La vente de véhicules d’occasion est actuellement très à la mode dans beaucoup de concessions. Sans détenir de statistiques bien précises à le sujet, nos services juridiques sont certes plus sollicités par de cas impliquant la vente de véhicules d’occasion. Au niveau légal, la vente d’un véhicule se fait différemment, qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion. Le présent article vise à mettre l’accent sur quelques éléments incontournables afin de se simplifier la vie lors de la vente d’un véhicule d’occasion.
Bien connaître ce qu’on vend
L’habit de ne fait pas le moine, dit-on. Ce dicton s’applique bien quand on parle de véhicules d’occasion. À l’ère numérique et de la réponse instantanée, il faut éviter de faire trop vite quand on se propose d’acheter un véhicule d’occasion. Si vous avez de l’intérêt à revendre un véhicule que vous prenez en échange, alors prenez le temps de constater l’état du véhicule et pas seulement l’esthétique. OK, je vous l’accorde, c’est plus long et fastidieux, et l’on n’a souvent pas le temps… mais avez-vous le temps de gérer un litige ? Je vous invite à faire une inspection du véhicule, tant de la carrosserie que de la mécanique. Aussi, profitez-en pour questionner le propriétaire, consultez le rapport CarFax, vérifiez ensuite s’il y a des liens de publiés au RDPRM et, enfin si le véhicule fait l’objet d’une interdiction de transfert de propriété à l’aide de l’outil SAAQclic. En faisant tout cela, vous aurez déjà filtré les principaux tracas pouvant survenir.
Étiquette de vitre
Contrairement à la vente d’un véhicule neuf, dans le cas de l’occasion, il faut absolument préparer une étiquette de vitre qui doit être apposée sur le véhicule afin qu’un consommateur puisse facilement en prendre connaissance lorsqu’il magasine le véhicule. Même si l’affichage de l’étiquette de vitre est assez répandu, je sollicite votre curiosité à valider que votre étiquette répond bien aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur. En effet, il y a un contenu de base auquel votre étiquette doit répondre. Pour éviter d’alourdir le présent texte, je vous dirige au site de l’Office de la protection du consommateur qui énonce les éléments requis, mais j’en profite pour attirer votre attention sur trois éléments bien précis qui, parfois, soulèvent des interrogations.
D’abord, l’usage antérieur. Votre étiquette doit mentionner que l’automobile a été utilisée comme taxi, automobile d’école de conduite, automobile de police, ambulance, automobile de location, automobile pour la clientèle ou démonstrateur ainsi que l’identité de tout commerce ou de tout organisme public qui en a été propriétaire ou qui l’a louée à long terme. Ainsi, si le véhicule a été dans votre concession comme démonstrateur ou pour accommoder des clients au Service, il faut l’inscrire sur votre étiquette. Même chose pour les véhicules loués, à court ou à long terme.
« Puisque l’étiquette de vitre fait partie intégrante du contrat, et que toutes représentations engagent le commerçant, inutile de prendre la chance d’inscrire un renseignement erroné avec lequel vous seriez lié. »
Également, j’attire votre attention sur le fait que votre étiquette doit comprendre une mention à l’effet que le consommateur a le droit de demander les renseignements de l’ancien propriétaire. Vous ne devez pas mettre les renseignements en question, mais simplement une phrase qui dirait « Les renseignements de l’ancien propriétaire peuvent être remis sur demande ». Et si vous questionnez la légalité de transmettre ces renseignements, je vous rassure, vous n’enfreignez aucune règle en le faisant.
Et finalement, attention à ne pas afficher sur votre étiquette des renseignements qui ne sont pas obligatoires, à titre d’exemple l’existence d’une garantie du fabricant avec des dates ou encore de dresser une liste exhaustive des équipements du véhicule. Puisque l’étiquette de vitre fait partie intégrante du contrat, et que toutes représentations engagent le commerçant, inutile de prendre la chance d’inscrire un renseignement erroné avec lequel vous seriez lié.
La garantie légale
Terminons simplement en rappelant que la Loi sur la protection du consommateur prévoit des garanties légales auxquelles il est impossible de se soustraire. D’abord, la garantie légale de bon fonctionnement. Celle-ci vise tout véhicule ayant moins de 5 ans depuis sa mise en service ou de 80 000 kilomètres au compteur. Cette garantie pose rarement un problème, en contrepartie, les garanties légales de durée et d’usage du bien prévues aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur font plus jaser.
Essentiellement et sous réserve de certaines exceptions, tout ce qui est vendu par la concession est couvert par ces garanties. En fonction du bien vendu, de son âge, de son prix, de son état et de la durée de temps depuis que la personne en a fait l’achat, le véhicule pourrait être couvert par une garantie. En l’occurrence, il ne faut pas nécessairement refuser du revers de la main trop rapidement de ne pouvoir être tenu responsable d’un bris sur un véhicule, peu importe son âge, son prix ou son état.
Vu ce qui précède et comme il est pratique commune dans les concessions, il est préférable de continuer de favoriser la recherche de solutions à toutes situations qui pourraient déraper.
