En vigueur depuis le 1er janvier 2025, la Loi visant à réduire la charge administrative des médecins (PL-68) a apporté des modifications à certaines lois, dont la Loi sur les normes du travail.
En effet, l’employeur est désormais limité dans son droit de gérance en ce qui concerne les absences de ses personnes salariées. Désormais, quand une personne salariée s’absente pour cause de maladie, l’employeur ne peut exiger un certificat médical ou tout autre document qui atteste les motifs de l’absence que dans les cas suivants :
Quand la personne salariée s’absente plus de trois jours consécutifs ;
Quand la personne salariée s’absente plus de trois fois pour des périodes de trois jours ou moins.
Le calcul se fait sur une période de douze mois, et la demande de l’employeur doit être justifiée par les circonstances. Ainsi, une personne salariée peut s’absenter pour cause de maladie à trois reprises sur une période de douze mois, chacune des absences d’une durée maximale de trois jours, sans devoir fournir une preuve quelconque.
Pour ce qui est des absences pour raisons familiales ou parentales, l’employeur ne peut exiger un certificat médical. Toutefois, il est en droit d’exiger un document qui atteste les motifs de l’absence. Rappelons que, conformément à la Loi sur les normes du travail, la personne salariée bénéficie de dix journées d’absence par année pour ses obligations parentales ou familiales. L’interdiction de demander un certificat médical s’applique pour ces dix journées. Autrement dit, à l’intérieur des dix jours permis par la loi, il est dorénavant interdit à l’employeur de demander un certificat médical qui justifie l’absence d’une personne salariée pour raisons familiales ou parentales.
Si une personne salariée refuse de se conformer aux demandes légitimes de son employeur, celui-ci pourra imposer des sanctions administratives ou disciplinaires qui peuvent aller jusqu’au congédiement.
Les employeurs doivent appliquer ces nouvelles modifications avec rigueur, car leur non-respect pourrait être assimilé à une pratique interdite et mener à une plainte.
Puisque chaque situation est unique, nous vous invitons à communiquer avec un conseiller juridique spécialisé qui saura vous guider dans l’application de ces nouvelles obligations dans votre gestion courante.
Pour ce qui est des membres de la CCAQ, nous les invitons à communiquer avec l’équipe juridique qui demeure à leur disposition.
