Votre client locataire à long terme d’un véhicule se présente à votre établissement afin d’exercer son option d’achat. Êtes-vous obligé de compléter et de lui remettre l’étiquette de vitre et de lui accorder une garantie ? Votre client n’exerce pas son option d’achat, mais vous identifie un tiers acquéreur ; quelles sont vos obligations ?
Exercice de l’option d’achat par le locataire
Quand un client, locataire à long terme d’un véhicule, exerce son option d’achat en payant le prix de l’option d’achat de même que les taxes applicables, vous n’avez pas l’obligation légale de fournir une étiquette pour la vente ou la location à long terme d’un véhicule d’occasion, ni de lui accorder la garantie légale de fonctionnement de catégories A, B et C. Nous vous suggérons d’indiquer sur le contrat de vente « exercice de l’option d’achat par le client » et de le faire signer sous cette annotation.
Si vous obtenez du financement au client parce qu’il n’est pas en mesure d’exercer « au comptant » son option d’achat, il est probable que l’institution financière requière une étiquette dûment remplie pour la vente ou la location à long terme d’un véhicule d’occasion. Légalement parlant, vous n’avez pas à fournir une telle étiquette ni de garantie, puisque c’est le client déjà locataire qui exerce son option d’achat. Si, malgré tout, l’institution financière ou bancaire en fait une condition d’octroi du financement, nous vous suggérons alors de remplir entièrement l’étiquette en question et d’indiquer la même clause dûment signée par le client en guise de reconnaissance qu’il exerce son option d’achat.
Frais d’exercice de l’option d’achat
Vous ne pouvez réclamer des frais d’administration au locataire à long terme du véhicule qui exerce son option d’achat, à moins que le bail ne comporte une clause pré-imprimée par le constructeur ou sa société de crédit affiliée, qui prévoit des frais pour l’exercice de l’option d’achat et spécifiquement le montant pour l’exercer.
Désignation d’un tiers acquéreur par le locataire
Certains croient à tort que la vente effectuée à un tiers désigné par le locataire à long terme d’un véhicule routier constitue une vente dite d’accommodation. Dans les faits, il s’agit d’une vente par la concession, puisque le locataire n’est pas le propriétaire du véhicule loué. La situation serait différente s’il exerçait son option d’achat et payait les taxes applicables, ce qui n’est visiblement pas le cas, puisqu’il désire que le véhicule soit « vendu » à un tiers qu’il a lui-même désigné.
Vous êtes donc obligé de fournir une étiquette pour la vente ou la location à long terme d’un véhicule d’occasion, d’accorder la garantie légale de bon fonctionnement A, B, C, selon l’année ou le kilométrage parcouru. Nous vous suggérons également de faire compléter l’attestation de la lecture de l’odomètre et de la condition du véhicule par le précédent locataire. Il existe également un document intitulé « convention d’indemnisation », à être signée par le locataire ayant désigné l’acquéreur du véhicule. Cette convention d’indemnisation accorde à la concession un recours contre le locataire à long terme du véhicule, advenant une fausse déclaration de sa part. Elle est disponible sur demande à la CCAQ.
Comme il s’agit d’une vente par la concession, vous êtes donc entièrement responsable de la vente du véhicule. Vous pouvez, par exemple, exiger de l’acquéreur qu’il assume le paiement d’une inspection mécanique ou de la carrosserie, afin de déterminer plus amplement l’état du véhicule, surtout si le locataire ne s’est pas présenté régulièrement à votre service après-vente. Vous pourriez également selon votre désir, exiger de cet acheteur, un prix différent que celui convenu avec le locataire à long terme ou exiger que l’acheteur acquière une garantie supplémentaire pour une certaine période ou un certain kilométrage, selon le premier terme atteint, surtout quand il s’agit d’un véhicule de catégorie D.
En fait, ce qu’il faut comprendre, c’est qu’il s’agit d’une vente faite par la concession, pour laquelle vous devez remplir l’étiquette pour la vente ou la location à long terme d’un véhicule d’occasion et d’accorder la garantie de bon fonctionnement A, B, C. Le vendeur du véhicule n’est pas le locataire qui a désigné un tiers, mais bel et bien la concession. Nous vous recommandons toutefois d’être raisonnable dans vos exigences ; et si vous ne désirez pas effectuer la vente, vous en avez le droit. Le client exercera alors son option d’achat, paiera les taxes applicables et se rendra lui-même à la Société de l’assurance automobile du Québec pour vendre son véhicule à son acheteur, puisque c’est à ce moment-là seulement qu’il sera propriétaire. Il est utile de rappeler que le locataire verse un loyer mensuel pour la jouissance et l’utilisation du véhicule loué et qu’il n’en est pas le propriétaire, à moins d’exercer personnellement l’option d’achat du véhicule.
