De nos jours, rares sont les véhicules gravement défectueux en comparaison avec les véhicules mis en marché dans les années 1970, à titre d’exemple. Cependant, avec toutes les technologies et les composants électroniques existants dans les véhicules actuels, certains véhicules peuvent présenter des défaillances à ce point importantes pour rendre l’automobile impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée.
Aussi, les consommateurs québécois aux prises avec un véhicule gravement défectueux bénéficient, depuis le 5 octobre 2023, d’une protection pouvant permettre l’annulation du contrat ou une diminution du prix payé. C’est le cas quand un tribunal en vient à la conclusion qu’une automobile est déclarée « automobile gravement défectueuse ». Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Une ou des défectuosités sont apparues, alors que l’automobile avait parcouru au maximum 60 000 kilomètres, et qu’il s’est écoulé au maximum 3 ans depuis sa première vente ou location à long terme;
- Ces défectuosités rendent l’automobile impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée ou en diminuent substantiellement son utilité;
- La ou les défectuosités ont fait l’objet de tentatives de réparation effectuées en vertu de la garantie du constructeur, selon l’un des scénarios suivants :
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- 3 tentatives infructueuses pour une même défectuosité;
- 1 ou 2 tentatives infructueuses pour une même défectuosité lorsque le constructeur ou le commerçant, chargé d’exécuter la garantie, a eu l’automobile en sa possession pendant plus de 30 jours ;
- 12 tentatives pour des défectuosités non liées entre elles, que ces tentatives soient infructueuses ou non.
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Si la réparation ne peut être effectuée en raison d’une pénurie de pièces et si le concessionnaire fournit au consommateur un véhicule de remplacement sans frais, il n’est pas possible pour le consommateur de faire déclarer l’automobile gravement défectueuse.
« Les consommateurs québécois aux prises avec un véhicule gravement défectueux bénéficient, depuis le 5 octobre 2023, d’une protection pouvant permettre l’annulation du contrat ou une diminution du prix payé. »
Cette loi vise donc à aider les consommateurs qui étaient sans ressource à faire reconnaître leur droit quand ils sont aux prises avec un véhicule dit « citron », dorénavant appelé : véhicule gravement défectueux.
Évidemment, tous les concessionnaires sont sensibilisés à cette nouvelle mesure ; et si une telle situation se produit, ils travailleront de concert avec leur constructeur afin de remédier à la situation et d’assurer la satisfaction des clients.
