À titre de commerçant de véhicules routiers, vous pouvez offrir une garantie prolongée dite supplémentaire à vos clients. La garantie supplémentaire qui s’applique en cas de bris mécanique d’un véhicule est régie par l’Office de la protection du consommateur.
Obligation pour l’entreprise de garantie supplémentaire
La Loi sur la protection du consommateur et son règlement d’application contiennent des dispositions pour encadrer la vente du produit. Pour ce qui est de l’entreprise, celle-ci doit détenir un permis de l’Office, et chaque contrat de garantie supplémentaire vendu doit être couvert pas l’un ou l’autre des deux régimes suivants : celui de fiduciaire avec suivi actuariel ou celui de cautionnement par un assureur.
Obligation pour la concession – Avis sur la garantie légale
Quand vous vendez une garantie supplémentaire, vous avez l’obligation, depuis le 30 juin 2010, avant de proposer à un consommateur de lui vendre un contrat de garantie supplémentaire, de l’informer oralement et par écrit de l’existence et du contenu de la garantie légale prévue aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur (la LPC).
Article 37 de la LPC :
Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné.
Article 38 de la LPC :
Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien.
Le commerçant doit également informer verbalement le consommateur de l’existence et de la durée de la garantie du fabricant (constructeur). À la demande du consommateur, le commerçant doit également l’informer verbalement de la façon dont il peut prendre connaissance de l’ensemble des éléments de cette garantie. Si cette information n’est pas transmise au consommateur, le commerçant est réputé lui passer sous silence un fait important et, par conséquent, se livrer à une pratique interdite visée par l’article 228 de la LPC.
Article 228 de la LPC :
Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, dans une représentation qu’il fait à un consommateur, passer sous silence un fait important.
Afin de s’assurer du respect de la loi, le directeur commercial qui vend une garantie supplémentaire doit remettre au consommateur l’avis sur la garantie légale. De façon générale, ce sont les compagnies de garantie qui fournissent aux concessionnaires ces avis.
