La mise en œuvre de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite arrive à grands pas, et il est important pour les employeurs du Québec de s’y préparer. Voici un résumé des effets de la Loi et de vos principales obligations.
Quels sont objectifs de la Loi ?
La Loi vise à favoriser l’épargne des Québécois en vue de la retraite en créant un type de régime simple et accessible à un plus grand nombre de travailleurs. Elle donne précisément suite aux recommandations du rapport d’un comité d’experts mandatés par le gouvernement pour se positionner sur l’avenir du système de retraite québécois, rapport que nous connaissons sous le nom de rapport d’Amours.
Quelles sont les principales obligations de l’employeur ?
• Implanter le régime volontaire d’épargne-retraite dans l’entreprise en faisant affaire avec un administrateur de régime autorisé par l’Autorité des marchés financiers;
• Procéder à l’adhésion des employés visés et transmettre les données démographiques à l’administrateur du régime;
• Percevoir les cotisations des employés au moyen de retenues salariales et les remettre périodiquement à l’administrateur du régime.
À quel moment les employés adhèrent-ils au RVER et comment peuvent-ils y renoncer ?
L’employeur doit procéder à l’adhésion de l’employé au régime dès qu’il compte une année de service continu. L’adhésion peut également se faire avant, d’un commun accord avec l’employé.
Une fois qu’il a été inscrit au régime, l’employé a soixante jours pour signifier par écrit à l’employeur sa renonciation à participer au régime.
À combien s’établit la cotisation de l’employé ?
Le taux de cotisation de l’employé est, par défaut, établi comme suit :
• 2 % de la rémunération jusqu’au 31 décembre 2017;
• 3 % de la rémunération du 1er janvier au 31 décembre 2018;
• 4 % de la rémunération à compter du 1er janvier 2019.
L’employé peut modifier son taux de cotisation suivant ses préférences et, même, le ramener à 0 %.
L’employeur est-il tenu d’y participer ?
La Loi ne comporte aucune obligation de participation au régime par l’employeur.
Quelles sont les dates de mise en œuvre ?
La date de mise en œuvre des obligations dépend de la taille de votre entreprise :
Qu’en est-il si l’employeur offre déjà un régime d’épargne-retraite à tous les employés ?
L’employeur qui offre déjà un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) collectif, un régime de retraite à prestations déterminées ou à cotisation déterminée ou un régime de retraite simplifié enregistré auprès de la Régie des rentes du Québec n’a pas à créer un RVER.
L’employeur peut également choisir de créer son propre régime d’épargne-retraite enregistré auprès de la Régie avant sa date d’assujettissement, de sorte qu’il ne sera pas assujetti aux différentes obligations rattachées au RVER.
À cet égard, un programme a été créé sur mesure pour les concessionnaires du Québec, fruit d’une collaboration entre la CADA, la Great-West et la CCAQ. Pour en connaître les détails, nous vous invitons à contacter Mme Marcelle Tremblay
par téléphone au 1 877 650-4269, poste 4270, ou par courriel à l’adresse suivante : marcelle.tremblay@gwl.ca
À titre de complément, un webinaire sur le sujet a été préparé par la CCAQ et la Great-West et a été présenté à près de 200 concessionnaires le 20 janvier dernier. Vous pouvez le visionner en ligne dès maintenant sur le site Internet de la CCAQ.
