Les arguments de la CCAQ ont été retenus.
Dans le but de responsabiliser les conducteurs d’automobiles et de les inciter à respecter les limites de vitesse, le ministère des Transports et le ministère de la Sécurité publique du Québec ont mis sur pied un projet pilote de cinémomètres photographiques et de caméras aux feux rouges à l’échelle du Québec.
En février 2011, le premier bilan du projet pilote fait état d’une diminution importante des excès de vitesse (63 %) ainsi que d’une réduction des accidents estimée entre 20 et 30 %, aux endroits où les cinémomètres et les caméras ont été installés. L’effet dissuasif de ces appareils est maintenant reconnu, et le ministère des Transports a annoncé, le 22 février dernier, que les appareils seront maintenus en place en permanence.
Le projet de loi 57, déposé à l’Assemblée nationale le 22 février 2012 et adopté depuis, annonce également la tenue d’un nouveau projet pilote de coopération municipale.
LA RESPONSABILITÉ DE L’AUTEUR DE L’INFRACTION
La Corporation des concessionnaires d’automobiles du Québec (CCAQ) a participé aux auditions tenues en commission parlementaire et, le mardi 3 avril dernier, elle a été la première organisation à faire part de ses commentaires auprès des membres de l’Assemblée nationale du Québec.
Le projet de loi 57 retirait en effet la possibilité aux locateurs de pouvoir rendre responsable et de désigner le conducteur fautif, faisant en sorte que tous les locateurs à court terme auraient dû payer la contravention en lieu et place du locataire à court terme et tenter, par la suite, de la récupérer ou de prélever le montant de l’amende à même une carte de crédit fournie préalablement par le locataire.
La CCAQ a fait valoir que, si le projet de loi était adopté tel quel, cela pénaliserait grandement les propriétaires que sont les concessionnaires d’automobiles qui n’ont fait que louer un véhicule à un client et non le conducteur fautif qui se doit d’adopter une conduite sécuritaire et respectueuse des limites de vitesse.
Les arguments de la CCAQ ont été retenus et, à compter du 1er octobre prochain, les locateurs à court terme pourront, à juste titre, lorsqu’ils recevront un constat d’infraction, plaider non coupables à l’infraction et désigner le conducteur fautif à titre de responsable de l’amende à payer.
IMPORTANCE DE BIEN COMPLÉTER LES CONTRATS
Il est très important pour le concessionnaire, que ce soit dans le cadre d’une location à court terme ou d’un prêt d’accommodation, d’avoir les bons formulaires en main et de les remplir adéquatement. Donc, il est essentiel que vous ayez les contrats de location à court terme ou de prêt d’accommodation, où l’on retrouve la section où l’on indique l’immatriculation du véhicule, l’heure au départ et l’heure au retour.
Ces trois éléments doivent être obligatoirement paraphés par le client. Autrement, le client pourra prétendre que ce n’est pas lui qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction et, si le client plaidait également non coupable, tant le concessionnaire que le client devront se présenter à la cour, ce qui pourra être évité par des formulaires bien remplis. La CCAQ fournit également un autocollant (voir dans le haut de la page) qui peut être apposé dans les véhicules de courtoisie et loué à court terme, lequel spécifie que le client est entièrement responsable de toutes les infractions aux lois et aux règlements.
