Le 20 mars 2018, le projet de loi 176 intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation travail-famille (le « projet de loi ») a été déposé par le gouvernement. Ces modifications avaient été annoncées en relation avec une amélioration au chapitre de la conciliation travail-famille.
Dans les prochaines semaines, des consultations auront lieu à l’Assemblée Nationale. Le gouvernement Couillard a l’intention d’adopter le projet de loi d’ici la fin de la session parlementaire. Ainsi, bien qu’il soit sujet à changement, nous vous exposons ci-après les grandes lignes des modifications proposées à la Loi sur les normes du travail (la « LNT »).
Nous suivons les discussions de près et nous vous tiendrons informé des modifications retenues lorsqu’elles seront adoptées.
« Nous vous exposons ci-après les grandes lignes des modifications proposées à la Loi sur les normes du travail (la « LNT »). »
Les absences
Les changements majeurs proposés par le projet de loi 176 visent les congés pour absences. La loi actuelle prévoit déjà certains congés qui pourront être modifiés par l’adoption de ce projet de loi.
Accès et rémunération des absences pour maladie et autre cause
La LNT prévoit que le salarié a droit de s’absenter pendant 26 semaines par année pour cause de maladie, de don d’organe ou de tissus, d’accident ou d’acte criminel. Pour bénéficier de cette absence, le salarié doit avoir 3 mois de service continu.
Le projet de loi élargit l’accès à ces congés pour tout salarié dès son embauche. De plus, le projet de loi prévoit que les 2 premières journées d’absence seront rémunérées. Pour un salarié qui n’a pas 3 mois de service continu, son droit à la rémunération naît au moment où il acquiert 3 mois de service continu.
Absences pour violence conjugale
Le projet de loi élargit ce droit de s’absenter pendant 26 semaines par année en ajoutant une cause, soit en raison de violence conjugale.
Absences pour raisons familiales et parentales
Actuellement, la LNT prévoit qu’un salarié peut s’absenter 10 jours par année pour remplir des obligations reliées à la garde ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents.
Le projet de loi propose d’élargir l’accès à ces congés pour raisons familiales par l’introduction des notions de « parent » et de « proche aidant ». Ainsi, un salarié peut s’absenter pour prendre soin de son enfant, de son père, de sa mère, de son frère, de sa sœur, de ses grands-parents ou de ceux de son conjoint, ainsi que des conjoints de ces personnes, de leurs enfants et des conjoints de leurs enfants. Le projet de loi ajoute également d’autres personnes pouvant bénéficier de ces congés comme une personne ayant agi comme famille d’accueil pour le salarié ou son conjoint ou le tuteur du salarié ou de son conjoint.
Rémunération de 10 jours par année lors d’absence pour raisons familiales ou parentales
Le projet de loi supprime les termes « sans salaire » prévus à l’article 79.7 de la LNT dans le cadre de ce droit de s’absenter 10 jours par année pour s’occuper d’un parent. Cette suppression peut porter à confusion à savoir si la volonté du gouvernement est d’introduire la rémunération de ces 10 jours d’absence par année.
La lecture du projet de loi ne nous permet pas de nous prononcer à ce jour, et nous prendrons connaissance des consultations et des débats à l’Assemblée Nationale afin de connaître la position du gouvernement à cet égard.
Le projet de loi prévoit également la possibilité pour l’employeur d’exiger que le salarié lui fournisse un document attestant des motifs de cette absence.
Prolongation de 52 à 104 semaines pour d’autres absences
Le projet de loi prévoit augmenter le droit d’un salarié de s’absenter de 52 à 104 semaines en raison de plusieurs causes comme celles reliées à la disparition d’un enfant mineur, au décès par suicide ou à l’acte criminel.
Absences pour décès
La LNT prévoit actuellement le droit d’un salarié de s’absenter pendant une journée rémunérée et 4 journées sans salaire à l’occasion du décès ou des funérailles de son conjoint, de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère ou d’une sœur. Le projet de loi prévoit plutôt une absence de 2 jours rémunérés et de 3 jours sans salaire à l’occasion d’un tel événement.
