L’Assemblée nationale a adopté, le 15 novembre 2017, la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation. Cette loi modifie la Loi sur la protection du consommateur.
Ainsi, de nouvelles mesures sont en vigueur depuis le 1er août 2018 pour la publicité, et celles qui concernent l’évaluation de la capacité de rembourser le crédit demandé et le contrat de crédit à coût élevé sont entrées en vigueur le 1er août 2019. Depuis cette date, les commerçants et les prêteurs doivent évaluer la capacité du consommateur de rembourser son prêt ou d’exécuter ses obligations au terme d’un contrat de location à long terme. À moins de faire du financement maison ou de la location maison, c’est le créancier à qui est cédé le contrat de financement ou de location à long terme qui a cette obligation.
« L’Office de la protection du consommateur introduit par ailleurs dans la Loi la notion de contrat de crédit à coût élevé. »
L’Office de la protection du consommateur introduit par ailleurs dans la Loi la notion de contrat de crédit à coût élevé. L’Office s’adresse donc à une clientèle spécifique qui peut avoir de la difficulté à obtenir un taux de crédit régulier et qui, aux yeux de l’Office, doit pouvoir bénéficier de certaines protections d’ordre légale.
Depuis le 1er août 2019, le prêteur, dont le taux de crédit au contrat est supérieur au taux officiel d’escompte de la Banque du Canada, augmenté de 22 points de pourcentage, est réputé offrir un contrat de crédit à coût élevé. À titre de référence, au 10 juillet 2019, ce pourcentage était de 23,24 %. Les prêteurs effectuant des contrats de crédit à coût élevé sont assujettis à de nouvelles normes dont l’obligation d’être titulaire d’un permis spécifique de l’OPC. Des documents particuliers devront être remis au consommateur contractant un tel prêt, et ce consommateur bénéficiera d’un délai de 10 jours suivant la conclusion du contrat pour résilier le contrat sans frais ni pénalité, sauf s’il a pris livraison d’un véhicule neuf. À moins de faire du financement maison, ce sont les prêteurs qui doivent avoir un permis spécifique de l’OPC.
