ministère des Ressources naturelles et de la Faune
- Bureau de l’efficacité et de l’innovation énergétiques (programme de rabais à l’achat ou à la location de véhicules électriques et hybrides)
En conclusion, plus que jamais en 2012, il est facile de concevoir la motivation, en 1945, d’un groupe de concessionnaires de se regrouper pour former, à l’époque, l’Association provinciale des marchands d’automobiles (APMA) de façon à ce que les concessionnaires aient une meilleure représentativité auprès des gouvernements.