Absences pour naissance ou adoption
Le projet de loi prévoit élargir le congé pour naissance, adoption ou interruption de grossesse de 5 jours dont les 2 premiers jours sont rémunérés à tous les salariés dès leur embauche. La LNT prévoit actuellement que, pour bénéficier d’un tel congé, le salarié doit avoir 60 jours de service continu.
Étalement de la semaine normale de travail
La LNT prévoit actuellement la possibilité d’étaler les heures sur une base autre qu’hebdomadaire, mais avec l’autorisation de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (la « CNESST »). Suivant le projet de loi, une telle possibilité serait offerte sans l’autorisation de la CNESST, mais par entente entre l’employeur et le salarié sous réserve de quelques conditions dont notamment pendant une durée maximale de 6 mois avec un étalement sur une période maximale de 4 semaines.
Heures supplémentaires
Le projet de loi prévoit que le salarié peut refuser de travailler plus de 2 heures au-delà de ses heures habituelles de travail. La LNT prévoit actuellement qu’un salarié peut refuser de travailler plus de 4 heures au-delà de ses heures habituelles de travail.
Le projet de loi ajoute un autre motif permettant au salarié de refuser d’exercer des heures supplémentaires, soit s’il n’a pas été informé de ces heures supplémentaires au moins 5 jours à l’avance sauf si ses services sont requis à l’intérieur de la limite de 2 heures par jour au-delà de son horaire habituel.
Vacances
Le projet de loi devance l’accès à une 3e semaine de vacances pour les salariés qui se justifient de 3 ans de service continu. Actuellement, cette 3e semaine de vacances est accessible aux salariés qui ont 5 ans de service continu au sein de l’entreprise.
Le projet de loi élargit également la possibilité d’inclure, à même le salaire, la proportion équivalente à l’indemnité de vacances aux salariés où la nature saisonnière ou autrement intermittente des activités d’un employeur le justifie en plus d’un travailleur agricole.
« Le projet de loi devance l’accès à une 3e semaine de vacances pour les salariés qui se justifient de 3 ans de service continu. »
Harcèlement sexuel et psychologique
Le projet de loi inclut la notion de harcèlement sexuel aux articles visant le harcèlement psychologique. Le projet de loi prévoit également que, dans le cadre d’une plainte de harcèlement dont la conduite est à caractère sexuel, la CNESST doit aviser sans délai la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Une obligation de l’employeur de mettre en place une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes est ajoutée aux obligations actuellement existantes.
Disparité de traitement
Le projet de loi précise que la distinction fondée uniquement sur une date d’embauche relativement à l’accès aux régimes de retraite ou à d’autres avantages sociaux qui affecte les salariés effectuant les mêmes tâches dans le même établissement est interdite. Par contre, cette interdiction n’est pas applicable aux situations qui prévalaient avant l’entrée en vigueur de la loi modifiant la LNT.
Le projet de loi introduit un nouveau recours pour les salariés victimes d’une disparité de traitement.
Également, la durée des vacances ainsi que l’indemnité afférente ne peuvent être réduites uniquement en raison du statut d’emploi du salarié notamment parce qu’il effectue moins d’heures par semaine.
Agences de placement
Le projet de loi prévoit qu’une agence de placement ne peut accorder un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l’entreprise client uniquement en raison de son statut d’emploi.
Par ailleurs, le projet de loi précise
que l’agence de placement et l’entreprise cliente sont solidairement responsables des obligations pécuniaires envers
le salarié.
Agences de recrutement des travailleurs étrangers
Le projet de loi édicte de nombreuses dispositions obligeant une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires à détenir un permis délivré par la CNESST. Il prévoit également de nouvelles obligations pour les employeurs relativement à ces travailleurs étrangers temporaires, telles que la nécessité d’aviser la CNESST sur l’arrivée et le départ de ces travailleurs. Il prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 12 000 $ pour des récidivistes. Ces amendes peuvent être émises autant envers les agences qu’envers les employeurs.
Dans l’ensemble, ces modifications proposées feront nécessairement l’objet de différents débats et commentaires dans les semaines à venir. Plusieurs questionnements et interprétations pourront également faire l’objet de précisions pour l’application concrète de ces nouvelles dispositions. Quoi qu’il en soit, ce projet de loi fera probablement l’objet de plusieurs modifications dont nous vous tiendrons informé.
