Dans la foulée des événements sans précédent que nous vivons depuis maintenant quelques mois, nous faisons tous face à l’inédit et à l’état de droit, lui non plus, n’y échappe pas. Carrément imprévu, soudain et démesuré, ce qui nous touche actuellement bouleverse nos institutions et nos gouvernements. Devant l’urgence de la situation, de multiples programmes d’aide aux citoyens ainsi qu’aux entreprises ont été mis en place du jour au lendemain. Ce qui aurait pris des semaines, des mois, même, à dessiner, s’est réalisé en l’espace de quelques jours, un peu dans le désordre.
Dans un contexte normal, l’application d’une décision ou d’une orientation prise par le gouvernement ne précède pas l’entrée en vigueur d’une règle de droit comprise dans une loi, un règlement ou un décret, sous réserve d’urgence. Or, depuis la mi-mars, l’urgence a pris le dessus sur la normalité. On annonce, on applique et on adopte en dernier. Ce qui laisse les citoyens et les entreprises avec une foule de questions et des organisations gouvernementales parfois laissées à elles-mêmes avec des réponses incomplètes. Cela évolue quotidiennement, avec de nombreux paramètres encore à être définis. On vient qu’à s’y faire, n’est-ce pas ?
Pour les juristes, il n’y a rien de plus difficile qu’interpréter une annonce ou un programme à partir d’un site internet ou d’un discours du premier ministre. En l’absence de l’habituel cadre juridique, les repères se font plus rares, et l’interprétation que tout un chacun fait est appelée à varier, favorisant nécessairement la divergence dans l’application de certaines règles, parfois allant même aux frontières de ce qui peut être considéré comme étant illégal.
L’inédit d’une pandémie en matière juridique, c’est notamment d’apprendre à réfléchir « out of the box » et d’être prêt à accepter de devoir naviguer dans l’imprécis. Souvent pris avec des règles plutôt contraignantes, le réseau de concessions a été amené à travailler autrement pour vendre des véhicules, les entretenir et accueillir des clients dans leurs établissements, de façon simple et sécuritaire. S’il doit y avoir du positif à la très malheureuse situation que nous fait vivre cette pandémie, c’est qu’il aura des répercussions significatives sur les façons de faire, et que le modèle habituel sera nécessairement appelé à être revisité afin d’être amélioré. Et c’est là que l’excellence des concessionnaires sera mise en valeur. Et gageons que ce que la pandémie nous aura enseigné sera alors notre plus grand guide, après avoir autant sollicité notre capacité à nous adapter et à faire preuve de créativité.
D’ici là, certaines règles continuent de s’appliquer et un petit rappel semble à propos.
L’étiquette de vitre n’est pas une option
La vente de véhicules d’occasion aurait actuellement le vent dans les voiles. Rappelons que la Loi sur la protection du consommateur comprend une partie entièrement consacrée à l’affichage et à la vente de véhicules qui ne sont plus considérés à l’état neuf.
Tout commerçant doit apposer une étiquette sur chaque véhicule d’occasion qu’il offre. Cette étiquette doit être placée de façon à pouvoir être lue en entier de l’extérieur. Pour être légale, cette étiquette de vitre doit comprendre des renseignements bien précis déterminés par la Loi. Pour obtenir la liste des nombreux éléments qu’on doit y lire, consultez la section commerçant du site internet de l’Office de la protection du consommateur.
Pour un concessionnaire qui vend principalement des voitures neuves, il peut être facile d’oublier d’ajouter une copie de l’étiquette de vitre à un véhicule qu’on destine à la vente d’occasion.
Enfin, rappelons que l’étiquette doit être annexée au contrat de vente et qu’elle fait partie intégrante du contrat. Cela signifie que tout ce qu’on peut y lire fait intégralement partie de la transaction entre le consommateur et le concessionnaire, d’où l’importance de veiller à ce que le contenu soit un reflet juste de la réalité. À titre d’exemple, évitez d’attribuer à un véhicule des accessoires que même le fabricant n’avait lui-même pas pensé intégrer au véhicule.
Pour un concessionnaire qui vend principalement des voitures neuves, il peut être facile d’oublier d’ajouter une copie de l’étiquette de vitre à un véhicule qu’on destine à la vente d’occasion. Or, cette règle est impérative est un tel oubli est sujet à une facture salée.
Pour chaque infraction, c’est-à-dire chaque étiquette de vitre manquante ou mal complétée ou incomplète, l’amende minimale est de 1 000 $ plus les frais de 296 $ et la contribution de 250 $, pour un total par amende de 1 546 $. Si, par exemple, il y a 10 véhicules d’occasion qui n’ont pas d’étiquette de vitre affichée, la concession serait exposée à une amende minimale de 15 460 $ .
La LPC prévoit également que, quand une personne morale commet une infraction, l’administrateur ou le représentant de cette personne morale qui a une connaissance de l’infraction est réputée être partie à l’information, ce qui génère une amende pour le concessionnaire en titre ou l’un des administrateurs de la concession d’un montant minimal de 600 $ plus les frais de 296 $ et une contribution de 150 $, soit un total de 1 046 $.
Force est d’admettre que, actuellement, on a autre chose à traiter qu’une étiquette de vitre qu’on a oublié d’afficher.
