Tout véhicule automobile nécessitera un jour ou l’autre des réparations, qu’elles résultent d’un accident ou tout simplement de l’usure normale. Pour l’atelier de mécanique, c’est chose du quotidien. Dans le présent texte, nous démystifierons les principaux aspects juridiques régissant la réparation de véhicules automobiles. Nous aborderons d’abord les dispositions essentielles de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Ainsi, il sera brièvement question de l’évaluation écrite devant être fournie préalablement aux travaux, de la facture, de même que de la garantie légale. Par la suite, nous examinerons plus en profondeur le droit de rétention et ses implications. Nous traiterons enfin des droits du commerçant en cas de refus par le client de reprendre possession du véhicule à la fin des travaux.
En premier lieu, précisons que la LPC régit uniquement les relations entre commerçants et consommateurs. Cela signifie que toute personne morale, pensons à une compagnie, et toute personne physique utilisant son véhicule pour les fins de son commerce ne pourront soulever les dispositions de la LPC à leur avantage. Le commerçant a donc toujours intérêt à valider cette information.
« Avant d’effectuer une réparation dont le total s’élève à plus de 100 $, le commerçant doit fournir au consommateur une évaluation écrite, et ce, sans frais, à moins d’en avoir fait connaître le montant au préalable. »
Avant d’effectuer une réparation dont le total s’élève à plus de 100 $, le commerçant doit fournir au consommateur une évaluation écrite, et ce, sans frais, à moins d’en avoir fait connaître le montant au préalable. Notez toutefois que, quand une réparation est effectuée sans frais, quand elle est couverte par une garantie, par exemple, il n’est pas nécessaire de fournir l’évaluation.
Ensuite, lorsque des réparations sont effectuées, une facture doit être remise au consommateur. Sachez que, en cas de remplacement de pièces, le consommateur peut, sauf exception, exiger que le commerçant lui remette la pièce remplacée. Cette demande devra toutefois être effectuée au moment de faire la réparation et non a posteriori.
Enfin, toute réparation effectuée sur le véhicule d’un consommateur bénéficie, à compter de la livraison, d’une garantie légale de 3 mois ou 5 000 kilomètres, selon le premier terme atteint. Cela signifie qu’il est possible pour le commerçant d’offrir une garantie plus avantageuse, mais non pas moindre.
Une fois les réparations effectuées, le commerçant n’est pas sans recours contre le client. En effet, le droit de rétention est celui par lequel un commerçant peut retenir le véhicule d’un client pour lequel il a effectué des réparations, et ce, jusqu’au parfait paiement des sommes qui lui sont dues. Il s’agit d’un droit opposable à tous. En ce sens, il n’est pas nécessaire d’inscrire quelque mention que ce soit au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Enfin, puisque le droit de rétention est prévu par le Code civil du Québec (CcQ), cela implique qu’il peut être invoqué dans toute situation, que le client soit un consommateur ou non.
Néanmoins, certaines dispositions de la LPC viennent réguler ce droit. Ainsi, dans le cas spécifique d’une relation avec un consommateur, il ne peut être opposé en l’absence d’une évaluation écrite valable fournie préalablement à la réparation. Il ne peut également pas être invoqué lorsque le prix total de la réparation est supérieur au prix indiqué dans l’évaluation ni s’il est supérieur au prix convenu lors d’une modification autorisée par le client. Bien évidemment, pour ces deux derniers scénarios, l’impossibilité de soulever le droit de rétention est conditionnelle à ce que le consommateur paie le prix mentionné à l’évaluation ou celui modifié conventionnellement.
Considérant ce qui précède, le droit de rétention se révèle un puissant outil de pression à l’encontre d’un client qui néglige ou refuse d’acquitter l’entièreté des sommes résultant de travaux effectués sur son véhicule.
Que faire maintenant si le propriétaire du véhicule ne vient pas le récupérer lorsque les réparations sont complétées ? Quels sont alors les droits du commerçant ?
« Le CcQ prévoit qu’un bien est oublié quand il est confié pour être réparé et qu’il n’est pas réclamé dans les 90 jours suivant la fin du travail ou la période convenue. »
Le CcQ prévoit qu’un bien est oublié quand il est confié pour être réparé et qu’il n’est pas réclamé dans les 90 jours suivant la fin du travail ou la période convenue. Quand une telle situation se présente, un avis doit être transmis au client afin de l’informer que le commerçant pourra, suivant un délai additionnel de 90 jours après la réception de l’avis, disposer de son véhicule. La loi permet donc au commerçant, suivant un délai minimal de 180 jours, de disposer du véhicule si le client n’en prend toujours pas possession.
En outre, le présent texte n’est qu’un survol des principaux aspects juridiques régissant la réparation de véhicules automobiles. Nous vous suggérons de faire appel à un avocat pour tout complément d’information.
